Traduction de «contexte juridique exposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

argument juridique | exposé de droit
legal argument

déclaration juridique [ exposé juridique ]
legal statement

Le droit de veto du Québec en matière constitutionnelle : le contexte juridique et historique
Quebec's Constitutional Veto: the Legal and Historical Context

Projet de loi C-104: contexte juridique de l'analyse génétique à des fin médico-légales
Forensic DNA Testing: Legal Background to Bill C-104

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au vu du contexte juridique exposé ci-dessus ainsi que du projet d'avis et de l'avis définitif de la commission JURI, votre rapporteure propose de reformuler les règles applicables afin de les structurer de manière plus cohérente et d'harmoniser leur contenu avec la jurisprudence récente et la pratique de la commission compétente.
On the basis of the legal context explained above and the draft and final opinions of the JURI committee, your rapporteur proposes to reformulate the relevant rules to make their structure more coherent and their substance to be in line with recent jurisprudence and the practice of the competent committee.

31. salue l'adoption, le 18 novembre 2014, du cadre stratégique de cyberdéfense de l'Union européenne, qui expose cinq priorités pour la cyberdéfense dans le contexte de la PSDC et qui clarifie le rôle des différents acteurs; se réjouit de l'objectif, fixé dans ce cadre, de promouvoir le développement des capacités nationales de cyberdéfense et le renforcement de la protection des réseaux de communication utilisés pour les instruments de la PSDC; souligne l'importance de parvenir à un niveau commun de cybersécurité entre les États membres afin de progresser adéquatement dans la coopération en matière de cyberdéfense et de renforcer nos moyens de faire face aux cyberattaques et au cyberterrorisme, et espère que ce plan d'action marquera le point de départ vers une intégration plus systématique de la cyberdéfense au sein des stratégies de sécurité nationale des États membres, mais aussi une prise de conscience des enjeux de cyberdéfense au niveau des institutions de l'Union; réclame en outre une stratégie européenne cohérente afin de sécuriser l'infrastructure (numérique) critique contre les cyberattaques, tout en protégeant les droits et les libertés numériques des citoyens et en facilitant leur exercice; rappelle la nécessité d'une plus grande clarté et d'un véritable cadre juridique, au vu des difficultés d'attribuer la responsabilité des cyberattaques et de la nécessité d'apporter une réponse proportionnée dans tous les contextes;
31. Welcomes the adoption on 18 November 2014 of the EU Cyber Defence Policy Framework, setting out five priorities for cyberdefence in the context of the CSDP and clarifying the role of different actors; welcomes the framework’s goal of supporting the development of national cyberdefence capabilities and strengthening the protection of communication networks used for CSDP instruments; underlines the importance of achieving a common level of cybersecurity among the Member States in order to make adequate progress as regards cooperation in cyberdefence, and to strengthen our capabilities as regards cyberattacks and cyberterrorism, and hopes that this action plan will mark the beginning of a move towards the more systematic integration of cyberdefence in Member States’ national security strategies, and an awareness of the importance of cyberdefence issues among the institutions of the EU; calls furthermore, for a coherent European strategy to secure critical (digital) infrastructure against cyberattacks, while also protecting and promoting citizens’ digital rights and freedoms; recalls the need for more clarity and a proper legal framework, given the difficulties of attributing cyberattacks and the need for a proportionate and necessary response in all contexts;

La communication expose la vision défendue par l'UE d'un accord transparent, dynamique et juridiquement contraignant, assorti d'engagements équitables et ambitieux pris par toutes les Parties dans un contexte géopolitique en constante évolution.
The Communication outlines the EU's vision for a transparent and dynamic, legally binding agreement, containing fair and ambitious commitments from all Parties, based on evolving geopolitical circumstances.

Par exemple, je pourrais très bien vous exposer de façon assez détaillée.eh bien, prenez le contexte des services juridiques professionnels, où il est question d'accréditation; il existe à ce sujet un problème particulier au niveau de l'Union européenne qu'il nous faudra résoudre pendant ces négociations.
I can certainly say to you and go through, for example—well, in the legal professional services context, when we're talking about accreditation, there's a particular problem in the European Union that we're going to have to resolve as part of this negotiation.

Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’opinion qu’elle a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; jj) le professeur Hogg peut-il rendre publique l’opinion qu’il a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; kk) le gouvernement va-t-il rendre publiques les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg et, si non, pourquoi; ll) comment le gouvernement a-t-il choisi les personnes à consulter; mm) comment le gouvernement a-t-il décidé des opinions à rendre publiques; nn) mis à part le ministre de la Justice, qui au ministère de la Justice, au Bureau du premier ministre et au Commissariat à la magistrature fédérale Canada a examiné les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg; oo) où se trouvent actuellement les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg, à qui sont-ils accessibles et combien de temps entend-on les conserver; pp) au sujet du comité de sélection qui a examiné la candidature du juge Marc Nadon, (i) comment en a-t-on choisi les membres, (ii) quelles qualifications recherchait-on chez eux, (iii) comment chacun d’entre eux répondait-il aux qualifications visées en (ii), (iv) quelles mesures prend-on pour assurer la prise en compte de candidats autochtones dans les travaux du comité; qq) qui était le directeur exécutif du Comité spécial pour la nomination des juges de la CSC pour ce processus et comment a-t ...
Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (jj) can Professor Hogg publicly release his opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (kk) will the government release the opinions of Justice Charron and Prof. Hogg and, if not, why not; (ll) how did the government decide from whom to seek opinions; (mm) how did the government determine whose opinions to release; (nn) other than the Minister of Justice, who in the Department of Justice, in the Prime Minister's Office, and in the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada reviewed the Charron and Hogg opinions; (oo) where are the Charron and Hogg opinions currently stored, who has access to them, and what is the plan for retention; (pp) concerning the Selection Panel that considered Justice Marc Nadon’s candidacy, (i) how were members of the Panel chosen, (ii) what qualifications were sought, (iii) how did each of the members of the Panel meet the qualifications in (ii), (iv) what measures are in place to ensure that Aboriginal candidates are considered in the work of the Panel; (qq) who was the Executive Director of the SCC Selection Committee for this process and how was this person selected; (rr) what protections were in place to ensure that members of the Panel elevated mid-summer to Cabinet were not influenced by their ...

Pendant mon bref exposé, j'aimerais situer ces modifications dans le contexte général du cadre juridique international.
In my brief presentation, I would like to situate the amendments in the broader context of the international legal framework.

Etant donné ce contexte juridique et l'impact considérable de ces propositions sur les personnes concernées, il est regrettable que la Commission européenne n'ait pas élaboré un exposé des motifs ou une véritable analyse d'impact.
Given this legal context and the great impact of the proposals for the people concerned, it is regrettable that the European Commission has not elaborated an explanatory memorandum or a proper impact assessment study.

L'Église d'Angleterre, par l'intermédiaire du Conseil archiépiscopal, s'est donnée la peine d'essayer d'expliquer la distinction dans une note exposant le contexte juridique de cette affaire,telle qu'elle la conçoit.
The Church of England, through the Archbishops’ Council has gone to the trouble to try to explain the distinction in a note providing the legal background to this case, as they see it.

définir la combinaison appropriée d'instruments de mise en œuvre des principes exposés au chapitre II dans le contexte juridique et administratif national, régional ou local.
identify the appropriate mix of instruments for implementation of the principles outlined in Chapter II, within the national, regional or local legal and administrative context.