Traduction de «contester la pertinence des faits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contester la pertinence des faits
to contest the truth of the facts

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

connaissance directe | connaissance directe (des faits contestés) | connaissance personnelle (des faits)
personal knowledge

non-pertinence des faits
irrelevant facts

faits importants [ faits pertinents | faits essentiels ]
material facts

fait en rapport avec [ fait pertinent ]
fact to material

déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents
statement of material facts

fait pertinent
relevant fact

fait contesté
disputed fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ni le diagnostic, ni les remèdes ne sont contestés, il est un fait que les progrès ne sont pas suffisants.
While both the diagnosis and the remedies are not contested, the reality is that not enough progress has been made.

Le droit d'être entendu exige que la personne concernée reçoive un exposé précis et complet des allégations ou objections soulevées et ait la possibilité de présenter ses observations sur la réalité et la pertinence des faits, ainsi que sur les documents utilisés.
The right to be heard requires that the person concerned receive an exact and complete statement of the claims or objections raised and is given the opportunity to submit comments on the truth and relevance of the facts and on the documents used.

Une société du Sri Lanka a contesté la pertinence des documents demandés durant la visite de vérification et a affirmé que sa demande d’exemption n’aurait donc pas dû être rejetée.
A company from Sri Lanka disputed the relevance of the documents requested during the verification visit and therefore argued that its exemption request should not be rejected.

L’Italie n’a jamais contesté cet état de fait.
Italy has never denied this fact.

La chambre de recours n’ayant pas indiqué quels étaient ces emballages, la requérante aurait été privée de la possibilité de contester la pertinence de ces exemples.
By not stipulating the wrappers to which it was referring the Board of Appeal deprived the appellant of the opportunity to challenge the relevance of those examples.

112 Pour ce qui est des allégations du requérant mentionnées aux points 105 et 106 ci-dessus, le Tribunal relève qu’elles sont dénuées de pertinence, du fait qu’elles se réfèrent à des actions de tiers (les autorités espagnoles, des représentants des partis politiques espagnols, les porte-parole des groupes parlementaires, des députés au Parlement européen et les médias) n’ayant aucun lien avec la décision attaquée.
112. The Court finds the applicant’s allegations mentioned in paragraphs 105 and 106 above to be irrelevant because they relate to the actions of third parties (the Spanish authorities, representatives of the Spanish political parties, the spokesmen of parliamentary groups, Members of the European Parliament and the media) that have no link with the contested decision.

Drax conteste l'utilisation que fait le gouvernement britannique des coûts marginaux à court terme comme étalon de la viabilité de BE.
DRAX objects to the UK Government’s use of SRMCs as the proper measure of the viability of BE.

Est toutefois pertinent le fait que les parts sont distribuées selon l'utilisation qui est faite des prestations de la société. En outre, les participations doivent aussi se refléter dans la composition du conseil d'administration.
Moreover, the same ownership shares should be reflected in the composition of the board.