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Si cette proposition rencontre l'agrément

Traduction de «contesté cette proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement

if this proposal is acceptable to your government


si cette proposition rencontre l'agrément

if this proposal is acceptable


cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen

this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament


à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour

it made my blood boil
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«proposition de transaction», la présentation spontanée par une entreprise, ou en son nom, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise à une infraction au droit de la concurrence et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à l'autorité de concurrence d'appliquer une proc ...[+++]

‘settlement submission’ means a voluntary presentation by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority describing the undertaking's acknowledgement of, or its renunciation to dispute, its participation in an infringement of competition law and its responsibility for that infringement of competition law, which was drawn up specifically to enable the competition authority to apply a simplified or expedited procedure.


S'agissant de l' "écologisation" du premier pilier, si, d'une manière générale, ils pourraient marquer leur accord sur l'introduction de mesures "écologiques" dans le premier pilier, plusieurs d'entre eux ont émis des doutes sur le caractère obligatoire des mesures proposées ou ont contesté la proposition visant à consacrer 30% des enveloppes de paiements directs à cette "écologisation".

On the proposed greening of the first pillar while they generally could agree with the introduction of "greening" measures in the first pillar, several questioned the compulsory character of the proposed measures or challenged the proposed 30% proportion of direct payment envelopes devoted to this "greening".


Le gouvernement aurait pu rejeter ou contester cette proposition, mais il ne l'a pas fait.

The government had the opportunity to reject and object to that proposal, and it did not.


D’autres pays ont contesté cette proposition, si bien qu’elle est restée lettre morte.

This proposal was contested by the other countries and went nowhere.


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Si, à la suite de cette procédure, le comité rejette à nouveau la proposition, la partie peut contester la décision du comité, et la conférence des parties examine la question à sa session suivante.

If, following this procedure, the Committee again sets the proposal aside, the Party may challenge the decision of the Committee and the Conference of the Parties shall consider the matter at its next session.


Dans cette même perspective déjà approuvée par le Parlement, la Commission a contesté aussi la base juridique et déclaré que, de toute manière, elle présenterait une proposition incluant également les titulaires d’un visa de longue durée et qu’elle reprendrait, ainsi, l’objectif de l’initiative française en l’inscrivant dans un cadre plus global.

From this very angle, which Parliament had already approved, the Commission also contested the legal basis and declared that it would, in any event, submit a proposal that will also include holders of a long-stay visa and that it would once again pursue the objective of the French initiative, making it part of a broader framework.


Je pense que voter pour ou contre des propositions est ce que nous faisons de plus important dans cette Assemblée et le contester est parfaitement idiot.

I do not think we do a more important thing than cast our votes for and against proposals in this House and objecting to that is a very foolish thing.


Par cette atteinte à la liberté de choix, la proposition de la Commission prête le flanc à la contestation.

Precisely this restriction of freedom of choice makes the Commission proposal extremely controversial.


Ce recours peut être formé pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission relevant des dispositions en matière de participation du public définies par cette proposition de directive.

This could be used in order to challenge the substantive or procedural legality of the decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions included in the proposal.


Dans une opinion dissidente, le juge LaForest a durement critiqué l’approche adoptée par la majorité et contesté la proposition de cette dernière selon laquelle le libellé explicite de la Constitution ne fait que reprendre les principes sous-jacents inscrits, selon la majorité, dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867.

In a dissenting opinion Justice LaForest was harshly critical of the approach adopted by the majority. He challenged the majority’s suggestion that the Constitution’s express terms merely elaborate the underlying principles that, the majority maintained, could be found in the preamble to the 1867 Act.




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contesté cette proposition ->

Date index: 2024-08-04
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