Vertaling van "contexte de l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre de l'audit [ contexte de l'audit | cadre de la vérification | contexte de la vérification ]
audit environment

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes
Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. déplore la mise en place et le renforcement ultérieur des mesures d'accompagnement unilatérales par la Suisse dans le contexte de l'accord sur la libre circulation des personnes, telles que le fait d'imposer des coûts pour les contrôles, des obligations de caution, ou la combinaison de ces mesures, qui entravent considérablement la prestation de service en Suisse, en vertu de l'accord, notamment pour les petites et moyennes entreprises; demande dès lors à la Suisse de revoir ces mesures pour assurer leur compatibilité avec l'accord sur la libre circulation;
23. Deplores the introduction and subsequent consolidation of unilateral flanking measures by Switzerland in the context of the agreement on the free movement of persons, such as the charging of fees to cover administrative costs, the requirement to give bank guarantees or a combination of such measures, as these are seriously hampering the provision of services in Switzerland under the agreement, in particular by SMEs; calls on Switzerland, accordingly, to revise these measures in order to bring them into line with the agreement on freedom of movement;

On l'a fait pour l'Accord de libre-échange et l'ALENA, dans le contexte de notre Accord avec le Chili, on en voit la mise sur pied dans le contexte de l'OMC et j'espère que ce sera non seulement réitéré, mais renforcé, dans le contexte de la ZLEA.
It was done in the context of the FTAA and the NAFTA, it was done in the context of the agreement we have with Chile, it was started in the context of the WTO, and I hope it will be not only reiterated but reinforced in the context of an FTAA.

C'est un défi qui se pose à ces pays, que ce soit dans le contexte de la ZLÉA, dans le contexte de l'OMC, dans le contexte d'une intégration régionale ou infrarégionale plus poussée, ou que ce soit en relation avec l'Union européenne dans le contexte de nouveaux accords suivant la convention de Lomé.
This is a challenge they face regardless of whether it's in the context of the FTAA, in the context of the WTO, in the context of further integration regionally or sub-regionally, or whether it's with the EU in the context of the new agreements post-Lomé convention.

M. Robinson : Il y a là deux questions différentes : les aspects relatifs à la propriété intellectuelle administrée par la Loi sur les brevets, qui font l'objet d'un certain débat à l'heure actuelle dans le contexte de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne; et il y a les questions associées à la Loi sur les aliments et drogues et le contexte de la méthode d'étiquetage et pour quelles indications.
Mr. Robinson: There are two separate questions there: the intellectual property components governed by the Patent Act, which are the subject of some debate right now in the context of the Canada-European Comprehensive Economic and Trade Agreement; and then issues under the Food and Drugs Act and the context of how you label and for what indications.

11. estime que, dans le contexte de l'accord révisé, il faut entendre par législation non contraignante ou par dispositions juridiquement non contraignantes (soft law) les recommandations, communications d'interprétation, accords volontaires et instruments facultatifs;
11. Understands that the concept of soft law within the context of the revised agreement is to include recommendations, interpretative communications, voluntary agreements and optional instruments;

Il n’est question des relations entre les États-Unis et l’UE dans ce domaine que dans le contexte de l’accord sur le transport aérien entre l’UE et les États-Unis susmentionné, et la possibilité de conclure des accords bilatéraux entre les États-Unis et l’UE n’est pas envisagée par les parties impliquées.
EU-US relations in this area are addressed only in the context of the EU-US air transport agreement referred to, and the possibility of concluding bilateral air transport agreements between EU Member States and the US is not being considered by the parties involved.

Au fil des ans, les gouvernements ont toujours fait d’importants investissements dans les services de base, dans la solution ultime de l’autonomie gouvernementale dans le contexte des revendications territoriales et dans la guérison dans le contexte de l’accord sur les pensionnats, afin qu’il ne s’agisse pas là d’une autre faiblesse, d’un élément des fondations qui pourrait causer l’effondrement de la maison.
Governments over the years have constantly put large investments into both basic services, the ultimate solution of self-government in land claims and healing with the residential schools agreement, so that base will not be another weakness, a foundation block that will crumble, causing the house to crumble.

Cependant, compte tenu des pressions exercées par les États-Unis en 1988, dans le contexte de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et, en 1994, dans celui de l'Accord de libre-échange nord-américain, les projets de loi C-22 et C-91 ont radicalement modifié la façon dont le Canada traite les brevets pharmaceutiques.
But with pressure from the U.S. around the 1988 and the Canada-U.S. Free Trade Agreement and NAFTA in 1994, Bill C-22 and Bill C-91 radically altered the way Canada deals with pharmaceutical patents.

2) En ce qui concerne le dialogue politique, l'accord tient compte, fondamentalement, des demandes réitérées du Parlement quant à la création d'une association euro-latino-américaine qui traiterait de questions politiques et de questions de sécurité, ce qui suppose l'adoption d'un programme politique élargi (l'accord englobe la coopération en matière de lutte contre le terrorisme), l'actualisation du dialogue politique ministériel et, parallèlement, l'octroi d'un rôle important à la société civile dans le suivi de ce dialogue, et l'aggiornamento du dialogue parlementaire, dans le contexte duquel l'accord prévoit la mise en place d'une commission parlementaire d'association entre le Parlement européen et le Congrès national du Chili (ce qui, de l'avis du rapporteur, permettrait, le moment venu, de jeter les fondements d'une assemblée transatlantique euro-latino-américaine).
2. As far as political dialogue is concerned, the new agreement is essentially in line with the calls repeatedly made by Parliament for the establishment of a Europe/Latin America political and security partnership, entailing the adoption of a wider political agenda (the new agreement also covers cooperation in the fight against terrorism); for modernising the ministerial political dialogue, assigning an important role in monitoring it to civil society; and for updating the parliamentary dialogue, for which purpose the new agreement provides for the setting up of a joint parliamentary committee of the European Parliament and the National Congress of Chile which, in your rapporteur's opinion, will make it possible in due course to envisage some kind of Europe/Latin America Transatlantic Assembly.