Vertaling van "contexte des amendes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle de contexte | contrôle de contexte d'application | gestion du contexte | gestion du contexte d'application
application context control | context control

grammaire de type 1 | grammaire dépendante du contexte | grammaire sensible au contexte | grammaire dépendant du contexte
type 1 grammar | context-sensitive grammar

contexte extralinguistique | contexte extra-linguistique | contexte situationnel
extralinguistic context | situational context

grammaire de type 2 | grammaire hors contexte | grammaire non-contextuelle | grammaire indépendante du contexte | grammaire à contexte libre
type 2 grammar | context-free grammar | CFG

contexte de création des documents | contexte des affaires | contexte d'affaires
creation context | business context

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende ferme | amende sans sursis
unsuspended fine | immediate fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, les amendements aux conventions de l'OMI sont automatiquement incorporés dans le droit de l'Union au moment où ils entrent en vigueur au niveau international, en ce compris les codes connexes à caractère obligatoire comme les codes III et RO, qui font donc partie intégrante des instruments de l'OMI pertinents pour l'application de la directive 2009/15/CE.
In this framework, amendments to IMO conventions are automatically brought into Union law at the same time when they enter into force at the international level, including the related codes of mandatory status such as the III and RO codes, which therefore form part of the IMO instruments relevant for the application of Directive 2009/15/EC.

Dans ce contexte, les amendements aux conventions de l'OMI sont automatiquement incorporés dans le droit de l'Union au moment où ils entrent en vigueur au niveau international, en ce compris les codes connexes à caractère obligatoire comme les codes III et RO, qui font donc partie intégrante des instruments de l'OMI pertinents pour l'application du règlement (CE) no 391/2009.
In this framework, amendments to IMO conventions are automatically brought into Union law at the same time when they enter into force at the international level, including the related codes of mandatory status such as the III and RO codes, which therefore form part of the IMO instruments relevant for the application of Regulation (EC) No 391/2009.

Le président : Sénateur Day, pourriez-vous expliquer l'amendement principal que vous proposez, de façon que nous puissions comprendre dans quel contexte cet amendement a été présenté?
The Chair: Senator Day, will you explain the main section amendment that you are proposing so that we can understand the context of this proposed amendment?

Quant au montant maximal de l'amende, 100 000 $, rappelons que les bénéfices du CN se chiffraient à 3 milliards de dollars l'an dernier. Dans ce contexte, une amende de 100 000 $ pourrait être perçue comme une partie des coûts de fonctionnement, tout simplement.
As for the $100,000 limit on the fines, CN made $3 billion in profits last year, so a $100,000 fine could just be classified as the cost of doing business.

Cela ne changera rien au résultat du vote, c'est tout simplement pour préciser le contexte (L'amendement est rejeté.) (L'article 23 est adopté). Chers collègues, les articles 24 et 25 ne font pas l'objet d'aucun amendement.
It's not that it will change the outcome of the vote; it's just clarifying the background (Amendment negatived) (Clause 23 agreed to) Colleagues, there are no amendments to clauses 24 and 25.

Chapitre 3 – Réseau de télécommunications aéronautiques, section 3.5.1.1 «Application gestion de contexte (CM)», points a) et b), du volume III (partie 1 – Systèmes de communication de données numériques) de l’annexe 10 – Télécommunications aéronautiques – de l’OACI [première édition de juillet 1995 comprenant l’amendement 81 (23.11.2006)].
Chapter 3 – Aeronautical Telecommunication Network, Section 3.5.1.1 ‘Context Management’ (CM) application items (a) and (b) of ICAO Annex 10 – Aeronautical Telecommunications – Volume III, Part I (Digital Data Communication Systems) (First edition July 1995 incorporating Amendment 81 (23.11.2006)).

Dans ce contexte, elle soutient que l'amende infligée à TW est trop élevée car les agissements passés et la gravité de l'infraction ne justifient pas le niveau de son montant de base; elle soutient également que la Commission a commis une erreur dans la détermination de la durée de l'infraction de TW; elle affirme que la Commission n'a pas établi si les amendes infligées à TW et à la requérante satisfont à la règle du plafonnement à 10 %.
In this context, it puts forward that the fine imposed on TW was too high since past practice and the gravity of the infringement do not justify the level of the basic amount of the fine; that the Commission erred in determining the duration of the infringement for TW; and that the Commission failed to assess whether the fines imposed on TW and the applicant complied with the 10 % ceiling rule.

Dans ce contexte, l'amendement donne effet à la situation définie au moyen d'amendements antérieurs, en vertu desquels le ministre n'entendrait que les appels d'élection et serait tenu d'utiliser l'article cité par le secrétaire parlementaire au cas où une Première nation ne voudrait pas établir son propre mécanisme d'appel.
In that context, this amendment then gives effect to the situation consistent with earlier amendments where the minister would only be hearing election appeals, and be required to use the section cited by the parliamentary secretary, where a first nation did not want to establish its own appeals process.

Dans ce contexte, la grande majorité des participants à la consultation publique s’est déclarée favorable à l’introduction d’outils supplémentaires pour les autorités compétentes dans le règlement CPC, à savoir la faculté de procéder à des achats-tests à des fins d’enquête, de désigner nommément les vendeurs et fournisseurs contrevenants, d’infliger des amendes pour récupérer les gains obtenus illégalement et d’imposer des mesures provisoires[58].
Against this background, the large majority of stakeholders in the public consultation supported the introduction of additional tools for the competent authorities in the CPC Regulation, namely the power to carry out test purchases for investigative purposes, to name infringing traders, to request penalty payments to recover illicitly obtained gains and to require interim measures[58].

Honorables sénateurs, dans ce contexte, l'amendement proposé à l'article 100 (2) permettra de rétablir un certain équilibre entre, d'une part, la protection de la société à long terme et, d'autre part, les meilleures chances de réhabilitation pour le jeune contrevenant.
Honourable senators, in this context, the amendment proposed in subclause 100 (2) will permit the return of a certain balance between long-term protection of society and a young offender's best chances for rehabilitation.