Vertaling van "contestées formulées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]
undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]

procédure contestée [ instance contestée ]
contested proceedings [ contested proceeding ]

requête en cabinet contestée [ demande en chambre contestée ]
contested application in chamber

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

accusation formulée en termes généraux
general accusation

explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement
unchallenged (- statement made by the respondant)

présentation contestée
contentious representation

marchandise contestée
goods complaint about | goods queried

weissie controversée | verdule gaie | weisie verdâtre | weisie verdoyante | weissie contestée
green-tufted stubble moss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

111. note cependant les allégations graves et contestées formulées à l'encontre de l'administration du Maroc et du Front Polisario; rappelle également que le Secrétaire général des Nations unies a récemment souligné l'importance d'une «surveillance indépendante, impartiale, complète et constante de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps»; observe à cet égard que les Nations unies n'ont pas mis à jour le mandat de la MINURSO en avril 2013 afin d'y intégrer une dimension relative aux droits de l'homme; encourage les Nations unies à apporter une solution à ce problème ou à créer un nouvel organe permanent et impartial en matière de droits de l'homme qui sera chargé de surveiller et de rendre compte de la situation globale des droits de l'homme, ainsi que d'enquêter sur les différentes plaintes; demande que cet organe englobe la zone du Sahara occidental contrôlée par le Maroc, les camps de Tindouf ainsi que les autres territoires sous contrôle du Front Polisario;
111. Notes, nevertheless, the serious and contested allegations against both the Moroccan and Polisario administrations; recalls also the UN Secretary-General’s recent emphasis on ‘independent, impartial, comprehensive and sustained monitoring of the human rights situation in both Western Sahara and the camps’; notes, in this connection, that the UN did not upgrade the mandate of MINURSO in April 2013 to incorporate a human rights dimension; encourages the UN to do so, or else to establish a new, permanent, impartial human rights body for the purpose of supervising and reporting on the overall situation of human rights, and investigating individual complaints; calls on such a body to encompass the Moroccan-controlled section of Western Sahara, the Tindouf camps, and other territory controlled by the Polisario Front;

115. note cependant les allégations graves et contestées formulées à l'encontre de l'administration du Maroc et du Front Polisario; rappelle également que le Secrétaire général des Nations unies a récemment souligné l'importance d'une "surveillance indépendante, impartiale, complète et constante de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps"; observe à cet égard que les Nations unies n'ont pas mis à jour le mandat de la MINURSO en avril 2013 afin d'y intégrer une dimension relative aux droits de l'homme; encourage les Nations unies à apporter une solution à ce problème ou à créer un nouvel organe permanent et impartial en matière de droits de l'homme qui sera chargé de surveiller et de rendre compte de la situation globale des droits de l'homme, ainsi que d'enquêter sur les différentes plaintes; demande que cet organe englobe la zone du Sahara occidental contrôlée par le Maroc, les camps de Tindouf ainsi que les autres territoires sous contrôle du Front Polisario;
115. Notes, nevertheless, the serious and contested allegations against both the Moroccan and Polisario administrations; recalls also the UN Secretary-General’s recent emphasis on ‘independent, impartial, comprehensive and sustained monitoring of the human rights situation in both Western Sahara and the camps’; notes, in this connection, that the UN did not upgrade the mandate of MINURSO in April 2013 to incorporate a human rights dimension; encourages the UN to do so, or else to establish a new, permanent, impartial human rights body for the purpose of supervising and reporting on the overall situation of human rights, and investigating individual complaints; calls on such a body to encompass the Moroccan-controlled section of Western Sahara, the Tindouf camps, and other territory controlled by the Polisario Front;

1. Si elle le juge approprié, la Commission peut également prendre une des mesures visées à l'article 1 , paragraphe 1, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l'ORD concernant une mesure non contestée.
1. The Commission may also take any of the measures mentioned in Article 1(1) in order to take into account the legal interpretations made in a report adopted by the DSB with regard to a non-disputed measure, if it considers this appropriate.

(6) Une dénonciation ou une plainte prévue par le présent article peut être formulée ou déposée par tout fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, par un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou par toute personne qui y est autorisée par le ministre et, lorsqu’une dénonciation ou une plainte est présentée comme ayant été formulée ou déposée en vertu du présent article, elle est réputée avoir été formulée ou déposée par une personne autorisée à cet égard par le ministre et ne peut être contestée pour manque d’autorisation du dénonciateur ou du plaignant, sauf par le ministre ou une personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.
(6) An information or complaint under this section may be laid or made by any officer of the Canada Revenue Agency, a member of the Royal Canadian Mounted Police or any person thereunto authorized by the Minister and, where an information or complaint purports to have been laid or made under this section, it shall be deemed to have been laid or made by a person thereunto authorized by the Minister and shall not be called in question for lack of authority of the informant or complainant except by the Minister or a person acting for him or Her Majesty.

125 (1) Une dénonciation ou plainte prévue par la présente loi, à l’exception de la partie IV, peut être déposée ou formulée par un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou toute personne agissant pour le compte de la Commission. Lorsqu’une dénonciation ou plainte est présentée comme ayant été déposée ou formulée en vertu de la présente loi, à l’exception de la partie IV, elle est réputée l’avoir été par une personne agissant pour le compte de la Commission et ne peut être contestée pour défaut de compétence du dénonciateur ou du plaignant que par la Commission ou une personne agissant pour elle ou pour Sa Majesté.
125 (1) An information or complaint under this Act, other than Part IV, may be laid or made by a member of the Royal Canadian Mounted Police or by a person acting for the Commission and, if an information or complaint appears to have been laid or made under this Act, other than Part IV, it is deemed to have been laid or made by a person acting for the Commission and shall not be called into question for lack of authority of the informant or complainant except by the Commission or by a person acting for it or for Her Majesty.

102 (1) Une dénonciation ou plainte prévue par la présente partie peut être déposée ou formulée par tout fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, par un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou par toute personne qui y est autorisée et, lorsqu’une dénonciation ou plainte est présentée comme ayant été déposée ou formulée en vertu de la présente partie, elle est réputée l’avoir été par une personne qui y est autorisée et ne peut être contestée pour défaut de compétence du dénonciateur ou plaignant que par le ministre ou une personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.
102 (1) An information or complaint under this Part may be laid or made by an officer of the Canada Revenue Agency, by a member of the Royal Canadian Mounted Police or by an authorized person and, if an information or complaint appears to have been laid or made under this Part, it is deemed to have been laid or made by an authorized person and shall not be called into question for lack of authority of the informant or complainant except by the Minister or by a person acting for the Minister or for Her Majesty.

1. Si elle le juge approprié, la Commission peut également prendre une des mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l'ORD concernant une mesure non contestée.
1. The Commission may also take any of the measures mentioned in Article 1(1) in order to take into account the legal interpretations made in a report adopted by the DSB with regard to a non-disputed measure, if it considers this appropriate.

1. Si elle le juge approprié, la Commission peut également prendre une des mesures visées à l'article 1 , paragraphe 1, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l'ORD concernant une mesure non contestée".
1. The Commission may also take any of the measures mentioned in Article 1(1) in order to take into account the legal interpretations made in a report adopted by the DSB with regard to a non-disputed measure, if it considers this appropriate".

La retenue judiciaire n'entre pas en jeu, cependant, lorsqu'une règle de common law formulée par les tribunaux est contestée en vertu de la Charte.
There is no room for judicial deference, however, where a common law, judge-made rule is challenged under the Charter.

Cette position a été formulée il y a 37 ans et personne ne l'a contestée depuis.
This position has been set out for 37 years and no one has challenged it.