Vertaling van "contexte des dispositions réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

disposition réglementaire
regulatory rule

contexte législatif et réglementaire
legislative and regulatory context

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

politique générale et dispositions réglementaires de l'Organisation des Nations Unies
United Nations policies and regulations

dispositions réglementaires
regulatory measures

examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]
compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une économie en voie de mondialisation croissante, nos dispositions réglementaires doivent cependant tenir compte de plus en plus du contexte international et de la nécessité d’aider nos entreprises à rester compétitives.
In an ever more global economy, however, our own rulemaking must be increasingly sensitive to the international context and of the need to help our businesses remain competitive.

2.2. Les suites données aux actions de contrôle de la Commission 2.2.1 Suites réglementaires Lorsque des inadaptations ou des carences dans les dispositions réglementaires ou administratives nationales sont constatées à l’occasion des contrôles, les Etats membres sont invités à prendre les mesures nécessaires, y compris d’ordre législatif ou réglementaire, pour se conformer aux exigences communautaires.
2.2. Follow-up to Commission inspection measures 2.2.1 Regulatory aspects Where flaws or loopholes are detected in national regulations or administrative provisions in the course of the inspections, the Member States are asked to take the necessary measures, including legislative and regulatory measures, to bring them into line with Community requirements.

2.2. Les suites données aux actions de contrôle de la Commission 2.2.1 Suites réglementaires Lorsque des inadaptations ou des carences dans les dispositions réglementaires ou administratives nationales sont constatées à l’occasion des contrôles opérés dans les Etats membres, ceux-ci sont invités à prendre les mesures nécessaires, y compris d’ordre législatif ou réglementaire, le cas échéant, pour se conformer aux exigences communautaires.
2.2. Follow-up to Commission inspection measures 2.2.1 Regulatory aspects Where flaws or loopholes are detected in national regulations or administrative provisions in the course of the inspections, the Member States are asked to take the necessary measures, including legislative and regulatory measures, to bring them into line with Community requirements.

Si nous nous reportons à la page 4 de ce document, vous constaterez que nous avons essayé de placer le projet de propositions dans le contexte des dispositions réglementaires elles-mêmes afin de vous donner une idée de la manière dont elles seront présentées.
If you turn to page four of this book, you'll notice what we've done here in this document is we've tried to put the draft proposals in the context of how the regulations themselves will be organized to give you a sense of what the regulations will look like.

Le climat n’est pas pris en considération d’une façon isolée : les agriculteurs le replace dans un vaste contexte qui comprend également la politique commerciale, les coûts des intrants, les prix sur les marchés internationaux, les dispositions réglementaires environnementales en évolution au Canada et toute une panoplie d’autres facteurs auxquels ils doivent faire face et s’ajuster au jour le jour.
Climate is not looked at in isolation; farmers put it in a broader context that includes trade policy, input costs, world prices, changing environmental regulations in Canada, and a whole suite of other factors that they must face and adjust to on a day‑to‑day basis.

Il est donc impératif que les nouvelles lignes directrices, dispositions réglementaires, politiques et lois traitant du prélèvement en quantités toujours plus grandes de la biomasse forestière reposent sur une solide connaissance de la pérennité de l'environnement, concordent avec les activités forestières actuelles et à prévoir à différents endroits au Canada et respectent en principe le contexte mondial.
It is therefore imperative that emerging forest bioenergy guidelines, regulations, policies, and legislation covering increased removals of forest biomass be built on a solid knowledge of environmental sustainability, be relevant within the context of current and anticipated forest operations in different jurisdictions across Canada, and be consistent in principle within a global context.

J'aimerais réaffirmer que les dispositions en matière de responsabilité du dirigeant et de l'administrateur ne sont pas inhabituelles, notamment dans le contexte des infractions réglementaires.
I would like to reiterate that the director and officer liability provisions are not unusual, particularly in the context of regulatory offences.

«valeur comptable réglementaire», la valeur d’un actif telle qu’elle a été enregistrée dans la comptabilité établie conformément aux dispositions réglementaires et soumise à un audit, qui tient compte de l’utilisation et de la durée de vie réelles des actifs, qui sont généralement plus longues que celles qui sont enregistrées dans les comptes statutaires et correspondent davantage aux durées de vie techniques.
‘Regulatory accounting value’ is the value of an asset as recorded in the audited regulatory accounts of an undertaking which considers actual utilisation and lifetimes of the assets, which are typically longer than those recorded in statutory accounts and which are more in line with technical lifetimes.

Les transporteurs aériens de chaque partie ont le droit de conclure des accords de franchisage ou de marque, y compris en ce qui concerne les modalités de protection de la marque ou les questions opérationnelles, pour autant qu'ils se conforment, en particulier, aux dispositions législatives et réglementaires applicables au contrôle, que la capacité du transporteur aérien à exister en dehors de la franchise ne soit pas mise en danger, que l'accord n'ait pas pour effet que le transporteur étranger entreprenne des opérations de cabotage et que les dispositions réglementaires applicables, telles que celles relatives à la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la communication de l'identité du transporteur aérien exploitant le service, soient respectées.
The airlines of each Party shall not be precluded from entering into franchise or branding arrangements, including conditions relating to brand protection and operational matters, provided that: they comply, in particular, with the applicable laws and regulations concerning control; the ability of the airline to exist outside of the franchise is not jeopardised; the arrangement does not result in a foreign airline engaging in cabotage operations; and applicable regulations, such as consumer protection provisions, including those regarding the disclosure of the identity of the airline operating the service, are complied with.

Il est donc impératif que les nouvelles lignes directrices, dispositions réglementaires, politiques et lois traitant du prélèvement en quantités toujours plus grandes de la biomasse forestière reposent sur une solide connaissance de la pérennité de l'environnement, concordent avec les activités forestières actuelles et à prévoir à différents endroits au Canada et respectent en principe le contexte mondial.
It is therefore imperative that emerging forest bio-energy guidelines, regulations, policies and legislation covering increased removals of forest biomass be built on a solid knowledge of environmental sustainability, be relevant within the context of current and anticipated forest operations in different jurisdictions across Canada, and be consistent in principle with a global context.