Vertaling van "contexte de l’appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre de l'audit [ contexte de l'audit | cadre de la vérification | contexte de la vérification ]
audit environment

facture permettant de faire l'appréciation [ facture sur laquelle peut être fondée l'appréciation ]
appraisal quality invoice

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

ordre à l'appréciation [ order selon les possibilités du marché | ordre à appréciation | ordre à soigner ]
discretionary order [ order with discretion ]

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

norme régissant l'appréciation des preuves
assessment of evidence rule

ordre à l'appréciation | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order | order with discretion

Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]
Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]

selon l'appréciation de
at the discretion of

contrôle de contexte | contrôle de contexte d'application | gestion du contexte | gestion du contexte d'application
application context control | context control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles existantes permettent d'apprécier la situation de chaque État membre et de la différencier des autres en fonction de sa marge de manœuvre budgétaire et de son contexte macroéconomique, tout en garantissant la pérennité des finances publiques.
The existing rules provide scope for judgement and for differentiation between Member States according to their fiscal space and macroeconomic conditions, while ensuring long term sustainability of public finances.

Au moment de l’adoption du règlement EFSI, la Commission a fait la déclaration suivante sur son appréciation des contributions exceptionnelles dans le contexte de l'initiative relative à l’EFSI, aux fins de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance:
At the time of the adoption of the EFSI regulation, the Commission issued the following statement on its assessment of one-off contributions within the context of the EFSI initiative for the purpose of implementing the Stability and Growth Pact:

La requérante observe dans ce contexte que, lors de l’appréciation provisoire de la question de savoir si le régime de compensation spécial constitue une aide, la Commission aurait commis une erreur d’appréciation manifeste parce que, en tant qu’exception au principe du prélèvement EEG, le régime de compensation spécial n’apporterait aucun avantage dont les entreprises à forte intensité énergétique n’auraient pas bénéficié dans des conditions normales de marché.
In this connection, the applicant contends that the Commission made a manifest error of assessment in the preliminary assessment of the issue of whether the special compensation regime constitutes aid, since the special compensation regime, as an exception to the EEG-surcharge, does not grant any advantage which energy-intensive users would not have obtained under normal market conditions.

Ces conditions ne sont pas contraires à l’article 11, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents et à l’article 25, deuxième phrase, du statut, dès lors que, si ces dispositions impliquent, en principe, qu’une décision individuelle faisant grief expose l’ensemble des motifs pour lesquels elle a été adoptée, afin de permettre à son destinataire d’en apprécier le bien-fondé et au juge de l’Union d’exercer, le cas échéant, son contrôle de légalité sur ladite décision, il n’en demeure pas moins que la connaissance, par l’intéressé, du contexte dans lequel est intervenue une décision est susceptible de constituer une motivation de ladite décision.
Those conditions do not infringe Article 11(1) of the Conditions of Employment of Other Servants or the second sentence of Article 25 of the Staff Regulations since, although those provisions imply, in principle, that an individual decision adversely affecting a staff member must set out all the reasons for which it was adopted, in order to allow the person concerned to ascertain whether it is well founded and to make it possible for the Union judicature to review its lawfulness, where appropriate, the fact remains that awareness, by the staff member concerned, of the context in which a decision was adopted may constitute a statement of reasons for that decision.

Attendu que cette aide finance le fonctionnement du chantier naval dans son ensemble, elle semble constituer une aide au fonctionnement, mais, ainsi qu’il a déjà été expliqué dans le contexte de l’appréciation antérieure d’autres mesures, le chantier naval concerné n’était pas en droit de recevoir d’aides au fonctionnement durant les années 1999, 2000 et 2001.
Since this aid supports the general operation of the yard, it seems to be operating aid, but, as already explained in the assessment of prior measures, this yard was not entitled to receive operating aid in 1999, 2000 or 2001.

La Commission abordera à nouveau ces deux points uniquement dans le contexte de l’appréciation de la mesure E18c, car certaines parties prétendent que cette mesure a été accordée par ETVA en mai 2002, c’est-à-dire, après l’acquisition d’ETVA par la Banque du Pirée.
The Commission will only discuss again these two issues in the assessment of measure E18c, because some parties claim that this measure was granted by ETVA in May 2002, i.e. after the purchase of ETVA by Piraeus Bank.

Toutefois, depuis lors, la Commission a admis que la crise financière mondiale peut entraîner de graves perturbations dans l’économie des États membres et que des mesures de soutien en faveur des banques sont aptes à y remédier dans sa communication sur l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (38) (ci-après «communication bancaire»), dans sa communication sur la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l’aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence (39) (ci-après «communication sur la recapitalisation»), dans sa communication sur les actifs dépréciés et dans sa communication sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (ci-après «communication sur la restructuration») (40).
However, since then, the Commission has acknowledged that the global financial crisis can create a serious disturbance in the economy of Member States and that measures supporting banks are apt to remedy this disturbance in its Communication on the application of State aid rules to measures taken in relation to financial institutions in the context of the current global financial crisis (38) (hereinafter ‘Banking Communication’), its Communication on the recapitalisation of financial institutions in the current financial crisis: limitation of aid to the minimum necessary and safeguards against undue distortions of competition (39) (hereinafter ‘Recapitalisation Communication’), the IAC and its Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current crisis under the State aid rules (hereinafter ‘Restructuring Communication’) (40).

Dans ce contexte, et suite à la finalisation de l'examen des mesures prévues dans des documents uniques de programmation relatifs aux interventions des Fonds dans les régions de l'objectif 2 pour la période 2000-2006, l'attention de la Commission s'est concentrée, pendant l'année 2002, sur l'appréciation de certains grands projets éligibles au titre des articles 25 et 26 du règlement général des Fonds, que l'adoption du nouvel encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale [10] devra permettre de simplifier.
In this context, and following finalisation of the scrutiny of measures planned under single programming documents involving assistance from the Funds in the Objective 2 regions in 2000-2006, the Commission focused its attention during 2002 on the appraisal of various major projects eligible under Articles 25 and 26 of the General Regulation, which should be made simpler by the adoption of the new multisectoral framework on regional aid for large investment projects [10].

"considérant qu'il y a lieu de prévoir une forme de conditionnalité à l'octroi de financement en liaison avec la satisfaction des conditions de convergence économique visées à l'article 104 du traité et avec la nécessité d'une gestion saine du déficit public; que, dans ce contexte, le respect des obligations découlant du traité doit être apprécié aussi en tenant dûment compte des orientations arrêtées dans la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance(12) et que la notion de déficit excessif est à interpréter à la lumière de cette résolution; que, pour tout État membre participant, il convient d'apprécier la conditionnalité macroéconomique compte tenu des responsabilités de cet État membre dans la stabilité de l'euro; "
"Whereas provision should be made, in conjunction with the fulfilment of the conditions of economic convergence as set out in Article 104 of the Treaty and with the need for sound management of the government deficit, for a form of conditionality in the granting of financial assistance; whereas, in that context, compliance with the obligations arising from the Treaty must also be assessed having due regard to the guidelines adopted in the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact(12) and whereas the concept of excessive deficit is to be interpreted in the light of that Resolution; whereas, for each participating Member State, macroeconomic conditionality should be assessed taking account of the responsibilities of that Member State in respect of the stability of the euro; "

En conclusion du rapport, la Commission souligne que le mode de gestion des droits liés à la retransmission par câble et la médiation seront appréciés dans le contexte général de l'évolution des médias dans la société de l'information.
In its conclusions the Commission emphasises that the methods of managing rights to cable retransmission and mediation will be assessed in the general context of the evolution of the media in the information society.