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Section du droit communautaire

Traduction de «contexte communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires de télécommunications, de radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement

Green Paper on radio spectrum policy in the context of European Community policies such as telecommunications, broadcasting, transport and research and development


Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework


contrôle de contexte | contrôle de contexte d'application | gestion du contexte | gestion du contexte d'application

application context control | context control


contexte extralinguistique | contexte extra-linguistique | contexte situationnel

extralinguistic context | situational context


grammaire de type 2 | grammaire hors contexte | grammaire non-contextuelle | grammaire indépendante du contexte | grammaire à contexte libre

type 2 grammar | context-free grammar | CFG


grammaire de type 1 | grammaire dépendante du contexte | grammaire sensible au contexte | grammaire dépendant du contexte

type 1 grammar | context-sensitive grammar


contexte de création des documents | contexte des affaires | contexte d'affaires

creation context | business context




Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code


Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

European Community Law Section
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce contexte, je mentionnerais la contribution du groupe de travail sur l'"élaboration de normes d'audit communes et de critères d'audit comparables, sur la base des normes d'audit internationalement reconnues et adaptées au contexte communautaire".

In this context, I would mention the contribution of the working group on ‘Common Auditing Standards and Comparable Audit Criteria based on internationally recognised auditing standards tailored to the EU area’.


Ces mesures devraient être encouragées dans un contexte communautaire plus large, tout en promouvant, par le biais des règlements et des codes en matière de construction, l’utilisation des applications d’énergie à partir de sources renouvelables ayant un meilleur rendement énergétique.

Those measures should be encouraged in a wider Community context, while promoting the use of more energy-efficient applications of energy from renewable sources through building regulations and codes.


37. met en avant le rôle central d'une bonne gouvernance budgétaire, fondée sur un ensemble de règles et de procédures visant à définir la manière dont les budgets publics doivent être préparés, exécutés et contrôlés à moyen terme, en fonction de la consolidation budgétaire des États membres et de la nouvelle conception des dépenses publiques, ces règles devant s'accompagner d'une méthode d'analyse du contexte (communautaire, national et local) et de la définition d'objectifs comprenant l'évaluation d'impact, a priori et a posteriori, la vérification et l'évaluation du résultat et des performances et des mécanismes d'ajustement en foncti ...[+++]

37. Emphasises the central role of sound budgetary management, based on a set of rules and procedures aimed at determining how public budgets are to be prepared, implemented and monitored in the medium term, taking account of the Member States' budgetary consolidation and the reorganisation of public expenditure, to be accompanied by a context analysis method (at Community, national and local level) and the definition of objectives, including prior and subsequent impact assessment, verification and evaluation of results and performances, and adjustment mechanisms by PBB; considers that steps should be taken to ensure that Member States' ...[+++]


37. met en avant le rôle central d'une bonne gouvernance budgétaire, fondée sur un ensemble de règles et de procédures visant à définir la manière dont les budgets publics doivent être préparés, exécutés et contrôlés à moyen terme, en fonction de la consolidation budgétaire des États membres et de la nouvelle conception des dépenses publiques, ces règles devant s'accompagner d'une méthode d'analyse du contexte (communautaire, national et local) et de la définition d'objectifs comprenant l'évaluation d'impact, a priori et a posteriori, la vérification et l'évaluation du résultat et des performances et des mécanismes d'ajustement en foncti ...[+++]

37. Emphasises the central role of sound budgetary management, based on a set of rules and procedures aimed at determining how public budgets are to be prepared, implemented and monitored in the medium term, taking account of the Member States' budgetary consolidation and the reorganisation of public expenditure, to be accompanied by a context analysis method (at Community, national and local level) and the definition of objectives, including prior and subsequent impact assessment, verification and evaluation of results and performances, and adjustment mechanisms by PBB; considers that steps should be taken to ensure that Member States' ...[+++]


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37. met en avant le rôle central d'une bonne gouvernance budgétaire, fondée sur un ensemble de règles et de procédures visant à définir la manière dont le budget de l'État doit être préparé, exécuté et contrôlé à moyen terme, en fonction de la consolidation budgétaire des États membres et de la nouvelle conception des dépenses publiques, ces règles devant s'accompagner d'une méthode d'analyse du contexte (communautaire, national, local) et de la définition d'objectifs comprenant l'évaluation d'impact, a priori et a posteriori, la vérification et l'évaluation du résultat, des performances et des mécanismes d'ajustement en fonction du PBB; ...[+++]

37. Emphasises the central role of sound budgetary management, based on a set of rules and procedures aimed at determining how public budgets are to be prepared, implemented and monitored in the medium term, taking account of the Member States' budgetary consolidation and the reorganisation of public expenditure, to be accompanied by a context analysis method (at Community, national and local level) and the definition of objectives, including prior and subsequent impact assessment, verification and evaluation of results and performances, and adjustment mechanisms by PBB; considers that steps should be taken to ensure that Member States' ...[+++]


Il convient que ces mesures garantissent la compatibilité des infrastructures d'information géographique établies par les États membres et permettent leur utilisation dans un contexte communautaire et transfrontalier.

These measures should ensure that the infrastructures for spatial information created by the Member States are compatible and usable in a Community and transboundary context.


H. considérant que, dans certains États membres, ces langues sont un vecteur de communication majoritaire dans un contexte communautaire et que leur caractère officiel ou co‑officiel est reconnu à l'échelle régionale,

H. whereas, in some Member States, the above-mentioned languages are the most widely used vehicle of communication in the respective communities concerned and have even been accorded official or equal official status (alongside another official language) at regional level,


[36] Dans le contexte communautaire, il faut entendre par taxes "additionnelles" des taxes qui s'ajoutent aux dispositions communautaires existantes en matière de taxation des huiles minérales, telles qu'envisagées par la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques (COM(97)30 final du 12 mars 1997).

[36] In a Community context, "additional" to existing Community provisions relating to the taxation of mineral oils, such as envisaged by the Proposal for a Council Directive restructuring the Community framework for the taxation of energy products COM(97)30 final of 12 March 1997.


En revanche, lors des élections de 1999 en Indonésie, la création de l'unité électorale de l'UE s'est faite dans un contexte communautaire.

In the 1999 Indonesian elections, however, the establishment of an EU Election Unit was done in the Community context.


La protection de l'environnement dans le contexte communautaire a progressé et les politiques communautaires ont entraîné une réduction de la pollution atmosphérique transfrontalière, une amélioration de la qualité de l'eau et l'élimination progressive des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Environmental protection has moved forward in the Community, and Community policies have brought about a reduction in trans-boundary air pollution, better water quality and the phasing-out of substances which deplete the ozone layer.


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