Vertaling van "contestées en tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]
undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]

procédure contestée [ instance contestée ]
contested proceedings [ contested proceeding ]

requête en cabinet contestée [ demande en chambre contestée ]
contested application in chamber

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

motion contestée
contested motion

question contestée
contested issue | disputed issue

déclaration contestée
impugned statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des notions telles que la confiscation des avoirs de tiers semblent volontiers contestées devant les tribunaux[69]. En dépit d’une jurisprudence positive, le blanchiment des capitaux n’est toujours pas poursuivi en tant que délit distinct[70]. Une évaluation réalisée par des experts donne à penser que le niveau des confiscations est plus faible que prévu[71]. En outre, le manque d'informations statistiques complètes en la matière rend le suivi des avancées réalisées difficile pour les autorités.
Concepts such as third-party confiscation seem to be readily challenged in court.[69] Despite positive jurisprudence, money laundering is still not prosecuted as a stand-alone offence.[70] Expert assessment suggests that the level of confiscations is unexpectedly low.[71] In addition, the lack of comprehensive statistical information in this area makes it difficult for the authorities to monitor progress.

Pendant la période de dix ans qu'ont duré les négociations, ces limites ont été chaudement contestées — pas tant la limite des eaux territoriales que la limite de la zone économique exclusive ou de pêche de 200 milles.
During the 10-year period of negotiations these limits were hotly contested — not so much the territorial sea but the 200-mile economic zone or fishing zone.

Or, selon la Cour, la modification contestée porte – tant sur la forme que sur le fond – sur les politiques et actions internes de l’Union, de sorte que la première de ces conditions est satisfaite.
The Court holds that the challenged amendment relates – both in form and content – to the internal policies and actions of the EU, and consequently the first of those conditions is satisfied.

À la lumière de ce qui précède, tant l'aptitude de la directive à l'accomplissement des objectifs recherchés que la nécessité de la mise en place des mesures qu'elle contient, dans le sens où n'existe aucune autre option disponible qui soit moins restrictive, ne peuvent pas être contestées.
In the light of the above, both the suitability of the Directive for the attainment of the desired objective and the necessity of its measures, in the sense that there is no other option at disposal which is less restrictive, cannot be disputed.

Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant que marques, permettaient de confirmer l’idée tirée de l’expérience pratique, selon laquelle la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent.
At paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that the assessments by the Board of Appeal, not disputed as such by Freixenet and based, on the one hand, on the fact that no bottle was sold without a label or equivalent and, on the other, on the fact that Freixenet itself used the mark FREIXENET on the bottles for which it sought registration as marks, confirmed the idea drawn from practical experience, namely that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine as regards the relevant public.

Monsieur Plamondon, en tant que député qui a le plus d'expérience dans la Chambre, vous savez qu'une fois que le président a rendu une décision, elle peut seulement être contestée par un membre du comité ou non contestée.
Mr. Plamondon, as the most experienced member of the House, you know that once the chair gives a ruling, the chair's ruling can only be challenged by a member of the committee or not challenged.

3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
3. Any challenge relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument shall be made before the courts having jurisdiction under this Regulation and shall be decided upon under the law applicable pursuant to Chapter III. The authentic instrument challenged shall not produce any evidentiary effect in a Member State other than the Member State of origin as regards the matter being challenged as long as the challenge is pending before the competent court.

À cet égard, la Cour constate que, selon les informations fournies par le gouvernement allemand, les mesures contestées ne visent pas à empêcher les retransmissions en Allemagne des émissions télévisuelles réalisées par Roj TV mais interdisent les activités, sur le territoire allemand, de cette télévision et de Mesopotamia Broadcast en tant qu'associations.
In that connection, the Court states that, according to the information provided by the German Government, the contested measures are designed, not to prevent the retransmission in Germany of television broadcasts carried out by Roj TV, but rather to prohibit the activities in Germany of that broadcaster and Mesopotamia Broadcast in their capacity as associations.

une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute juridiction,
a petition is presented for the administration or winding up of the data importer, whether in its personal or business capacity, which petition is not dismissed within the applicable period for such dismissal under applicable law; a winding up order is made; a receiver is appointed over any of its assets; a trustee in bankruptcy is appointed, if the data importer is an individual; a company voluntary arrangement is commenced by it; or any equivalent event in any jurisdiction occurs

Or, l'environnement économique sera plus difficile parce que : - la concurrence devient chaque jour plus globale tant sur le marché mondial que sur le marché des Douze : si les entreprises de la Communauté détiennent toujours des positions non contestées dans de nombreuses technologies avancées (aérospatiale, chimie, pharmaceutique) elles rencontrent des difficultés sur certains marchés de l'éléctronique (informatique, semi-conducteurs); - le savoir-faire technologique demande des investissements toujours plus élevés et raccourcit constamment le cycle de vie des produits : certes les entreprises des Douze sont présentes dans les technologies- clés telles que les matériaux avancés, les systèmes électroniques et d'information avancés, les systèmes de fabrication intégrés et la biotechnologie au sens large, mais elles ne parviennent pas toujours à les traduire en produits industriels compétitifs. - le rôle des stratégies globales des entreprises est, à présent, déterminant : la Communauté a l'avantage de compter un certain nombre d'entreprises véritablement mondiales.
The economic environment is bound to become more difficult because: - competition is becoming increasingly global on both the world and Community markets: Although Community firms remain supreme in many advanced technologies (aerospace, chemicals and pharmaceuticals), they are encountering difficulties on certain electronics markets (information technology, semi-conductors); - technological know-how requires ever-higher investment and constantly shortens product life-cycles: True, Community firms are present in key areas of technology such as advanced materials, advanced electronics and information systems, integrated manufacturing systems and biotechnology in the broad sense, but they are not always able to bring to the market competitive industrial products; - the role of global corporate strategies is now decisive: The Community has the advantage of being the home of a number of genuinely global corporations.