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Conflit
Contestation
Contestation civile
Contestation de droit civil
Contestation de l'accusation
Contester
Différend
Dénégation de culpabilité
Envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Litige
Non-contestation de l'accusation
Plaidoyer de culpabilité
Plaidoyer de non-culpabilité
Pri
Projet seulement
Reconnaissance de culpabilité
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Témoignage non contesté
Témoignage non contredit
Version non définitive

Traduction de «contestent non seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


contestation civile | contestation de droit civil

case of civil disputes


conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute


envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement

item to be cleared only in the presence of the consignee


témoignage non contesté [ témoignage non contredit ]

uncontradicted testimony [ unchallenged evidence ]


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


dénégation de culpabilité | contestation de l'accusation | plaidoyer de non-culpabilité

plea of not guilty


reconnaissance de culpabilité | non-contestation de l'accusation | plaidoyer de culpabilité

plea of guilty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l’affirmative, la pratique consistant, pour l’État du Royaume d’Espagne, à verser directement aux salariés, en cas d’insolvabilité de leur employeur, les salaires échus durant la procédure de contestation de leur licenciement au-delà du 60e (aujourd’hui: du 90e jour ouvrable suivant le dépôt de la demande, mais seulement en cas de licenciements dont le caractère abusif a été judiciairement constaté, à l’exclusion des cas dans lesquels c’est la nullité des licenciements ...[+++]

If the reply is in the affirmative, would the practice operated by the Kingdom of Spain of paying directly to workers, in the event of the insolvency of their employer, ‘salarios de tramitación’ falling due beyond the 60th (now the 90th) working day after the date on which the action for unfair dismissal was brought, but of doing so only in the case of dismissals which have been declared by a court to be unfair and not in the case of dismissals which have been declared by a court to be null and void, be regarded as being contrary to Article 20 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (2) and, in any event, the general p ...[+++]


Cette grande majorité a préféré aller de l’avant avec les éléments essentiels de la Constitution plutôt que de tomber dans les pièges tendus par ceux qui contestent non seulement les symboles mais aussi la nécessité de faire avancer l’union politique.

This vast majority preferred to forge ahead with the essentials of the Constitution rather than get caught up in the traps set by those challenging not only the symbols but also the need to progress further in political union.


E. considérant que de nombreuses initiatives ont été lancées aux niveaux mondial, européen et national pour remédier aux pratiques de rémunération contestables et qu'une approche coordonnée à l'échelle mondiale est essentielle non seulement pour garantir des conditions de concurrence égales, mais aussi pour assurer la compétitivité à l'échelle mondiale de l'Europe et pour promouvoir une concurrence durable et équitable entre les places financières,

E. whereas numerous initiatives have been launched at the global, European and national levels to address the issue of problematic remuneration practices, and whereas a globally coordinated approach is essential in order not only to guarantee a level playing field, but also to ensure the global competitiveness of Europe and to promote sustainable and fair competition between market places,


Les autorités autrichiennes contestent l’affirmation d’Air France/KLM selon laquelle ÖIAG aurait d’abord dû octroyer à Austrian Airlines une aide financière de 500 millions d’euros et ensuite seulement recevoir l’autorisation de privatiser l’entreprise.

The Austrian authorities dispute Air France/KLM’s statement that ÖIAG should first have provided Austrian Airlines with a EUR 500 million grant and only then been allowed to privatise the company.


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Après examen de la contestation, il y a lieu de noter que le pourcentage de 60 % indiqué au considérant 2 du règlement provisoire correspond au soutien global exprimé en faveur de l’enquête — c’est-à-dire qu’il inclut les plaignants et les producteurs communautaires qui ont soutenu la plainte et accepté de coopérer à l’enquête — et non pas seulement au pourcentage de la production communautaire imputable aux plaignants, ce qui est confirmé par le considérant 92 du règlement provisoire.

After examination of the claim, it should be noted that the figure of 60 % indicated in recital 2 of the provisional Regulation refers to the overall support for the investigation, including complainants and Community producers who supported the complaint and agreed to cooperate in the investigation, rather than to the percentage of the Community production covered by the complainants only. This is confirmed by recital 92 of the provisional Regulation.


Non seulement l’Allemagne et les tiers intéressés n’ont pas contesté cela, mais l’attention a également été attirée sur le fait que les serristes étaient exonérés de la taxe précisément pour améliorer leur position concurrentielle par rapport aux concurrents néerlandais, qui, sur la base des mêmes données, bénéficient de conditions de production plus favorables du fait de prix brut moins élevés pour l’énergie.

Not only have Germany and the interested third parties not disputed this, but it has also been explained that greenhouse undertakings were exempted from the tax precisely in order to improve their competitive position vis-à-vis Dutch competitors which, according to the same information, enjoy more favourable production conditions because of lower gross prices for energy.


L'article 81, paragraphe 1, est susceptible de s'appliquer à des clauses de non-contestation lorsque la technologie concédée possède une certaine valeur et défavorise donc, sur le plan de la concurrence, les entreprises qui ne peuvent pas l'utiliser ou qui peuvent seulement l'utiliser moyennant le versement de redevances(48).

Invalid intellectual property stifles innovation rather than promoting it. Article 81(1) is likely to apply to non-challenge clauses where the licensed technology is valuable and therefore creates a competitive disadvantage for undertakings that are prevented from using it or are only able to use it against payment of royalties(48).


Les fondamentalismes ont des répercussions non seulement sur la vie des femmes, mais aussi sur celle des populations en général, et c'est pourquoi, par principe, ils doivent être contestés et réfutés, parce qu'ils sont à la base d'une conception conflictuelle de la société.

Fundamentalisms affect more than just the lives of women, they affect the lives of people in general, and for that reason they must be opposed and rejected on principle for they are at the root of a vision of society that is based on conflict.


Le point de départ de la discussion est la rédaction actuelle de l'article 202 du TCE, qui confie au Conseil, et à lui seul, le soin de déléguer des compétences d'exécution à la Commission, ce que le Parlement européen conteste : il estime qu'au regard de l'extension récente de son pouvoir de codécision, il devrait désormais non seulement codécider les règles, mais aussi les mesures d'exécution.

The starting point of the discussion is the current wording of Article 202 of the Treaty establishing the European Community, which grants to the Council, and to the Council alone, the responsibility of delegating implementing powers to the Commission, which is contested by the European Parliament. It believes that, given the recent extension in its co-decision power, Parliament should now jointly decide the rules, as well as the implementing measures.


Partant, je crois que certaines subventions en particulier sont réduites, non seulement en raison de l'appauvrissement général auquel nous sommes actuellement confrontés avec l'euro - pour lequel il serait opportun de prendre quelques mesures avant que la situation ne dégénère en une contestation à l'égard de l'institution européenne dans son ensemble -, mais également en raison de l'attitude à adopter pour les produits de la Méditerranée.

I therefore feel that certain subsidies have been particularly depleted, not only by the general fall in the euro which we have witnessed recently – in which regard it would be appropriate to take action before the situation degenerates into a dispute with the European establishment as a whole – but also with regard to the attitude to be adopted in respect of Mediterranean products.


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