Vertaling van "contexte juridique économique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contexte macro-économique global
macroeconomic background

Projet de loi C-104: contexte juridique de l'analyse génétique à des fin médico-légales
Forensic DNA Testing: Legal Background to Bill C-104

Le contexte juridique de l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
The Legal Context for Employment Equity in the Public Service and the Public Service Employment Act

Le droit de veto du Québec en matière constitutionnelle : le contexte juridique et historique
Quebec's Constitutional Veto: the Legal and Historical Context

contexte économique | situation économique
economic circumstances

Université de Saint-Gall - Ecole des Hautes Etudes Economiques, Juridiques et Sociales (1) | Université de Saint-Gall (2) | Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales de Saint-Gall (3) | Ecole des hautes études économiques et sociales de Saint-Gall (4) | Ecole des hautes études économiques et sociales de St-Gall (5) | Université de Saint-Gall - Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales (6) [ HSG ]
University of St.Gallen - Graduate School of Business, Economics, Law and Social Sciences

Comité d'experts sur les systèmes de sécurité sociale et leur fonctionnement dans un contexte économique difficile
Committee of Experts on Social Security Systems and their Operation in a Difficult Economic Context

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du fait de cette hétérogénéité, il ne peut y avoir une seule stratégie; il convient au contraire d'élaborer des méthodes différenciées qui tiennent compte du contexte géographique, économique, social, culturel et juridique.
This heterogeneity means that there cannot be a single strategy: rather there is a need for differentiated approaches that take account of geographical, economic, social, cultural and legal contexts.

Depuis que le CEPD a été établi en 2004, le contexte juridique, économique et technologique a considérablement changé.
Since the EDPS was established in 2004, major changes in the legal, economic and technological context have occurred.

La sécurité juridique renforcée, les incitations correctement adaptées au contexte de l’union bancaire et les avantages économiques découlant de mesures de résolution centrales et uniformes impliquent que la proposition respecte le principe de proportionnalité et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs recherchés.
The added legal certainty, properly aligned incentives in the Banking Union context, and economic benefits of central and uniform resolution action entail that the proposal complies with the principle of proportionality and it does not go beyond what is necessary to achieve the objectives pursued.

Lorsqu'elle applique les règles de concurrence communautaires, la Commission adopte une approche économique fondée sur l'examen des effets produits sur le marché. Les accords verticaux doivent donc être analysés dans leur contexte juridique et économique.
In applying the EC competition rules, the Commission will adopt an economic approach which is based on the effects on the market; vertical agreements have to be analysed in their legal and economic context.

Ces accords doivent être appréciés en étant replacés dans leur contexte juridique et économique.
Such agreements need to be assessed in their legal and economic context.

La simplification et l'amélioration de l'environnement réglementaire tendent à mieux adapter au contexte actuel de l'Union européenne la législation communautaire, à garantir un niveau élevé de sécurité juridique et à faciliter le dynamisme des agents économiques et sociaux.
Simplifying and improving the regulatory environment will in the present context of the European Union help to better adapt Community legislation, ensure a high level of legal certainty and enable economic and social operators to be more dynamic.

(7) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991, qui s'applique aussi bien aux États membres qu'aux autres États, encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient également aux plans et programmes; lors de la seconde réunion des parties à la convention, qui s'est tenue à Sofia les 26 et 27 février 2001, il a été décidé de préparer un protocole juridiquement contraignant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, destiné à compléter les dispositions existantes concernant l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière, en vue de son éventuelle adoption à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe", lors d'une réunion extraordinaire des parties à la convention, prévue pour mai 2003, à Kiev (Ukraine).
(7) The United Nations/Economic Commission for Europe Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context of 25 February 1991, which applies to both Member States and other States, encourages the parties to the Convention to apply its principles to plans and programmes as well; at the second meeting of the Parties to the Convention in Sofia on 26 and 27 February 2001, it was decided to prepare a legally binding protocol on strategic environmental assessment which would supplement the existing provisions on environmental impact assessment in a transboundary context, with a view to its possible adoption on the occasion of the 5th Ministerial Conference "Environment for Europe" at an extraordinary meeting of the Parties to the Convention, scheduled for May 2003 in Kiev, Ukraine.

La Commission a décidé, notamment, de définir, à partir d'une analyse approfondie de l'évolution du contexte économique et juridique de ces régimes, de nouvelles orientations pour assurer le fonctionnement optimal des régimes préférentiels via une meilleure gestion et un meilleur contrôle de l'origine préférentielle ; ceci pouvant aller jusqu'à une redéfinition des procédures à appliquer en la matière.
In particular, the Commission has decided, on the basis of a comprehensive analysis of developments in the economic and legal framework of these arrangements, to define new guidelines to ensure preferential arrangements work smoothly thanks to better management and better control of preferential origin, which may include revamping the relevant procedures.

Différents instruments (réglementation, action volontaire et mesures économiques) ou diverses combinaisons de ces instruments peuvent être le meilleur moyen d'atteindre les objectifs souhaités en matière d'environnement dans une situation donnée, en fonction du contexte juridique, technique et socio-économique.
Different instruments (regulation, voluntary action and economic measures) or various combinations of these may be the best way of achieving desired environmental objectives in a given situation, depending on the legal, technical, economic and social context.