Vertaling van "contester le titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

possibilité de contestation de titre
cloud on title

avis de contestation de titre
lis pendens

titre contestable
clouded title

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]
abatement of an election petition

contester l'action | contester la demande
defend the action

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

rédiger des titres
create headlines | write headline | compose headlines | write headlines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans quelle mesure cette personne peut-elle, le cas échéant, contester le titre exécutoire en cause, et/ou les mesures prises par l’autorité requise pour le mettre en œuvre, devant les juridictions de l’État membre B (l’Irlande) et non devant celles de l’État membre A (la Grèce), sur le fondement de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte ») et du droit à une protection juridictionnelle effective ?
What scope, if any, is there for such a person to challenge the impugned enforcement Instrument, and/or measures taken by the requested authority to enforce it, in the courts of Member State B (Ireland) rather than Member State A (Greece), on the basis of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’) and the right to effective judicial protection?

L’autorité requise soutient que, étant donné que le demandeur a omis de contester le titre exécutoire en cause en Grèce, l’autorité requise était tenue, en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE, de traiter la créance comme s’il s’agissait d’une créance née conformément aux règles du droit irlandais.
The requested authority contends that, given that the plaintiff failed to challenge the impugned enforcement Instrument in Greece, the requested authority became bound pursuant to Article 13(1) of Directive 2010/24 to treat the claim as if it were a claim made under Irish law.

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

Je vais contester le titre de doyen du comité à Paul parce que j'étais ici au début de la 35e législature, en 1994, quand j'ai été assigné à ce comité comme porte-parole sur les questions de travail.
I'm going to challenge Paul for the deanship of the committee because I was here at the beginning of the 35th Parliament, in 1994, when I was assigned to this committee as the labour critic.

Toutefois, si la créance ou le titre fait l’objet d’une contestation, le délai commence à courir à partir du moment où l’État membre de l’entité requérante établit que la créance ou le titre exécutoire permettant le recouvrement ne peut plus faire l’objet d’une contestation.
However, if the claim or instrument is contested, the time limit begins from the moment that the Member State of the applicant party establishes that the claim or the enforcement order permitting recovery may no longer be contested.

Contestation de la créance ou du titre permettant l’exécution du recouvrement et contestation des mesures d’exécution
Contestation concerning the claim or the instrument permitting enforcement of its recovery and contestation concerning enforcement measures

Toutefois, chaque fois que nous avons fait des propositions en ce sens, comme avocats ou comme juges, nous nous sommes toujours heurtés au problème qu'a signalé le sénateur Grafstein, à savoir que nous nous exposions à une contestation au titre de la Charte ou au titre de la Constitution.
However, every time we tried to do it before, whether as lawyers or as judges putting proposals forward, we always ran into the problem that Senator Grafstein has pointed out, that somehow we would be facing either a Charter challenge or a constitutional challenge.

On attribue à plusieurs facteurs la tendance à l’allongement des procès : quantité et complexité accrues des éléments de preuve, recours accru aux témoignages d’experts, conduite plus offensive dans la salle d’audience et multiplication des requêtes préliminaires portant sur la recevabilité de la preuve, la communication de la preuve ou les contestations au titre de la Charte des droits4.
The trend to lengthier trials has been attributed to more expansive and complex evidence, increased use of expert testimony, more aggressive courtroom conduct and the proliferation of preliminary applications involving the admissibility of evidence, disclosure or Charter of Rights challenges.4

Dans le Canada atlantique, personne ne songerait à contester les titres de l'honorable sénateur en qualité d'expert en gaspillage gouvernemental, et particulièrement quand il s'agit d'en faire.
Certainly no one from Atlantic Canada questions the credentials of the honourable senator when it comes to being an expert on government waste, particularly in the creation thereof.

Ainsi, par exemple, il peut se produire que des comportements contestables au titre des règles de concurrence exercent leurs effets sur le marché d'un pays déterminé mais que les éléments de preuve qui permettraient à l'autorité de concurrence de ce pays d'agir à l'encontre des entreprises concernées sont inaccessibles parce qu'ils se trouvent sur le territoire d'un pays voisin (c'est souvent le cas de cartels à l'exportation).
For example, behaviour taking effect on the market of a particular country could raise questions under the competition rules; however, the evidence that would allow the competition authority of this country to act against the companies concerned is inaccessible because it happens to be located within the territory of a neighbouring state (this is often the case for export cartels).