Traduction de «contestées et puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]
undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]

procédure contestée [ instance contestée ]
contested proceedings [ contested proceeding ]

requête en cabinet contestée [ demande en chambre contestée ]
contested application in chamber

déclaration contestée
impugned statement

motion contestée
contested motion

question contestée
contested issue | disputed issue

explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement
unchallenged (- statement made by the respondant)

présentation contestée
contentious representation

marchandise contestée
goods complaint about | goods queried

weissie controversée | verdule gaie | weisie verdâtre | weisie verdoyante | weissie contestée
green-tufted stubble moss

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette procédure est confirmée puisqu’elle n’a pas été contestée par les parties intéressées.
That finding was not contested by any interested party and is therefore confirmed.

Étant donné que les sommes citées dans la décision d’extension de la procédure n’ont pas été contestées et puisque, d’une source différente, il ressort que ces sommes semblent refléter par approximation raisonnable la réalité, la Commission conclut que, durant au moins un an, les acomptes litigieux n’ont pas été utilisés dans le but d’exécuter les contrats militaires concernés.
Since the amounts quoted in the extension decision have not been contested and since a different source shows that they seem to be a reasonable approximation of the reality, the Commission concludes that, during at least one year, these advance payments were not used for the purpose of executing the military contracts concerned.

À l’époque où les mesures contestées ont été octroyées (v. considérants 11 et 16-18, ci-dessous), Ellinikos Xrysos était une grande entreprise puisqu’elle était liée à une grande entreprise.
At the time of the aid measures in question (see paragraphs 11 and 15-18 below), Ellinikos Xrysos was a large company, because it was linked to a large company.

Puisque c'est cette décision qui est contestée par le whip du gouvernement, je pense qu'il conviendrait de donner au président du comité l'occasion de prendre la parole à ce sujet à la Chambre.
The chair of that committee ruled the motion in order. It is that ruling which the government whip is contesting, so I would think it appropriate to allow the chair to address that issue here in the House.

Il s’agit là d’un point décisif puisque celle-ci avait été peu contestée, même par les partisans du non, ceux qui se réclament de la construction d’une Europe en tout cas, dans les pays où s’est tenu le référendum.
That is a key point since the first part of the Constitution was scarcely challenged, even by the 'No' camp, those who claim to adhere to European integration in any case, in the countries in which referendums were held.

Les provinces ne sont pas en mesure de réglementer le prix d'un prêt, puisque toute tentative en ce sens serait en conflit avec l'article 347 et pourrait donc être contestée.
Provinces are unable to regulate the price of a loan, since any attempt to do so would conflict with section 347 and could therefore be challenged.

La Cour juge que l'interdiction contestée est conforme au régime des dénominations homonymes prévu par l'accord puisque celui-ci présuppose la présence de deux indications géographiques.
The Court rules that the contested prohibition complies with the rules on homonyms laid down by the agreement since those rules presuppose the existence of two geographical indications.

Le premier jour de son entrée en fonction, Murphy a été contestée par un avocat de la défense qui a soutenu que, puisqu'elle n'était même pas une personne selon le droit britannique, elle ne pouvait prétendre rendre un jugement à l'égard de son client.
On her first day, Murphy was challenged by a defence lawyer, who argued that, since she was not even a person under British law, she could not presume to sit in judgment on his client.

Si une demande de commercialisation d'un médicament générique équivalent à un médicament breveté est contestée devant les tribunaux pour avoir omis de respecter un autre brevet associé au même médicament, le ministre de la Santé ne peut pas émettre un avis de conformité pour une période pouvant atteindre jusqu'à deux ans, puisqu'il faudrait peut-être encore plus de temps pour régler l'affaire devant les tribunaux.
If an application for the generic equivalent of a patented drug is challenged in court as infringing another patent added to the same drug, the Minister of Health cannot issue what is known as a notice of compliance for up to two years, while the court challenge may take even longer to settle.