Vertaling van "contexte immobilier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle de contexte | contrôle de contexte d'application | gestion du contexte | gestion du contexte d'application
application context control | context control

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

négociateur immobilier | négociatrice en immobilier | agent immobilier/agente immobilier | négociateur en immobilier
real estage agent mediators | real estate brokers | real estate agent | title examiner

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]
real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]

Cours de base 3 : Acquisitions, gestion du matériel et biens immobiliers dans le contexte gouvernemental
Fundamentals 3: Procurement, Materiel Management and Real Property in the Government Context

grammaire hors contexte | grammaire libre de contexte
Backus normal form | CF grammar | context-free grammar | immediate constituent grammar | BNF [Abbr.] | BNF,CF grammar [Abbr.]

préservation de contexte | protection de contexte
context protection

crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]
real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, la Commission traitera, dans ses futures propositions, la question de la répartition des incitations à l’investissement entre propriétaires et locataires et celle de l’attribution de labels de performance énergétique aux bâtiments (certificats utilisés sur le marché immobilier et dans les politiques publiques de soutien).
In this context, division of investment incentives between owners and tenants and energy labelling of buildings (certificates used in the real estate market and public support policies) will be addressed in forthcoming proposals by the Commission.

Plus précisément, le mandat du comité porte sur quatre points: l'interaction des lois provinciales et fédérales au sujet du partage des biens matrimoniaux, qu'il s'agisse de biens personnels ou immobiliers dans une réserve, notamment, la mise en application des décisions judiciaires; l'usage en matière d'affectation des terres dans la réserve, notamment dans le contexte de l'affectation selon la coutume des terres en cas de mariage ou d'union de fait; le statut des conjoints et la façon dont les biens immobiliers sont partagés en cas de rupture de l'union; les solutions possibles qui permettraient d'assurer un équilibre entre les intérêts des particuliers et ceux de la collectivité.
More specifically, the committee received a mandate to examine four items: the interplay between provincial and federal laws in addressing the division of matrimonial property, both personal and real, on-reserve and, in particular, enforcement of court decisions; the practice of land allotment on-reserve, in particular, with respect to custom land allotment; in a case of marriage or common-law relationships, the status of spouses and how real property is divided on the breakdown of the relationship; and possible solutions that would balance individual and community interests.

6. note que, selon l'Autorité, celle-ci a soumis le projet immobilier à l'autorité budgétaire en 2005, assorti d'un accord sur le report du paiement du prix d'acquisition sur une période de 25 ans, et que l'autorité budgétaire a approuvé le projet immobilier; souligne que, sur proposition de la Cour des comptes, une demande a été introduite auprès de la Commission afin d'obtenir des crédits de paiement supplémentaires destinés à rembourser le prix total d'achat en une seule fois; souligne cependant que, dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses, il n'a pas été possible d'accroître les crédits alloués à l'Autorité en vue d'effectuer un remboursement unique; souligne que les modalités adoptées pour cette acquisition ont donné lieu à une réduction des frais de locaux de l'Autorité par rapport à la solution précédente, consistant à louer des bureaux;
6. Acknowledges from the Authority that it submitted the building project to the budgetary authority in 2005 with a deferred purchase price payment agreement over 25 years, and the budgetary authority approved the building project; notes that at the Court of Auditors' suggestion, a request was made to the Commission to seek additional payment credits in order to cover the full purchase with only one down-payment; notes, however, that there was no possibility to increase the appropriations towards the Authority to cover a single down-payment in the current climate of tight expenditure; notes that the modalities adopted for that purchase led to a reduction of the cost of the Authority's premises in comparison to the rent solution previously used;

(10) Dans ce contexte, il y a lieu d'appliquer cette règle aux biens immobiliers qui sont livrés à l'assujetti et aux services importants afférents à ces biens qui lui sont fournis, qui, en raison de leur valeur économique, peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien immobilier .
(10) In this context, this rule should be applied to immovable property that is supplied to the taxable person and important services relating to the property supplied, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property .

13. note que, parfois, pour des raisons diverses, les institutions européennes ont été contraintes d'acheter ou de louer des biens immobiliers à un prix qui, à première vue, semblait supérieur au prix du marché; souhaite étudier de façon plus approfondie, dans un contexte interinstitutionnel, les moyens d'améliorer les conditions concernant les marchés publics à passer par les institutions de l'Union européenne pour l'achat ou la location de bâtiments ainsi que pour la réalisation de travaux sur les bâtiments, notamment dans le but de réduire le prix d'achat ou de location de biens immobiliers et les frais de rénovation et de garantir la flexibilité nécessaire pour éviter cartels ou situations monopolistiques;
13. Notes that at times, and for a variety of reasons, the Institutions were constrained to purchase or rent property at a price which prima facie seemed to be higher than the market price; wishes to investigate further in an interinstitutional context how of improving conditions concerning public procurement for the purchase or rental of buildings, as well as works on buildings, by the European institutions, notably with the aim to reduce the purchase and rental price of property as well as reducing refurbishment costs, and of securing the necessary flexibility to avoid cartel or monopolistic situations;

(10) Dans ce contexte, il y a lieu d'appliquer cette règle aux biens immobiliers qui sont livrés à l'assujetti et aux services importants afférant à ces biens qui lui sont fournis qui, en vertu de leur valeur économique peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien immobilier.
(10) In this context, this rule should be applied to immovable property that is supplied to the taxable person and important services relating to the property supplied, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property.

La problématique la plus importante ayant fait l'objet d'une enquête par la commission, et objet de deux missions d'enquête, a trait à de graves violations des droits de propriétaires de biens immobiliers dans un contexte d'urbanisation débridée dans la région autonome de Valence, en Espagne - encouragée par les maires locaux et des agents immobiliers sans scrupules.
The most important issue investigated by the Committee, and the subject of two fact-finding visits, concerns the serious abuse of the rights of individual property owners as a result of unbridled urbanisation in the Valencian autonomous region of Spain - spurred on by local mayors and unscrupulous property developers.

Par conséquent, je n'aborderai pas la question de compétence, sauf pour signaler qu'il s'agit d'un domaine du droit où il y a conflit entre la compétence provinciale, qui n'est pas applicable aux réserves en ce qui concerne les biens immobiliers, et la compétence qu'a le gouvernement fédéral aux termes du paragraphe 91(26) concernant le divorce et du paragraphe 91(24) concernant les Indiens et les terres réservées pour les Indiens, dans le contexte des biens immobiliers matrimoniaux.
So I won't go into the jurisdictional issue, other than to say that this is an area of law where there is a conflict between provincial jurisdiction, which does not apply on reserve in regard to property, and that of the federal government under subsection 91(26), which is on divorce, and subsection 91(24), which is on Indians and lands reserved for Indians, in dealing with the issue of matrimonial real property.

Le comité va examiner les quatre points suivants: l'interaction des lois provinciales et fédérales au sujet du partage des biens matrimoniaux, qu'il s'agisse de biens personnels ou immobiliers sur une réserve, notamment, la mise en application des décisions judiciaires; l'usage en matière d'affectation des terres sur la réserve, notamment dans le contexte de l'affectation selon la coutume des terres en cas de mariage ou d'union de fait; le statut des conjoints et la façon dont les biens immobiliers sont partagés en cas de rupture de l'union; les solutions possibles qui permettraient d'assurer un équilibre entre les intérêts des particuliers et ceux de la collectivité.
The committee will examine the following four points: the interplay between provincial and federal laws in addressing the division of matrimonial property, both personal and real, on-reserve and, in particular, enforcement of court decisions; the practice of land allotment on-reserve, in particular with respect to custom land allotment in the case of marriage or common law relationships; the status of spouses and how real property is divided on the breakdown of the relationship; and possible solutions that would balance individual and community interests.

La façon de mettre en oeuvre ces solutions est importante, aussi bien dans le contexte des droits régissant les biens immobiliers matrimoniaux que dans le contexte plus large des multiples autres questions touchant les Premières nations et les Canadiens autochtones.
The way that we give rise to that is also important, both in the context of matrimonial real property rights as well in the broader context of how we deal with a whole range of issues in terms of First Nations and Aboriginal Canadians.