Vertaling van "contestée ou pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]
undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

requête en cabinet contestée [ demande en chambre contestée ]
contested application in chamber

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...
the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...

dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts
where the distance between the axles could cause overloading of bridges

tout au plus pourrait on dire que
most (the - that could be said was that)

marchandise contestée
goods complaint about | goods queried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si on pose à un tribunal une question sur une disposition d'un règlement, par exemple une qui limite une activité sur les terres d'une réserve, et si cette disposition était contestée, on pourrait recourir à cet article pour aider le tribunal à définir le lien entre le règlement, la disposition et la protection constitutionnelle énoncée à l'article 35.
If a court were asked about a provision in the regulations, for example one that restricted an activity on reserve lands, and if that were challenged, this clause could be used to help the court try to interpret the relationship between that regulation, that provision, and the constitutional protection in section 35.

8. déplore que la rubrique 5 soit considérée comme la principale source de compensation des engagements, étant donné que cela pourrait entraîner l'absence des ressources nécessaires pour couvrir les adaptations salariales contestées au cas où l'arrêt de la Cour de justice serait rendu avant la fin de 2013;
8. Regrets that heading 5 has been identified as the main source for the offsetting in commitments, since this could lead to the lack of the necessary resources to cover the challenged salary adjustments in the event that the ruling of the Court of Justice is still delivered in 2013;

8. déplore que la rubrique 5 soit considérée comme la principale source de compensation des engagements, étant donné que cela pourrait entraîner l'absence des ressources nécessaires pour couvrir les adaptations salariales contestées au cas où l'arrêt de la Cour de justice tomberait avant la fin de 2013;
8. Regrets that heading 5 has been identified as the main source for the offsetting in commitments, since this could lead to the lack of the necessary resources to cover the challenged salary adjustments in case the ruling of the Court of Justice comes still in 2013;

Est-ce qu'une loi comme celle-ci serait contestée ou pourrait l'être en vertu de la Constitution parce qu'elle fait en sorte que la discrimination persiste, contrairement à la Charte des droits?
Could or would a law like this be challenged constitutionally in the sense that it leaves residual discrimination, as opposed to the Charter of Rights?

Du point de vue de l'État, si la décision d'inscrire une personne sur la liste est contestée, cela pourrait exposer des renseignements généraux au sujet d'une organisation criminelle.
From the state's perspective, a challenge to a listing decision could expose general intelligence about a criminal organization.

Alors qu'eDate Advertising a retiré l'information contestée de son site Internet, X a demandé aux juridictions allemandes d'enjoindre à la société autrichienne de cesser de parler de lui en citant l'intégralité de son nom à propos du crime commis. La société eDate Advertising, quant à elle, conteste la compétence internationale des juridictions allemandes pour trancher ce litige car elle estime qu'elle ne pourrait être attraite que devant les tribunaux autrichiens.
Although eDate Advertising removed the disputed information from its website, X requested the German courts to order the Austrian company to stop using his full name when reporting about him in connection with the crime committed. eDate Advertising, for its part, challenges the international jurisdiction of the German courts to dispose of the case as it argues that proceedings may be brought against it only before the Austrian courts.

Pour donner un exemple très concret, il pourrait y avoir une décision de la Commission européenne contre une entreprise dans le domaine du droit de la concurrence qui pourrait être potentiellement contestée directement devant la Cour de Strasbourg, chose difficile aujourd’hui.
To give one very concrete example, there could be a decision of the European Commission against an industry in the area of competition law which could be potentially challenged directly before the Court in Strasbourg, which is something that is difficult to do today.

Autrement, toute loi adoptée en vertu du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 (« Les Indiens et les terres réservées pour les Indiens »), par exemple, pourrait être contestée parce qu'elle établit une distinction fondée sur la race, et les lois sur les écoles confessionnelles pourraient être détachées de leur assise constitutionnelle et contestées parce qu'elles font une distinction fondée sur la religion.
Otherwise, for example, any legislation under s. 91(24) of the Constitution Act, 1867 (“Indians, and Lands reserved for the Indians”) would be vulnerable to attack as race-based inequality, and denominational school legislation could be pried loose from its constitutional base and attacked on the ground of religious discrimination.

Nous tenons également à découvrir si une interdiction totale des échanges par les États-Unis pourrait être contestée par les pays exportateurs, par exemple dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, ce qui pourrait également défier et saper notre actuel système sophistiqué de mesures restrictives, qui permet à l’Union européenne de prendre des mesures temporaires sur la base d’une consultation avec les pays exportateurs.
We would also like to consider whether an unlimited trade ban by the United States could be challenged by exporting countries, for example within the framework of the World Trade Organization. This might also challenge and undermine our existing sophisticated restrictive measures which make it possible for the European Union to take temporary measures on a consultation basis with the exporting countries.