Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cette décision ne préjuge pas ...

Traduction de «contestez cette décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


Cette décision ne préjuge pas ...

This decision has no bearing on..


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Votre transfert aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’autre pays a accepté la responsabilité ou, si vous contestez cette décision, dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle une cour ou un tribunal aura décidé que vous pouvez être envoyé dans ce pays.

Your transfer will take place within 6 months of the date when the other country accepted responsibility, or, if you decide to challenge the decision, within 6 months from the moment a court or tribunal decides that you may be sent to that country.


Si vous continuez à débattre de cette question, je devrai considérer que vous contestez la décision du président.

Any further debate on that constitutes a challenge to the ruling of the chair. If you wish to make a challenge, you may.


J'ai décidé que la motion n'était pas contraire au règlement et que ma décision ne faisait pas l'objet d'un débat, mais vous contestez cette décision.

I ruled that the motion was not out of order and that there was no debate on my ruling, but if you are challenging the chair's ruling that this is not out of order, then let's take a vote that the chair is right in her ruling or wrong in her ruling. If that's not what the issue is, then let's move with the motion.




D'autres ont cherché : cette décision ne préjuge pas     contestez cette décision     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

contestez cette décision ->

Date index: 2025-05-18
w