Vertaling van "contester la compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contester la compétence
contest jurisdiction

contester la juridiction par voie de requête [ contester la compétence par voie de requête ]
contest the jurisdiction by motion

requête contestant la compétence du Tribunal
motion challenging the jurisdiction of the Tribunal

contestation de la compétence de la Cour
challenges to the jurisdiction of the Court

contestation relative à la compétence
challenge to jurisdiction

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l’espèce, la Cour relève que le juge anglais n’a pas décliné d’office sa compétence et que Cartier a comparu devant ce dernier en s’abstenant de contester sa compétence.
In the present case, the Court points out that the English court has not declined jurisdiction of its own motion and that Cartier entered an appearance before it without contesting its jurisdiction.

Si je suis votre raisonnement, le Parlement fédéral pourrait, en utilisant son pouvoir d'imposition sur les établissements d'enseignement au Québec — et personne ne conteste la compétence provinciale en matière d'éducation — et à l'occasion de l'attribution, hypothétiquement, d'une exemption fiscale, s'introduire dans la gestion des écoles privées et, toujours sous le couvert de l'administration de son exemption fiscale, se mêler de l'éducation qui est, personne ne le conteste, de compétence provinciale.
If I am following your reasoning, the federal Parliament could use its power to tax educational institutions in Quebec — and no one would dispute that education falls under provincial jurisdiction — and when granting, say, a tax exemption, it could become involved in the management of private schools and, still under the pretext of regulating the tax exemption, then interfere with education, which is unquestionably a provincial power.

Refcom a contesté la compétence du tribunal français et a invoqué une clause attributive de compétence au profit des juridictions italiennes figurant au contrat passé entre elle et Climaveneta.
Refcomp challenged the jurisdiction of the French courts and relied on a jurisdiction clause in favour of the Italian courts in the contract concluded between it and Climaveneta.

2. Dans les matières visées aux sections 3, 4 ou 5, lorsque le preneur d’assurance, l’assuré, un bénéficiaire du contrat d’assurance, la victime, le consommateur ou le travailleur est le défendeur, avant de se déclarer compétente en vertu du paragraphe 1, la juridiction s’assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence de la juridiction et des conséquences d’une comparution ou d’une absence de comparution.
2. In matters referred to in Sections 3, 4 or 5 where the policyholder, the insured, a beneficiary of the insurance contract, the injured party, the consumer or the employee is the defendant, the court shall, before assuming jurisdiction under paragraph 1, ensure that the defendant is informed of his right to contest the jurisdiction of the court and of the consequences of entering or not entering an appearance.

Cette règle n’est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s’il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l’article 24.
This rule shall not apply where appearance was entered to contest the jurisdiction, or where another court has exclusive jurisdiction by virtue of Article 24.

1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 7, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester la compétence de la juridiction.
1. Where, in the course of proceedings before a court of a Member State exercising jurisdiction pursuant to Article 7, it appears that not all the parties to those proceedings were party to the choice-of-court agreement, the court shall continue to exercise jurisdiction if the parties to the proceedings who were not party to the agreement enter an appearance without contesting the jurisdiction of the court.

Pour ce qui est de la motion contestant la compétence de la commission, vous vous souviendrez que le procureur général du Canada a contesté la décision de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire de tenir des audiences publiques sur cette question.
On the issue of the motion on jurisdiction, as you will recall, the Attorney General of Canada challenged the Military Police Complaints Commission decision to hold public hearings into this issue.

Cette règle n’est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence.
This rule shall not apply where appearance was entered to contest the jurisdiction.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le titulaire du droit de visite visé au paragraphe 1 a accepté la compétence des juridictions de l'État membre de la nouvelle résidence habituelle de l'enfant en participant à une procédure devant ces juridictions sans en contester la compétence.
2. Paragraph 1 shall not apply if the holder of access rights referred to in paragraph 1 has accepted the jurisdiction of the courts of the Member State of the child's new habitual residence by participating in proceedings before those courts without contesting their jurisdiction.

Le gouvernement fédéral ne croit pas que ces aires puissent donner lieu à une contestation de compétence; il estime que sa compétence dans ce domaine est incontestable (1525) Pour en revenir à l'article 13, si le gouvernement fédéral peut établir unilatéralement une aire marine de conservation dans une région où il croit avoir le droit de le faire et que cette région renferme des réserves incalculables de pétrole et de gaz, l'article 13 empêchera à tout jamais l'exploitation de ces réserves.
The federal government does not consider these areas as under disputed jurisdiction. It believes they are the federal governments, period (1525) Getting back to clause 13, if the federal government can unilaterally place an MCA in an area it believes is within its right to do, and that same area holds an untold amount of reserves of oil and gas, clause 13 prevents, in perpetuity, that area from ever being harvested and explored.