La proposition de la Commission, basée sur l'article 13 du traité, porte sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services Elle ne s'applique pas aux transactions effectuées dans un contexte purement privé, ni aux médias ou à la publicité.
The Commission’s proposal, based on Article 13 of the Treaty, concerns implementation of the principle of equal treatment between women and men in the access to and supply of goods and services. It does not apply to transactions carried out in a purely private context, or to media and advertising.