Vertaling van "contestées de juin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]
undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]

procédure contestée [ instance contestée ]
contested proceedings [ contested proceeding ]

requête en cabinet contestée [ demande en chambre contestée ]
contested application in chamber

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

motion contestée
contested motion

question contestée
contested issue | disputed issue

explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement
unchallenged (- statement made by the respondant)

présentation contestée
contentious representation

marchandise contestée
goods complaint about | goods queried

weissie controversée | verdule gaie | weisie verdâtre | weisie verdoyante | weissie contestée
green-tufted stubble moss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec une base juridique ainsi affaiblie, il est encore plus difficile pour l'ANI d'obtenir des résultats. Sa constitutionnalité reste contestée, bien que deux plaintes en ce sens aient été rejetées par la Cour constitutionnelle en juin[54]. Les nouvelles commissions d'enquête sur le patrimoine, créées à un stade intermédiaire entre l'ANI et les tribunaux pour les affaires dans lesquelles l'ANI suggère la confiscation d'avoirs injustifiés, semblent avoir eu pour effet de compliquer les poursuites pour avoirs injustifiés.
ANI's weakened legal base makes it more difficult for ANI's work to bring results and is still the subject of constitutional challenge, although two complaints were rejected by the Constitutional Court in June.[54] The new wealth investigation commissions – established as an extra stage between ANI and courts for cases where ANI suggests the confiscation of unjustified assets – seem to have made the task of pursuing unjustified wealth more difficult.

Au cours de sa carrière, Nasrin a défendu des activistes et des politiciens d'opposition emprisonnés par suite des élections présidentielles contestées de juin 2009, de même que des prisonniers condamnés à mort.
In her career, Nasrin represented imprisoned Iranian opposition activists and politicians following the disputed June 2009 Iranian presidential elections, as well as prisoners who had been sentenced to death.

43. note que des sanctions supplémentaires sont la conséquence logique du refus de l'Iran de coopérer pleinement avec l'AIEA; invite la haute représentante et les États membres de l'Union à évaluer tous les mécanismes d'application pour la mise en œuvre de la position commune de l'Union – notamment en matière de licences d'exportation, de contrôles douaniers et frontaliers et de transports aériens et maritimes – afin d'éviter que l'Iran n'échappe au régime de sanction et d'être en mesure d'évaluer de manière réaliste si les sanctions produisent les résultats escomptés; réaffirme sa position selon laquelle ces mesures ne devraient pas avoir d'effets négatifs pour l'ensemble de la population; salue à cet égard la décision des États-Unis d'imposer des sanctions ciblées aux dirigeants iraniens considérés comme responsables ou complices de graves violations des droits de l'homme en Iran après l'élection présidentielle contestée de juin 2009; appelle le Conseil à adopter des mesures similaires;
43. Notes that additional sanctions are the logical consequence of Iran's lack of full cooperation with the IAEA; calls on the High Representative and the EU Member States to assess all mechanisms for enforcing implementation of the EU common position – especially with regard to export licensing, customs and border controls, air cargo and shipping – in order to prevent Iran from evading the sanctions regime and to be able to make a realistic evaluation of whether or not sanctions produce the anticipated results; reiterates its position that these measures should not negatively affect the general population; welcomes in this context the US decision to impose targeted sanctions on Iranian officials deemed to be responsible for or complicit in serious human rights abuses in Iran since the disputed presidential election of June 2009; calls on the Council to adopt similar measures;

42. note que des sanctions supplémentaires sont la conséquence logique du refus de l'Iran de coopérer pleinement avec l'AIEA; invite la haute représentante et les États membres de l'Union à évaluer tous les mécanismes d'application pour la mise en œuvre de la position commune de l'Union – notamment en matière de licences d'exportation, de contrôles douaniers et frontaliers et de transports aériens et maritimes – afin d'éviter que l'Iran n'échappe au régime de sanction et d'être en mesure d'évaluer de manière réaliste si les sanctions produisent les résultats escomptés; réaffirme sa position selon laquelle ces mesures ne devraient pas avoir d'effets négatifs pour l'ensemble de la population; salue à cet égard la décision des États-Unis d'imposer des sanctions ciblées aux dirigeants iraniens considérés comme responsables ou complices de graves violations des droits de l'homme en Iran après l'élection présidentielle contestée de juin 2009; appelle le Conseil à adopter des mesures similaires;
42. Notes that additional sanctions are the logical consequence of Iran’s lack of full cooperation with the IAEA; calls on the High Representative and the EU Member States to assess all mechanisms for enforcing implementation of the EU common position – especially with regard to export licensing, customs and border controls, air cargo and shipping – in order to prevent Iran from evading the sanctions regime and to be able to make a realistic evaluation of whether or not sanctions produce the anticipated results; reiterates its position that these measures should not negatively affect the general population; welcomes in this context the US decision to impose targeted sanctions on Iranian officials deemed to be responsible for or complicit in serious human rights abuses in Iran since the disputed presidential election of June 2009; calls on the Council to adopt similar measures;

5. demande aux autorités d'agir contre l'impunité des membres des forces de sécurité qui violent les droits de l'homme; demande une fois de plus qu'une enquête indépendante soit menée sur les allégations d'exécutions arbitraires depuis les élections présidentielles contestées de juin et que leurs auteurs présumés soient traduits en justice;
5. Calls on the authorities to combat the impunity of human rights violators within the security forces; reiterates its demand for an independent investigation into allegations of extrajudicial executions since the disputed June presidential elections and for alleged violators to be brought to justice;

12. se félicite, dans ce contexte, de la décision des États-Unis d'imposer des sanctions ciblées contre les responsables iraniens reconnus coupables ou complices de violations graves de droits de l'homme en Iran depuis les élections présidentielles contestées de juin 2009; invite le Conseil à adopter des mesures similaires;
12. Welcomes, in this light, the decision of the US to impose targeted sanctions on Iranian officials determined to be responsible for or complicit in serious human rights abuses in Iran since the June 2009 disputed presidential election; calls on the Council to adopt similar measures;

En juin 1999, je suis intervenu dans cette enceinte pour débattre de la même motion, très conscient que la définition du mariage allait être contestée devant les tribunaux.
In June 1999, I rose in this very chamber to debate the same motion, quite aware of the future court challenges to the definition of marriage.

Le mariage M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par plusieurs centaines d'électeurs de la circonscription de Cypress Hills—Grasslands, qui veulent attirer l'attention de la Chambre sur ce qui suit: le mariage est la meilleure assise sur laquelle fonder une famille et élever des enfants; la définition du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme est contestée; la Chambre a adopté une motion en juin 1999 demandant que le mariage continue à être défini comme l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union.
Marriage Mr. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I have a petition signed by several hundred of my constituents in the riding of Cypress Hills Grasslands who want to draw the attention of the House to the following: that marriage is the best foundation for families and for the raising of children; that the definition of marriage as being between a man and a woman is being challenged; and that this hon. House passed a motion in June 1999 that called for marriage to continue to be defined as the union of one man and one woman to the exclusion of all others.

Cette cause sera entendue en juin par la Cour suprême de la Colombie-Britannique (1605) Outre les dispositions contestées sur le secret professionnel, l'article 101 du projet de loi C-17 soulève des préoccupations.
That will ultimately be heard in the British Columbia Supreme Court in June (1605) Clause 101 of Bill C-17 raises concerns in addition to the disclosure of confidential information under the act that we have challenged.

La définition du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme est actuellement contestée et ils demandent à la Chambre de maintenir la définition classique du mariage énoncée en juin 1999.
The definition of marriage as being between a man and a woman is being challenged and they want the House to uphold the traditional definition of marriage as defined in June 1999.