Traduction de «contexte légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les relations syndicales-patronales au sein des multinationales nord-américaines dans les contextes légal, culturel et économique
Labour-Management Relations in North American Multinationals: Legal, Cultural and Economic Contexts

contrôle de contexte | contrôle de contexte d'application | gestion du contexte | gestion du contexte d'application
application context control | context control

Projet de loi C-104: contexte juridique de l'analyse génétique à des fin médico-légales
Forensic DNA Testing: Legal Background to Bill C-104

contexte de création des documents | contexte des affaires | contexte d'affaires
creation context | business context

grammaire de type 2 | grammaire hors contexte | grammaire non-contextuelle | grammaire indépendante du contexte | grammaire à contexte libre
type 2 grammar | context-free grammar | CFG

préservation de contexte | protection de contexte
context protection

grammaire hors contexte | grammaire libre de contexte
Backus normal form | CF grammar | context-free grammar | immediate constituent grammar | BNF [Abbr.] | BNF,CF grammar [Abbr.]

Dynamique de la rémunération au Canada : Répartition de la rémunération dans le contexte dynamique, 1982-1992 [ Répartition de la rémunération dans le contexte dynamique, 1982-1992 ]
Earning Dynamics in Canada: Distribution of Earnings in a Dynamic Context, 1982-1992 [ Distribution of Earnings in a Dynamic Context, 1982-1992 ]

médecine légale | médecine forensique
forensic medicine | legal medicine

institut de médecine légale
institute of forensic medicine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tout état de cause, la manière dont les informations sont diffusées et le contexte de cette diffusion ne devraient pas donner l'impression que la personne est coupable avant que sa culpabilité n'ait été légalement établie.
In any event, the manner and context in which the information is disseminated should not create the impression that the person is guilty before he or she has been proved guilty according to law.

Dans ce contexte, le Fonds soutient, en particulier, les actions suivantes ciblant les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre ou, le cas échéant, qui sont en train d’acquérir le droit de résidence légale dans un État membre:
In this context, the Fund shall support, in particular, the following actions focusing on third-country nationals who are residing legally in a Member State or, where appropriate, who are in the process of acquiring legal residence in a Member State:

Dans ce contexte, le Fonds soutient , en particulier, les actions suivantes ciblant les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre ou, le cas échéant, qui sont en train d'acquérir le droit de résidence légale dans un État membre :
In this context, the Fund shall support, in particular, the following actions focusing on third-country nationals who are residing legally in a Member State or, where appropriate, who are in the process of acquiring legal residence in a Member State :

9. demande à la Commission de veiller à ce que toutes les entreprises présentes sur le marché unique, y compris les sociétés transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans l'Union, respectent l'ensemble de leurs obligations légales, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, afin de garantir une concurrence équitable et d'en maximiser les avantages pour les consommateurs européens; demande également à la Commission d'encourager activement les entreprises de l'Union présentes à l'étranger à faire preuve d'un comportement responsable dans leur activité, en mettant tout particulièrement l'accent sur le respect strict de l'ensemble de leurs obligations légales émanant du droit national ou des dispositions bilatérales ou internationales auxquelles leurs activités sont soumises, notamment le respect des normes et des règles internationales dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement; à cette fin, suggère que la Commission noue un dialogue actif avec ses partenaires dans les pays en développement et émergents pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire sur les moyens d'améliorer le contexte dans lequel fonctionnent les entreprises et de mieux sensibiliser celles-ci pour qu'elles adoptent un comportement responsable;
9. Calls on the Commission to ensure that all companies operating in the single market, including those transnational corporations the subsidiaries or supply chains of which are located in the EU, comply with all their legal obligations at both the national and EU level in order to ensure fair competition and maximise the benefits for EU consumers; calls on the Commission actively to promote responsible business conduct amongst EU companies operating abroad, with special focus given to ensuring strict compliance with all their legal obligations, stemming from either domestic laws or any bilateral or international legal obligations their business operations are subject to therein, not the least compliance with international standards and rules in the areas of human rights, labour and the environment; suggests, to this end, that the Commission should actively engage with its partners in developing and emerging countries in order to exchange best practices and know-how on the ways and means of improving the business environment and raising awareness about responsible business conduct;

Elle fournit un cadre légal et institutionnel permettant aux États membres de l’UE de coopérer pour développer des capacités militaires, dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et en particulier la PSDC
It provides a legal and institutional framework to enable European Union (EU) Member States to cooperate in developing military capabilities, in the context of the EU’s common foreign and security policy (CFSP), and in particular the CSDP

Je comprends pourtant les inquiétudes du Parlement, étant donné le contexte légal actuel.
However, I understand Parliament’s concerns, given the existing legal context.

45. rappelle la nécessité d'une politique active de codéveloppement; soutient l'objectif de conclure des accords avec les pays tiers afin de permettre une gestion efficace de l'immigration tant légale qu'illégale; estime toutefois que de tels accords doivent impérativement respecter les droits de l'homme; dans ce contexte, émet des réserves sur le financement de projets dans des États ne respectant pas ces droits;
45. Points to the need for an active co-development policy; supports the objective of concluding agreements with third countries to enable both legal and illegal immigration to be managed effectively; considers, nonetheless, that such agreements must be fully in accordance with human rights; in this connection, expresses reservations concerning the funding of projects in countries which do not uphold human rights;

En recueillant une quantité croissante d’informations sur des sujets de plus en plus nombreux, le système d’information Schengen ou SIS et, en l’occurrence, le système Sirene, sortent du contexte légal et ne sont pas soumis aux contrôles.
Involving more and more information on more and more subjects, the Schengen Information System, or SIS, and, for that matter, Sirene are outside the domain of the law and not subject to controls.

Les initiatives d'ordre réglementaire concernant le contrôle légal s'entendent par conséquent dans le contexte plus large du plan d'action pour les services financiers de la Commission et de la réaction de celle-ci à la faillite d'Enron [6] ("première réponse de l'Union européenne aux questions politiques soulevées par l'affaire Enron"), approuvée à une large majorité au Conseil Ecofin informel d'Oviedo, en avril 2002.
The proposed regulatory initiatives on statutory audit should therefore be seen in the wider context of the Commission's Financial Services Action Plan and the Commission's reaction to the collapse of Enron [6] ("First EU response to Enron related policy issues") - which was widely endorsed at the Oviedo Informal ECOFIN Council in April 2002.

La présente communication renforce la politique actuelle de l'Union concernant le contrôle légal des comptes; les actions proposées et leurs conséquences doivent aussi être envisagées dans le contexte international élargi d'un marché mondial des capitaux.
This Communication reinforces the existing EU policy on statutory audit and the proposed actions and their consequences should be considered also in the broader international context of a global capital market.