Traduction de «contexte du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contexte de réglementation au sujet des nouveaux médias
new media regulatory background

contrôle de contexte | contrôle de contexte d'application | gestion du contexte | gestion du contexte d'application
application context control | context control

La règlementation des pêches dans le contexte de la juridiction élargie et du droit international
Fisheries Regulations under Extended Jurisdiction and International Law

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

préservation de contexte | protection de contexte
context protection

Dynamique de la rémunération au Canada : Répartition de la rémunération dans le contexte dynamique, 1982-1992 [ Répartition de la rémunération dans le contexte dynamique, 1982-1992 ]
Earning Dynamics in Canada: Distribution of Earnings in a Dynamic Context, 1982-1992 [ Distribution of Earnings in a Dynamic Context, 1982-1992 ]

contexte social
Social context

Context
Context

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les indicateurs complémentaires suivants seront également surveillés dans le contexte du règlement ci-joint:
The following complementary indicators will also be monitored within the context of this Regulation:

Dans un contexte de réglementation intelligente, l’efficacité des ressources à l’échelle de l’économie peut stimuler la compétitivité industrielle européenne tout en permettant la réalisation des objectifs environnementaux de l’UE.
In a world of smart regulation, economy-wide resource efficiency can boost EU industrial competitiveness whilst delivering on EU environmental objectives.

Dans le contexte du règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures et du règlement (UE) no 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures la Commission rappelle qu'elle s'est engagée, au point 15 de l'accord -cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.
In the context of Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures and Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures, the Commission recalls the commitment it has made in paragraph 15 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission to provide to the Parliament full information and documentation on its meetings with national experts within the framework of its work on the preparation of delegated acts.

D'abord, l'élargissement du contexte du règlement des différends, qui a été évoqué par le professeur McRae, la transparence, la question du règlement des différends dans le contexte des investissements au cas où cette question ferait partie de la ronde de négociations du début du prochain millénaire, la fiabilité du processus de règlement des différends et la conformité à celui-ci, et enfin certaines considérations sur le juste milieu qu'il faut atteindre dans le cadre du processus actuel, peu importe qu'il soit modifié à l'occasion des prochaines négociations ou dans le cadre d'un processus parallèle.
The first is the widening context of dispute resolution, to which Professor McRae has alluded; transparency; the issue of dispute resolution in the investment context in the event that investment is indeed included in the millennium round; compliance with and reliance on the dispute resolution process; and some considerations on balancing interests in the current dispute resolution process regardless of whether it gets changed during the course of the millennium round or in some parallel process.

C'est un peu en raison de mon expérience en tant que négociateur lors du dernier cycle de négociations qui a mené à l'accord de l'Organisation mondiale du commerce et en tant que praticien ayant représenté des gouvernements et des parties privées dans le contexte du règlement des différends que j'ai envie de vous faire part de quelques-uns de mes commentaires en ce qui concerne certaines priorités qui pourraient être considérées par le Canada dans le contexte des négociations à venir.
Due to my experience as a negotiator in the last round of negotiations leading to the WTO agreement and as counsel representing governments and private parties in dispute settlement procedures, I wish to share with you some of the priorities that Canada might adopt in the context of the upcoming negotiations.

Je pense que le CRTC a permis cette augmentation de coût dans le contexte du processus de fixation des tarifs, car dans un contexte de réglementation ce processus n'est rien de plus qu'un substitut à la concurrence.
I think the CRTC has allowed that incremental cost to be recognized in the rate-setting process because the rate-setting process in a regulatory environment is really nothing more than a proxy for competition.

Il semblerait que les tâches effectuées dans le contexte du règlement CPC soient de manière générale réalisées par des fonctionnaires en plus de leurs tâches habituelles, et il est difficile de déterminer les ressources consacrées au réseau.
It appears that the tasks carried out within the framework of the CPC Regulation are generally performed by officials in addition to their regular tasks and it is difficult to identify the resources dedicated to the Network.

3. L'assistance technique est régie par les dispositions adoptées dans le contexte du règlement financier.
3. Technical assistance shall be governed by the provisions adopted pursuant to the Financial Regulation.

Je dirais même plus qu'ils tentent de transmettre à Washington le même message que celui que nous tentons de transmettre à Ottawa, c'est-à-dire qu'il faudrait envisager un périmètre et que les gouvernements canadien et américain devraient élaborer des règlements compatibles et un contexte de réglementation compatible afin que nos entreprises ne soient pas étouffées par des règlements et des exigences de conformité inutiles.
Going forward, they are taking the same message to Washington that we are taking to Ottawa, which is to try to have a perimeter approach and to get the Canadian and U.S. governments to develop compatible regulations and a compatible regulatory environment so that we do not overburden our companies with regulations and with compliance requirements that are not necessary.

Dans le contexte des règlements, cela signifie que l’autorité – qu’il s’agisse du gouverneur en conseil, d’un ministre, d’un office, d’une commission ou d’un autre organisme – à qui la loi confère le pouvoir de prendre des règlements ne peut pas, en l’absence d’une habilitation claire, en déléguer l’exercice à une autre personne ou à un autre organisme.
In relation to regulations, this means that a given authority, whether it be the Governor in Council or a minister, board, commission or some other authority, that is empowered by statute to make regulations must not, in the absence of a clear grant of power to do so, purport to authorize another person or body to act in its stead.