Vertaling van "contestent la position " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

contester l'action | contester la demande
defend the action

contestation au fond | contestation au mérite
contestation on merits

défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider
default to plead | default for lack of pleading

contester la juridiction par voie de requête [ contester la compétence par voie de requête ]
contest the jurisdiction by motion

contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]
attack the validity of an order

extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]
abatement of an election petition

aide de détermination de position | aide de relèvement de position | moyen de détermination de position | moyen de relèvement de position
fixing aid

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les opérateurs se trouvant dans cette situation seraient soucieux de contester cette «position dominante».
Such operators would be anxious to challenge their "dominant" status.

Le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné [14] et les montants garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires [15] ou sous couvert de carnets TIR[16].
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan [14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit [15] or under a TIR carnet.

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

De plus, il est essentiel pour les utilisateurs d'être en position de contester les tarifs, que ce soit par un accès aux cours, aux tribunaux spécialisés ou avec l'assistance des autorités publiques qui supervisent l'activité des sociétés de gestion collective.
Furthermore, it is essential for users to be in a position to contest the tariffs, be it through access to the courts, specially created mediation tribunals or with the assistance of public authorities which supervise the activities of collecting societies.

Le sénateur Angus: Vous avez dit aussi que vous compreniez la position de vos concurrents qui sont visés par cette anomalie et que vous n'étiez pas ici pour contester cette position.
Senator Angus: I also understood you to say that you are sympathetic to the position of your competitors who are falling into that anomalous definition, and you are not here to take issue with their position.

La Cour fédérale devait décider si les pêcheurs qui n'avaient pas contesté le traitement fiscal des montants compensatoires par le truchement du processus de contestation et d'appel pouvaient bénéficier du traitement fiscal accordé aux autres pêcheurs qui avaient contesté la position de l'ARC.
The matter considered by the Federal Court was whether the fishers, who had not disputed the tax treatment of the compensation amounts through the objection and appeal process, could benefit from the same tax treatment accorded to the other fishers who had disputed CRA's position.

Par contre, l'Association du Barreau canadien et l'Institut des comptables agréés ont dit que certains de leurs membres conseillers professionnels n'étaient pas d'accord avec cette position et étaient prêts à aviser leurs clients qu'il serait possible de contester cette position devant les tribunaux.
The Canadian Bar Association and the Institute of Chartered Accountants, however, said that some of their professional advisor members did not agree with that position and were prepared to advise their clients that there may be the possibility of arguing the position in court.

1. Lorsqu'un État membre conteste les mesures provisoires prises par un autre État membre conformément à l'article 14, paragraphe 6, ou que la Commission considère que de telles mesures sont contraires à la législation communautaire, la Commission consulte aussi rapidement que possible toutes les parties concernées, évalue les mesures et prend position quant au caractère justifié ou non des mesures.
1. Where a Member State disagrees with the provisional measures taken by another Member State pursuant to Article 14(6) or where the Commission considers that such measures are contrary to Community legislation, the Commission shall consult, without delay, all parties concerned, evaluate the measures and take a position as to whether or not the measures are justified.

Je veux simplement que M. Bellehumeur puisse invoquer tous les droits dont il dispose pour contester mes positions politiques, mais je m'oppose à ce qu'il interprète mes mimiques comme étant une position politique pour lui.
I don't mind Mr. Bellehumeur claiming all the rights he has to oppose my political positions, and that is as it should be, but I disagree with his interpretation of my facial expressions as a political position.

J’ai lu des témoignages présentés par les juristes des Affaires étrangères qui affirment, pour rassurer les Canadiens, que notre position est solide sur tous les plans, mais il reste que, dans les faits, d’autres pays contestent notre position sur les droits de passage.
I read some of the evidence that the Foreign Affairs legal people offer as comfort to Canadians that our position is solid on all fronts, but the reality is that when it comes to rights of transit passage, other countries do contest our position.