Traduction de «contexte procédural précis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatation dans un contexte précis
Finding with explicit context

intervention avec contexte précis
Procedure with explicit context

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms

Précis de procédure
Précis of Prodecure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. invite la Commission à assurer une expertise suffisante dans le secteur de la santé pour garantir l'efficacité du rôle joué dans le dialogue dans ce secteur en faisant en sorte que toutes les délégations pour lesquelles la santé constitue un secteur essentiel comprennent des spécialistes, en coopérant plus étroitement, dans les pays sortis de conflits, avec les conseillers du service d'aide humanitaire de la Commission européenne (ECHO) en matière de santé, en nouant des partenariats étroits avec l'OMS afin de profiter de l'expérience de cet organisme et en concluant des accords formels avec les États membres de l'Union pour exploiter leurs compétences; demande à la Commission de transmettre aux commissions compétentes du Parlement, avant le 10 avril 2009, un aperçu des effectifs respectifs des experts en matière de santé et d'éducation qu'elle a mis à disposition pour la région, au niveau des délégations et de son siège, ainsi qu'un calendrier/relevé précis pour 2009 et 2010 indiquant comment elle entend augmenter ces effectifs et précisant où ces personnes seront affectées, de façon à pouvoir prendre en compte les réponses de la Commission dans le contexte de la procédure de décharge pour 2007;
7. Urges the Commission to ensure that there is sufficient health expertise to play an effective role in the health sector dialogue by seeing to it that all delegations where health is a focal sector have health specialists, by working more closely in post-conflict countries with European Community Humanitarian Aid department (ECHO) health advisers, by forming closer partnerships with the WHO in order to draw on their expertise, and by entering into formal agreements with the EU Member States to use their expertise; asks the Commission to send to Parliament's competent committees, by 10 April 2009, an overview of the respective number of health and education experts it has made available in the region, at delegation level as well as in its headquarters, and a precise timetable/overview for 2009 and 2010 indicating how it intends to increase this number and where those persons will be located, so that the Commission replies can be taken into account in the discharge procedure for 2007;

Le comité de surveillance a préconisé la création d'une instance faisant fonction de greffe au sein de l'Office pour parvenir à une gestion rigoureuse des dossiers et des pièces s'y rapportant et à une plus grande transparence de l'activité opérationnelle de l'Office (identification du contexte procédural précis à un moment donné).
The Supervisory Committee has recommended that an authority be established to act as registry within the Office to generate rigorous management of cases and documents and greater transparency in operational activity (identification of the precise procedural context at a given moment).

La présente proposition ne doit pas compromettre les règles régissant la compétence et la reconnaissance des décisions judiciaires contenues dans cet instrument précis en donnant la possibilité de saisir la juridiction d’un autre État membre en ce qui concerne les mesures de protection prises dans le contexte des procédures en cours.
This proposal must not jeopardise rules governing jurisdiction and the recognition of judgments contained in that specific instrument by offering the possibility to seize the jurisdiction of another Member State as regards the protection measures taken in the context of the ongoing proceedings.