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Vertaling van "contester les données " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute


contestation civile | contestation de droit civil

case of civil disputes




traitement des données [ traitement des images | traitement électronique des données ]

data processing [ automatic data processing | electronic data processing ]


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data protection [ data security ]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une personne physique devrait également avoir le droit d'obtenir la limitation du traitement lorsqu'elle conteste l'exactitude des données à caractère personnel et qu'il ne peut être déterminé si ces données sont exactes ou non, ou lorsque les données à caractère personnel doivent être conservées à des fins probatoires.

A natural person should also have the right to restriction of processing where he or she contests the accuracy of personal data and its accuracy or inaccuracy cannot be ascertained or where the personal data have to be maintained for purpose of evidence.


observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invi ...[+++]

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parli ...[+++]


2. Toute contestation, par la personne concernée, de l'exactitude ou de la licéité des données verrouillées en vertu de l'article 14, paragraphe 1, doit être consignée, ainsi que les données exactes, corrigées.

2. Where the accuracy or lawfulness of data blocked pursuant to Article 14(1) is contested by the data subject, this fact shall be recorded, as well as the accurate, corrected information.


2. Toute contestation, par la personne concernée, de l'exactitude ou de la licéité des données verrouillées en vertu de l'article 14, paragraphe 1, doit être consignée, ainsi que les données exactes, corrigées.

2. Where the accuracy or lawfulness of data blocked pursuant to Article 14(1) is contested by the data subject, this fact shall be recorded, as well as the accurate, corrected information.


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6. estime qu'il est impératif d'étendre l'application des règles générales de protection des données aux domaines de la coopération policière et judiciaire, y compris au traitement de données au niveau national, en tenant tout particulièrement compte de la tendance contestable à réutiliser de manière systématique des données à caractère personnel du secteur privé à des fins répressives, tout en autorisant, uniquement lorsque c'est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, des limitations strictement adaptées et harmoni ...[+++]

6. Considers it imperative to extend the application of the general data protection rules to the areas of police and judicial cooperation, including processing at domestic level, taking particular account of the questionable trend towards systematic re-use of private-sector personal data for law enforcement purposes, while also allowing, where strictly necessary and proportionate in a democratic society, for narrowly tailored and harmonised limitations to certain data protection rights of the individual;


6. estime qu'il est impératif d'étendre l'application des règles générales de protection des données aux domaines de la coopération policière et judiciaire, y compris au traitement de données au niveau national, en tenant tout particulièrement compte de la tendance contestable à réutiliser de manière systématique des données à caractère personnel du secteur privé à des fins répressives, tout en autorisant, uniquement lorsque c'est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, des limitations strictement adaptées et harmoni ...[+++]

6. Considers it imperative to extend the application of the general data protection rules to the areas of police and judicial cooperation, including processing at domestic level, taking particular account of the questionable trend towards systematic re-use of private-sector personal data for law enforcement purposes, while also allowing, where strictly necessary and proportionate in a democratic society, for narrowly tailored and harmonised limitations to certain data protection rights of the individual;


6. estime qu'il est impératif d'étendre l'application des règles générales de protection des données aux domaines de la coopération policière et judiciaire, y compris au traitement de données au niveau national, en tenant tout particulièrement compte de la tendance contestable à réutiliser de manière systématique des données à caractère personnel du secteur privé à des fins répressives, tout en autorisant, uniquement lorsque c'est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, des limitations strictement adaptées et harmoni ...[+++]

6. Considers it imperative to extend the application of the general data protection rules to the areas of police and judicial cooperation, including processing at domestic level, taking particular account of the questionable trend towards systematic re-use of private-sector personal data for law enforcement purposes, while also allowing, where strictly necessary and proportionate in a democratic society, for narrowly tailored and harmonised limitations to certain data protection rights of the individual;


51. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un mécanisme harmonisé et fiable d'identification des mineurs non accompagnés - en recourant aux technologies les plus récentes, telles que l'utilisation des données biométriques - et des règles communes concernant les contestations d'âge; rappelle à ce titre que, durant une procédure de contestation d'âge, la personne concernée doit, par précaution, être considérée comme mineure jusqu'à la fin de la procédure, et doit donc être traitée comme telle, et que, lorsqu'il ...[+++]

51. Calls on the Commission and the Member States to put in place a harmonised and reliable mechanism for identifying unaccompanied minors – by making use of the latest technologies such as the use of biometric data – and common rules concerning age disputes; points out, in this regard, that during an age dispute procedure the person concerned must, as a precaution, be considered a minor until the end of the procedure and therefore treated as such, and that whenever there is reasonable doubt as to the age of the minor, this must be to the benefit of the minor;


51. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un mécanisme harmonisé et fiable d'identification des mineurs non accompagnés - en recourant aux technologies les plus récentes, telles que l'utilisation des données biométriques - et des règles communes concernant les contestations d'âge; rappelle à ce titre que, durant une procédure de contestation d'âge, la personne concernée doit, par précaution, être considérée comme mineure jusqu'à la fin de la procédure, et doit donc être traitée comme telle, et que, lorsqu'il ...[+++]

51. Calls on the Commission and the Member States to put in place a harmonised and reliable mechanism for identifying unaccompanied minors – by making use of the latest technologies such as the use of biometric data – and common rules concerning age disputes; points out, in this regard, that during an age dispute procedure the person concerned must, as a precaution, be considered a minor until the end of the procedure and therefore treated as such, and that whenever there is reasonable doubt as to the age of the minor, this must be to the benefit of the minor;


une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il int ...[+++]

a petition is presented for the administration or winding up of the data importer, whether in its personal or business capacity, which petition is not dismissed within the applicable period for such dismissal under applicable law; a winding up order is made; a receiver is appointed over any of its assets; a trustee in bankruptcy is appointed, if the data importer is an individual; a company voluntary arrangement is commenced by it; or any equivalent event in any jurisdiction occurs


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