Vertaling van "contesté la déduction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion
deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

faire une retenue [ effectuer une retenue | opérer une retenue | pratiquer une déduction | pratiquer une retenue | faire une déduction | opérer une déduction | effectuer une déduction ]
make a deduction

déduction non admise | dépense non déductible | charge non déductible
disallowed deduction

déduire | se prévaloir d'une déduction | opérer une déduction | demander une déduction
claim

déduction pour revenu de pension [ déduction pour revenu de pensions | déduction RPC ]
pension income deduction [ CPP deduction ]

raisonnement déductif | raisonnement par déduction | déduction | inférence déductive
deductive reasoning | deduction reasoning | deduction | deduction inference | deductive inference

après déduction de [ sous déduction de | déduction faite de ]
after deducting

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contester une structure fiscale pour les dons de bienfaisance, c'est un peu comme être contre la tarte aux pommes, mais le fait est que pour une première tranche de 200 $ de dons de bienfaisance, on peut bénéficier d'une déduction fiscale de l'ordre de 30 p. 100 alors qu'une contribution de 200 $ à un parti politique donne droit à une déduction fiscale de quelque 60 p. 100.
Talking against a tax structure for charitable donations might be like talking against apple pie. The reality is that for the first $200 of charitable donations, the dollar amount people can have as a tax deduction is in the neighbourhood of 30% whereas for the first $200 of donations to a political party, the amount is somewhere in the neighbourhood of 60%.

Elle conteste tant le point de départ retenu pour les coûts initiaux du camp intérieur que la méthode de déduction de la valeur présumée des autres bâtiments afin de déterminer les coûts initiaux «résiduels».
It disputes both the starting point regarding the primary cost of the Inner Camp as well as the method of deducting assumed value of other buildings in order to determine the “rest” primary cost.

5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres , les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l'ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu'ils font l'objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;
5. Recalls that under the Own Resources Regulation Member States are obliged to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;

5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres, les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l’ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu’ils font l’objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;
5. Recalls that Member States are obliged under the own resources Regulation to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;

Eh bien, encore une fois, je ne crois pas que tel soit le cas. Si une société décide de contester le refus de la déduction, c'est une autre affaire, mais on parle comme si tout d'un coup le cumul des déductions était légal, alors que ce n'est pas le cas.
If a company decides to challenge, that's something else, but what we're talking about is that all of a sudden double-dipping seems to be a legal form of deduction, but it's not.

L'hypothèse ou la prémisse pour une telle affirmation est que la déduction est prise automatiquement au Canada et que la déduction dans les pays étrangers représente la cerise sur le gâteau. Cela prête à contestation.
The assumption or the premise in those sorts of contentions is that the deduction in Canada is a given and the deduction in the foreign country is the gravy.

Lorsqu'on a posé récemment la question aux fonctionnaires du Revenu national, ils ont répondu qu'il fallait changer cela, que cette déduction fiscale était plutôt contestable.
When the question was recently put to national revenue officials, they said they have to change it, it is getting a little questionable in terms of a legitimate tax deduction.

(13) La société Koyo a contesté la déduction d'une marge de 6 % en faisant valoir que cette déduction aurait pour effet d'empêcher le groupe Koyo de déterminer, à sa meilleure convenance, s'il devait réaliser sa marge bénéficiaire sur le marché japonais ou sur les marchés étrangers.
(13) Koyo disputed the deduction of a margin of 6 %, claiming that such a deduction would have the effect of preventing the Koyo group from deciding as it saw fit, whether its profit margin should be applied on the Japanese market or on overseas markets.

Le Parti réformiste et les autres partis de l'opposition ont contesté cette déduction en disant que c'est un instrument de politique sociale et qu'il devrait remédier à la sous-évaluation des soins rémunérés.
On the one hand the Reform Party and other opposition parties are challenging the deduction, because they're saying it's a social policy spending tool and it should be addressing the undervaluation of domestic paid caregiving work.