Traduction de «contesté le moratoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]
Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

contestation au fond | contestation au mérite
contestation on merits

contester l'action | contester la demande
defend the action

défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider
default to plead | default for lack of pleading

extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]
abatement of an election petition

contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]
attack the validity of an order

moratoire
moratorium

intérêt moratoire | intérêts de retard
default interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voudrais contester quelque peu la notion voulant qu'au cours des dernières années du moratoire, pendant que le moratoire était en place, il ne s'est rien passé.
I would like to dispute a little bit the notion that during the last years of the moratorium, where the moratorium was in place, nothing happened.

Les signataires sont fermement convaincus que, étant donné qu'au moins un fabricant de pesticides chimiques envisage de contester, en vertu du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain, une loi provinciale interdisant l'utilisation de pesticides non essentiels, il est important que la Chambre des communes adopte le projet de loi C-368, qui vise à imposer un moratoire fédéral sur l’utilisation de pesticides chimiques à des fins esthétiques à titre de mesure préventive jusqu'à ce qu'on dispose de données scientifiques prouvant leur innocuité.
They feel very strongly that because at least one chemical company has considered challenging provincial legislation banning non-essential pesticide use through chapter 11 of the North American Free Trade Agreement, it is important that the House of Commons enact Bill C-368 for an immediate federal moratorium on the cosmetic use of chemical pesticides as a precautionary approach until such time as their use has been scientifically proven to be safe.

Les principaux États favorables à la chasse à la baleine (comme le Japon, l'Islande et la Norvège) ont toujours contesté le moratoire et continuent à pratiquer cette chasse à des fins soi-disant scientifiques ou au titre d’autres dérogations.
Leading pro-whaling States (e.g. Japan, Iceland and Norway) have consistently contested the moratorium and still carry out whaling for what they call scientific purposes or other exceptions.

Les principaux États partisans de la chasse à la baleine ont toujours contesté le moratoire et continuent à pratiquer cette chasse à des fins soi-disant scientifiques ou au titre d’autres dérogations.
Leading pro-whaling States have consistently contested the moratorium and still carry out whaling for what they call scientific purposes or under other exceptions.

M. David Anderson: Appuyez-vous la contestation du moratoire européen sur l'approbation d'organismes génétiquement modifiés?
Mr. David Anderson: Do you support the challenge to Europe on their biotech ban?

44. réitère l'appel qu'il a lancé à tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait, de surseoir aux exécutions en instaurant des moratoires, premier pas vers l'abolition de la peine de mort dans le monde, mesure que plus aucun État ne devrait contester; demande à l'UE d'engager un dialogue invoquant la clause des droits de l'homme à l'encontre des pays qui continuent à exécuter des enfants et des handicapés;
44. Reiterates its call on all states that have not done so to establish a moratorium on executions, as a first step towards the universal abolition of the death penalty, which no state should reject; calls upon the EU to start a dialogue on invoking the human rights clause against those countries which continue to execute non-adult and disabled individuals;

44. réitère l'appel qu'il a lancé à tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait, de surseoir aux exécutions en instaurant des moratoires, premier pas vers l'abolition de la peine de mort dans le monde, mesure que plus aucun État ne devrait contester; demande à l'UE d'engager un dialogue invoquant la clause des droits de l'homme à l'encontre des pays qui continuent à exécuter des enfants et des handicapés;
44. Reiterates its call on all states that have not done so to establish a moratorium on executions, as a first step towards the universal abolition of the death penalty, which no state should deny; calls upon the EU to start a dialogue on invoking the human rights clause against those countries which continue to execute non-adult and disabled individuals;

Le moratoire et le règlement adoptés en 1991 par la Colombie-Britannique interdisant les exportations d'eau en vrac sont contestés sous le prétexte qu'ils sont contraires au droit international, mais aucune référence directe n'est faite à des infractions aux dispositions de l'ALENA.
BC's 1991 moratorium and regulations prohibiting the export of bulk water are alleged to be in breach of international law, but no direct reference is made to breaches of NAFTA.

a) d'imposer un moratoire sur tous les nouveaux programmes de dépenses annoncés dans le Budget comme le Service jeunesse, le Programme de contestation judiciaire, le Programme d'aide à la remise en état des logements, le Programme d'ingénierie et le Programme d'infrastructure;
(a) place a moratorium on all new spending programs announced in the Budget such as Youth Services Corps, Court Challenges Program, Residential Rehabilitation Assistance Plan, Engineers Program, and Infrastructure Program;