Vertaling van "contexte juridique clair " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-104: contexte juridique de l'analyse génétique à des fin médico-légales
Forensic DNA Testing: Legal Background to Bill C-104

Le contexte juridique de l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
The Legal Context for Employment Equity in the Public Service and the Public Service Employment Act

Le droit de veto du Québec en matière constitutionnelle : le contexte juridique et historique
Quebec's Constitutional Veto: the Legal and Historical Context

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le contexte du GATT et maintenant dans le contexte de l'OMC, il y a des instruments juridiques clairs qui s'expriment à partir d'une limite que les États s'imposent dans l'exercice de leur souveraineté d'une façon telle qu'ils influenceraient le commerce.
GATT, and now the WTO, operate on the basis of clear legal instruments under which states impose limits on their own exercise of sovereignty, so that they can influence trade.

Pour moi, le «tiers pays sûr» ne signifie pas.Nous n'avons pas établi de droits ou de relations juridiques claires avec des pays tiers dans ce contexte.
I think the “safe third countries” doesn't.We have not established any clear legal rights or relationships to such third countries.

130. rappelle aussi que, dans son avis sur des instruments financiers innovants dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel , la commission du développement régional du Parlement européen demandait que soit garanti sans plus attendre un cadre juridique clair, simple et transparent pour les instruments financiers et que soit instaurée une référence juridique systématique pour les définitions des instruments financiers;
130. Recalls also that in its opinion on innovative financial instruments in the context of the next Multiannual Financial Framework , Parliament's Committee on Regional Development called for guaranteeing immediate clarity, simplicity and transparency of the FI legal framework and coherent legal reference to definitions of FIs;

130. rappelle aussi que, dans son avis sur des instruments financiers innovants dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, la commission du développement régional du Parlement européen demandait que soit garanti sans plus attendre un cadre juridique clair, simple et transparent pour les instruments financiers et que soit instaurée une référence juridique systématique pour les définitions des instruments financiers;
130. Recalls also that, in its opinion on innovative financial instruments in the context of the next Multiannual Financial Framework, Parliament's Committee on Regional Development called for guaranteeing immediate clarity, simplicity and transparency of the FI legal framework and coherent legal reference to definitions of FIs;

39. demande instamment à la Commission d'accélérer le dépôt d'une proposition législative de révision de la directive 90/314/CEE sur les voyages à forfait afin de s'assurer que les consommateurs et les entreprises du secteur disposent d'un cadre juridique clair aussi bien pour les situations habituelles que pour les situations exceptionnelles; estime, par ailleurs, que lors de sa révision, la Commission devrait envisager de rendre la même législation applicable à tous les acteurs offrant des services touristiques, car la qualité d'un service fourni à un consommateur et la concurrence loyale devraient être des éléments essentiels dans ce contexte;
39. Urges the Commission to accelerate the tabling of a legislative proposal revising the Package Travel Directive 90/314/EEC, in order to ensure that consumers and firms in the sector have a clear legal framework, for both standard situations and exceptional situations; believes, moreover, that in its revision the Commission should consider making the same legislation applicable to all parties offering tourism services, since the quality of services provided to the consumer and fair competition should be prime factors in this context;

Il poursuit : "les difficultés des collectivités locales ne sont pas simplement dus à l'existence de préjugés et de stéréotypes dans les administrations et communautés locales, mais cela relève aussi de la responsabilité des gouvernements nationaux qui définissent le contexte juridique de référence, offrant une répartition parfois peu claire des compétences entre les différents niveaux de pouvoir en matière de lutte contre l'exclusion sociale et une coopération insuffisante entre gouvernements centraux et locaux".
He goes on to add that: "these shortcomings and the difficulties faced by local authorities cannot be ascribed simply to prejudice and stereotyping on the part of local administrations and communities but also, more generally, are the responsibility of the national governments that define the legislative backdrop, and result from the not always clear-cut distribution of competences between the various tiers of government when it comes to the fight against social exclusion and from insufficient cooperation between central and local government".

Il est essentiel que nous leur donnions un cadre juridique clair et efficace pour ce faire sans dresser des obstacles sur leur chemin qui seraient tout à fait appropriés dans d'autres circonstances, mais qui n'ont pas lieu d'être dans ce contexte.
It is essential that we provide a clear, effective, legal basis for them to do so without placing roadblocks in their way that, while perfectly appropriate in other circumstances, have no place in this context.

Ces retards nuisent gravement au bon fonctionnement du marché. Comme indiqué auparavant, un contexte juridique clair de référence manque puisque les incertitudes demeurent en matière du dispositif réglementaire à appliquer au cours de la période transitoire.
What is lacking, as was mentioned above, is a clear legal frame of reference, given the continuing uncertainty as to the regulatory approach to adopt during the transitional period.

Par contre, si le droit à la vie humaine est inscrit dans la loi, nous avons un contexte juridique clair à partir duquel on pourra interpréter les situations.
On the other hand, if the right to human life is enshrined in law, that is a clear legal context which will then have to be interpreted.

A. considérant qu'il a demandé à plusieurs reprises une réforme globale et en profondeur des traités conduisant vers une structure plus claire et compréhensible de l'Union et qu'il a demandé dans ce contexte de doter l'Union de la personnalité juridique,
A. whereas it has called on numerous occasions for a comprehensive and in-depth reform of the treaties leading to a clearer and more readily understandable Union structure and, in this context, for the Union to be given legal personality,