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Annulation d'une pétition
Annulation d'une requête en contestation d'élections
Contester la régularité de l'élection
Directeur du scrutin
Directrice du scrutin
Extinction d'une requête en contestation d'élections
Instruire une pétition d'élection
Instruire une requête en contestation d'élection
Les contestations d'élections
Officier rapporteur
Officier rapporteur d'élection
Président d'élection
Présidente d'élection
Pétition d'élection
Requête en contestation d'élection
Requête électorale
élection
élection communale
élection locale
élection législative
élection municipale
élection parlementaire
élection sénatoriale

Vertaling van "contester les élections " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

abatement of an election petition


les contestations d'élections

objection concerning the validity of elections


instruire une requête en contestation d'élection [ instruire une pétition d'élection ]

try an election petition


requête électorale [ requête en contestation d'élection | pétition d'élection ]

election petition


contester la régularité de l'élection

to question the conduct of the election




élection locale [ élection communale | élection municipale ]

local election [ council election | municipal election ]


élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]

parliamentary election [ senatorial election ]


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


directeur du scrutin | directrice du scrutin | président d'élection | présidente d'élection | officier rapporteur | officier rapporteur d'élection

returning officer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le résultat de ces élections, que l'OSCE/BIDDH a jugées conformes aux normes internationales en dépit de quelques manquements, a été contesté par le parti socialiste.

The outcome of these elections, which were considered by OSCE/ODIHR to meet most international standards although marked by shortcomings, was contested by the Socialist Party.


Les élections locales du 8 mai dernier ont encore accentué la polarisation entre la majorité au pouvoir et l'opposition, en raison du décompte controversé de bulletins de vote égarés et de résultats contestés à Tirana.

The local elections of 8 May, as a result of the controversial vote count of misplaced ballots and contested results in Tirana, further accentuated the polarization between ruling majority and opposition.


Tout candidat ou toute personne ayant qualité d’électeur peut contester les résultats d’une élection en déposant une requête en contestation d’élections auprès du greffier du tribunal provincial ou territorial compétent à instruire une telle requête en vertu de la Loi sur les élections fédérales contestées .

A candidate or any qualified elector who wishes to contest the result of an election must file an election petition with the office of the clerk of the provincial or territorial court designated in the Dominion Controverted Elections Act to hear such cases.


Une requête en contestation d’élection est une « pétition dans laquelle le pétitionnaire se plaint d’un rapport irrégulier ou de l’élection irrégulière d’un député, de l’absence d’un rapport ou d’un rapport double, de choses contenues dans un rapport spécial ou de quelque acte illicite commis par un candidat non déclaré élu, en raison duquel il est allégué que ce candidat est devenu inéligible à siéger à la Chambre des communes » (Loi sur les élections fédérales contestées, L.R.C. 1985, ch. C-39, art. 2(1)).

An election petition is “a petition complaining of an undue return or undue election of a member, of no return or a double return, of matters contained in a special return made or of any unlawful act by any candidate not returned by which he is alleged to have become disqualified to sit in the House of Commons” (Dominion Controverted Elections Act, R.S.C. 1985, c. C-39, s. 2(1)).


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Une requête en contestation d’élection peut être présentée par un candidat ou par un électeur qui allègue que l’élection a été entachée d’irrégularités ou de manœuvres frauduleuses susceptibles de rendre le vainqueur inhabile à siéger comme député à la Chambre des communes.

An election petition may be filed by a candidate or by any qualified elector who alleges irregularities or corruption in the election that would disqualify an elected Member of the House of Commons.


Un électeur peut s'adresser à un tribunal pour demander l'annulation d'une élection ou pour contester le résultat d'une élection, en autant qu'il le fasse dans les 30 jours après avoir constaté les faits ou trouvé des motifs pour contester l'élection.

Any elector can bring a matter before the court to ask for the annulment or contest the result of an election as long as it is within 30 days of when the elector became aware of the facts or reasons for disputing the election.


1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 7, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester la compétence de la juridiction.

1. Where, in the course of proceedings before a court of a Member State exercising jurisdiction pursuant to Article 7, it appears that not all the parties to those proceedings were party to the choice-of-court agreement, the court shall continue to exercise jurisdiction if the parties to the proceedings who were not party to the agreement enter an appearance without contesting the jurisdiction of the court.


Même si peu de gens contestent le fait que la démocratie soit le meilleur système politique existant, lorsqu'il s'agit d'assurer une réelle liberté et une société démocratique, les élections ne sont qu'un élément d'un ensemble plus important.

Although few people doubt that democracy is the best system of governance available, when it comes to ensuring genuine freedom and a democratic society, elections are only one piece of a bigger picture.


Les élections ont donné lieu à quelques contestations : des cas de truquage et de bourrage d'urnes ont été signalés, et dans certaines régions le nombre de suffrages exprimés dépassait largement des chiffres crédibles.

The elections raised some controversy: there were cases of vote-rigging and ballot stuffing and the number of votes cast vastly exceeded credible numbers in some areas.


Il y a toujours des contestations; une élection sur deux, il y a une contestation.

We always find that there are appeals; after every other election there is an appeal.


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