Vertaling van "contester le système " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

système de contestation des offres
bid challenge system

défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider
default to plead | default for lack of pleading

contestation au fond | contestation au mérite
contestation on merits

contester l'action | contester la demande
defend the action

contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]
attack the validity of an order

extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]
abatement of an election petition

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

contester la validité
to put the validity in issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Commission ne conteste pas le droit de la Pologne à décider de son système fiscal, le traité UE prévoit toutefois que la Commission doit vérifier que le système fiscal respecte les règles de l'UE en matière d'aides d'État et n'accorde aucun avantage sélectif à certaines sociétés au détriment d'autres.
The Commission does not question Poland's right to decide on its tax system. However, under the EU Treaty the Commission has to verify that the tax system respects EU State aid rules and does not selectively favour certain companies over others.

| La comptabilisation des RPT est assurée par les Etats membres selon deux modalités: - la comptabilité normale pour les montants recouvrés ou garantis (ces montants sont versés au budget de l'Union) - la comptabilité séparée pour les montants non recouvrés et les montants garantis qui ont fait l'objet d'une contestation. Système de perception des RPT : l'ensemble des systèmes et procédures mis en place par les Etats afin d'assurer la constatation, la comptabilisation, le recouvrement et la mise à disposition des RPT. Une créance irrécouvrable est retirée de la comptabilité séparée.
| The Member States book traditional own resources to one of two accounts: - the normal account for amounts recovered or guaranteed (these amounts are paid into the EU budget) - the separate account for amounts which have not been recovered or guaranteed amounts which have been contested.Traditional own resources collection system: all the systems and procedures introduced by the Member States to ensure that traditional own resources are established, entered in the accounts, recovered and paid.Any entitlement which is irrecoverable is withdrawn from the separate account.

De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.
It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.

une formation aux techniques d’audit lui permettant de contester les systèmes de gestion de la qualité.
- training in auditing techniques enabling them to challenge quality management systems.

Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.
Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.
Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.

6. note que dans certains cas, les BRICS ont coordonné leurs positions dans le domaine de la politique étrangère au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, surtout au début des crises libyenne et syrienne, mais aussi en reportant le vote sur le rôle de l'UE à l'Assemblée générale des Nations unies et en adoptant des positions similaires sur la Côte d'Ivoire et le Soudan; indique à cet égard que si les BRICS peuvent sembler contester le système actuel de gouvernance internationale, le dialogue démocratique, l'engagement politique, y compris sur une base individuelle, et un partenariat authentique peuvent néanmoins permettre la mise en place de synergies positives et faciliter un nouveau système inclusif de gouvernance mondiale; estime que l'UE devrait tenir dûment compte du nouveau poids économique et politique des BRICS et autres puissances émergentes puisque cela pourrait contribuer à une réforme ordonnée de la gouvernance mondiale, fondée sur une plateforme convergente et sans effets déstabilisants;
6. Notes that in the past the BRICS have appeared to coordinate their stances in foreign policy terms in the UN Security Council in certain instances, most notably at the onset of the Libyan and Syrian crises and, additionally, by deferring the vote on the role of the EU in the UNGA and by adopting coinciding positions on Côte d'Ivoire and Sudan; points out in this regard that the BRICS may seem to be challenging the current system of international governance, but that democratic dialogue, political engagement, including on an individual basis, and true partnership may bring to the fore positive synergies and facilitate a new inclusive system of global governance; believes that the EU should duly take into account the new weight, in political and economic terms, of the BRICS and other emerging powers, as this may contribute to an orderly reform of global governance, based on a convergent platform without any destabilising effects;

6. note que dans certains cas, les BRICS ont coordonné leurs positions dans le domaine de la politique étrangère au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, surtout au début des crises libyenne et syrienne, mais aussi en reportant le vote sur le rôle de l’UE à l’Assemblée générale des Nations unies et en adoptant des positions similaires sur la Côte d’Ivoire et le Soudan; indique à cet égard que si les BRICS peuvent sembler contester le système actuel de gouvernance internationale, le dialogue démocratique, l’engagement politique, y compris sur une base individuelle, et un partenariat authentique peuvent néanmoins permettre la mise en place de synergies positives et faciliter un nouveau système inclusif de gouvernance mondiale; estime que l’UE devrait tenir dûment compte du nouveau poids économique et politique des BRICS et autres puissances émergentes puisque cela pourrait contribuer à une réforme ordonnée de la gouvernance mondiale, fondée sur une plateforme convergente et sans effets déstabilisants;
6. Notes that in the past the BRICS have appeared to coordinate their stances in foreign policy terms in the UN Security Council in certain instances, most notably at the onset of the Libyan and Syrian crises and, additionally, by deferring the vote on the role of the EU in the UNGA and by adopting coinciding positions on Côte d'Ivoire and Sudan; points out in this regard that the BRICS may seem to be challenging the current system of international governance, but that democratic dialogue, political engagement, including on an individual basis, and true partnership may bring to the fore positive synergies and facilitate a new inclusive system of global governance; believes that the EU should duly take into account the new weight, in political and economic terms, of the BRICS and other emerging powers, as this may contribute to an orderly reform of global governance, based on a convergent platform without any destabilising effects;

Cela passe nécessairement par un financement public qui n’est plus garanti avec ce texte, puisque ces activités seront désormais financées majoritairement par les redevances des laboratoires, système contestable et contesté.
This inevitably requires public funding which is no longer safeguarded by this text, since from now on, these activities will be mostly funded by laboratory fees, a system which is disputed and disputable.

L'aspect le plus contestable du système tient au fait que ces fonctions n'ont pas toujours un caractère purement consultatif mais aboutissent à une véritable auto-expropriation de sa fonction d'exécutif budgétaire par la Commission, comme c'est le cas lorsque le choix du contractant est effectué sur la base d'une présélection opérée par le comité.
The most contentious aspect of the system is that these functions are not always of a purely advisory nature but in practice involve the Commission voluntarily divesting itself of its budgetary executive function, for instance where contracting parties are selected on the basis of a short-list drawn up by the committee.