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Action en contestation de l'état de collocation
Action en matière de collocation
Affirmation
Affirmation d'un lien
Contestation de l'accusation
Contester l'accusation
Contester l'action
Contester l'utilisation d'une marque
Contester la demande
Contester une affirmation
Dans ce cas
Dans l'affirmative
Dans le cas de l'affirmative
Droits à l'affirmation
Droits à l'affirmation de soi
Dénégation de culpabilité
En ce cas
Si cela est
à l'affirmative

Traduction de «contester l’affirmation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]

if so




droits à l'affirmation [ droits à l'affirmation de soi ]

assertive rights


contester l'action | contester la demande

defend the action




contester l'utilisation d'une marque

challenge (to - a trademark)






action en contestation de l'état de collocation | action en matière de collocation

action to contest the schedule of claims | challenge of the schedule of claims


dénégation de culpabilité | contestation de l'accusation

plea of not guilty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ensuite, la Commission conteste l'affirmation selon laquelle les droits en vigueur limitent les sources d'approvisionnement sur le marché de l'Union.

Secondly, the Commission disagrees with the claim that the duties in force are limiting the sources of supply in the Union market.


En outre, la Commission conteste l'affirmation de l'Allemagne selon laquelle le prélèvement EEG ne constitue pas une taxe au sens des articles 30 et 110 du traité.

Moreover, the Commission disagrees with Germany's assertion that the EEG-surcharge does not constitute a charge within the meaning of Articles 30 and 110 of the Treaty.


M. John Cummins: Simplement pour commenter l'effort que vous faites ici, il n'existe aucun document qui appuie votre dernière affirmation, et en fait les documents dont j'ai pris connaissance pourraient contester cette affirmation.

Mr. John Cummins: Just to comment on your effort there, there's no documentation to support your latest contention, and in fact the documentation I'm familiar with might challenge it.


Sur ce point, l’avocat général conteste l’affirmation de PFDC selon laquelle les ventes sur Internet devraient être qualifiées de ventes effectuées à partir d’un établissement (virtuel) non autorisé.

In this respect the Advocate General disagrees with PFDC’s assertion that sales on the Internet should be classified as sales from an unauthorised (virtual) establishment.


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Les autorités autrichiennes conteste l’affirmation de certains tiers selon laquelle la restructuration ne prévoirait pas de mesures structurelles et imposerait par conséquent des adaptations structurelles aux concurrents.

The Austrian authorities dispute the allegation made by certain third parties that the restructuring does not provide for any structural measures and therefore shifts structural adjustments to competitors.


Les autorités autrichiennes contestent les affirmations de NIKI et d’Air France/KLM selon lesquelles Lufthansa pourrait être bénéficiaire de l’injection de capital de 500 millions d’euros.

The Austrian authorities dispute the assertions made by NIKI and Air France/KLM that Lufthansa might be a beneficiary of the capital injection of EUR 500 million.


Les autorités autrichiennes contestent l’affirmation d’Air France/KLM selon laquelle ÖIAG aurait d’abord dû octroyer à Austrian Airlines une aide financière de 500 millions d’euros et ensuite seulement recevoir l’autorisation de privatiser l’entreprise.

The Austrian authorities dispute Air France/KLM’s statement that ÖIAG should first have provided Austrian Airlines with a EUR 500 million grant and only then been allowed to privatise the company.


Le gouvernement allemand conteste cette affirmation sans toutefois apporter la preuve qu'il a effectivement mis cette procédure en oeuvre.

The German Government disputes that claim, without, however, putting forward any evidence that it has in fact initiated that procedure.


Au soutien de sa contestation, elle affirme, entre autres, que PEM n'a pas fait d'efforts pour lui livrer un calcium-métal primaire de qualité standard.

In support of its argument it asserts that PEM made no effort to supply it with primary calcium metal of standard quality.


Ensuite, au nom de la personne désignée, l’avocat spécial conteste les affirmations du ministre voulant que ces éléments de preuve confidentiels ne peuvent être communiqués à l’intéressé ou que l’audience doit avoir lieu à huis clos; il conteste aussi la pertinence, la fiabilité et la suffisance des éléments de preuve non communiqués ainsi que l’importance qui devrait leur être accordée (nouveau par. 85.1(2)).

Then, on behalf of the named person, the special advocate challenges the Minister’s claim that the secret evidence may not be disclosed to the person or the public, and challenges the relevance, reliability and sufficiency of the secret evidence, as well as the weight to be given to it (new section 85.1(2)).




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contester l’affirmation ->

Date index: 2021-08-11
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