Traduction de «contestés juridiquement cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique de la contestation
legal basis for this constitutional question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un cadre fait l'objet d'une contestation juridique, cela peut avoir un impact sur les plans d'un ministère ou sur certains programmes.
When there is a legal challenge against a framework, it can have an impact on the plans of a department or of a certain program.

2. Lorsque la commission compétente pour la matière visée conteste la validité ou la pertinence de la base juridique - cela concerne également la vérification réalisée conformément à l'article 5 du traité sur l'Union européenne -, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions juridiques.
2. If that committee disputes the validity or the appropriateness of the legal basis, including in the context of the verification under Article 5 of the Treaty on European Union, it shall request the opinion of the committee responsible for legal affairs.

En l'absence d'un examen par un comité ou un processus permettant cela, nous aboutissons simplement à des contestations juridiques constantes.
In the absence of any committee scrutiny or process whereby that can occur, all we end up with are ongoing legal battles.

Deuxièmement, ce projet de loi est très vague et je pense que cela a été fait de façon délibérée afin de permettre toutes sortes de contestations juridiques.
Second, this bill is very vague, which I think was done deliberately, because legal challenges to this would be totally undefined.

2. Lorsque la commission compétente pour la matière visée conteste la validité ou la pertinence de la base juridique - cela concerne également la vérification du critère visé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne -, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions juridiques.
2. If that committee disputes the validity or the appropriateness of the legal basis, including in the context of the verification under Article 5 of the Treaty on European Union, it shall request the opinion of the committee responsible for legal affairs.

2. Lorsque la commission compétente conteste la validité ou la pertinence de la base juridique - cela concerne également la vérification du critère visé à l'article 5 du traité CE -, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions juridiques.
2. If the committee responsible disputes the validity or the appropriateness of the legal basis, including in the context of the verification pursuant to Article 5 of the EC Treaty, it shall request the opinion of the committee responsible for legal affairs.

Si le secrétaire parlementaire accepte, lui, qu'en vertu de ce chapitre, les lois de son gouvernement soient contestés juridiquement, cela en dit long sur qui va protéger cet accord commercial.
If the parliamentary secretary accepts that, under this chapter, the legislation of his government can be legally challenged, it says a lot about who will protect this trade agreement.

Si le test en trois étapes prévu dans la Convention de Berne avait été ajouté au nouveau projet de loi, cela vous aurait-il évité la contestation juridique et les centaines de milliers de dollars que vous avez dû dépenser pour prouver que les droits des artistes avaient été bafoués et que ces derniers avaient subi des dommages?
If the Berne three-step test were added, had it been there in the new bill, would it have avoided the legal contest that you had to go through and the hundreds of thousands of dollars you had to expend to prove that artists' rights were trampled and that they suffered damages?