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Cadre réglementaire
Contexte législatif et réglementaire
Contexte réglementaire

Traduction de «contexte réglementaire extrêmement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cadre réglementaire | contexte réglementaire

regulatory context | regulatory framework


contexte législatif et réglementaire

legislative and regulatory context
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ressort également de ces évaluations et consultations, ainsi que de diverses études indépendantes, notamment celle sur la dimension entrepreneuriale des secteurs de la culture et de la création, que ces derniers doivent faire face à des problèmes communs, à savoir un marché et un contexte réglementaire extrêmement fragmentés, les incidences du passage au numérique et de la mondialisation, des difficultés d’accès au financement, des contraintes administratives et un manque de données comparables, autant de problèmes nécessitant une action au niveau de l’Union.

It also appears from those evaluations and consultations, as well as from various independent studies, in particular the study on the entrepreneurial dimension of cultural and creative industries, that the cultural and creative sectors are facing common challenges, namely a highly fragmented market and regulatory context, the impact of the digital shift and globalisation, difficulties in accessing finance, bureaucratic burdens and a shortage of comparable data, which all require action at Union level.


- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens moi aussi à remercier les deux rapporteurs et en particulier Mme Jackson, qui, en recherchant des compromis dans un contexte réglementaire extrêmement compliqué, est parvenue à bout d’une tâche colossale.

– (DE) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, I, too, would like to thank both the rapporteurs, and particularly Mrs Jackson, who, in seeking compromises in an extremely complex regulatory framework, is evidently getting on top of a mammoth task.


Il est extrêmement important d'améliorer le contexte réglementaire en harmonisant les exigences administratives et documentaires.

It is of utmost importance to improve the regulatory environment by streamlining administrative and documentary requirements.


Là où il y a un problème, et je crois que c'est le sens des amendements qui ont été présentés par le député de Verchères Les Patriotes, c'est sur l'entrée en vigueur de cette loi et le rôle extrêmement important que joue le contexte réglementaire.

Where the problem lies, and the reason, I believe, for the amendments presented by the hon member for Verchères Les Patriotes, is the coming into effect of this law and the extremely important role played by the regulatory context.




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contexte réglementaire extrêmement ->

Date index: 2023-12-24
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