Traduction de «contestent des accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]
abatement of an election petition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme je l'ai dit tout à l'heure, notre fondation a été créée en 2002 pour appuyer le litige constitutionnel engagé par James Robinson en Colombie-Britannique, qui a contesté et qui continue de contester l'accord Nisga'a parce qu'il viole son droit à l'égalité et d'autres droits constitutionnels dont il jouit à titre de Canadien.
As I mentioned previously, our foundation arose in 2002 in support of constitutional litigation launched by James Robinson in British Columbia, who challenged and continues to challenge the Nisga'a agreement as violating his equality rights and other constitutional rights as a Canadian.

Ces circonstances se limitent au cas où le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, au cas où il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union et au cas où un traitement semblable est contesté dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.
Those circumstances are limited to cases where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law and where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the World Trade Organisation (WTO), where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

En particulier, l’adoption et l’application du présent règlement n’ont aucune incidence sur la délimitation des compétences établie par les traités, notamment pour ce qui est du traitement accordé par les États membres ou par l’Union et contesté par un demandeur dans le cadre de la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États menée conformément à un accord.
In particular, the adoption and application of this Regulation shall not affect the delimitation of competences established by the Treaties, including in relation to the treatment afforded by the Member States or the Union and challenged by a claimant in investor-to-state dispute settlement conducted pursuant to an agreement.

les clauses de résiliation permettant au donneur de licence de résilier l’accord de licences si l’autre partie conteste la validité de la technologie concédée n’entreront pas dans le champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.
termination clauses allowing the licensor to terminate the license agreement if the other party challenges the validity of the licensed technology will fall outside the TTBER safe harbour.

1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 7, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester la compétence de la juridiction.
1. Where, in the course of proceedings before a court of a Member State exercising jurisdiction pursuant to Article 7, it appears that not all the parties to those proceedings were party to the choice-of-court agreement, the court shall continue to exercise jurisdiction if the parties to the proceedings who were not party to the agreement enter an appearance without contesting the jurisdiction of the court.

3. Les parties se consultent immédiatement dans le cas où un tiers, y compris une autorité d’un autre pays, conteste tout aspect relatif aux effets ou à la mise en œuvre du présent accord ou forme un recours juridique à cet égard.
3. The Parties shall immediately consult in the event that any third party, including an authority of another country, challenges or asserts a legal claim with respect to any aspect of the effect or implementation of this Agreement.

Ceux qui contestent cet accord seront bien préparés quand il faudra payer des avocats, des frais judiciaires, des frais de recherche et autres frais alors que notre industrie n'aura pas les moyens de se mesurer à l'autre partie qui, elle, aura une part, voire la totalité du demi-milliard de dollars en question, tout cela parce que le nouveau gouvernement a négocié un mauvais accord.
Those who challenge this deal will be well prepared when it comes to paying for lawyers, court fees, research and so on, whereas our industry has been told by the new government, so new that it is possibly too inexperienced to really understand when it has negotiated a bad deal, that our industry will not be prepared financially to fight back when the other side has a part or all of half a billion dollars to fight with.

[Traduction] M. Scott Reid: Madame la Présidente, l'opposition qu'exprime notre parti, qu'expriment les huit premiers ministres provinciaux qui contestent l'accord de Kyoto, et qu'exprime de plus en plus l'opinion publique, au fur et à mesure que l'accord de Kyoto et toutes ses répercussions se précisent, ne découle pas des préoccupations auxquelles le député fait allusion (1745) M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre aujourd'hui la parole au sujet de notre motion de l'opposition sur l'accord de Kyoto, qui se lit comme ceci:
[English] Mr. Scott Reid: Madam Speaker, the opposition that our party is expressing, that the eight premiers who oppose the Kyoto accord are expressing, that I think 70% of Albertans are expressing, and the opposition that arises in public opinion as awareness of the Kyoto accord and its full implications become clear, is driven by something other than the concerns to which the hon. member was referring to (1745) Mr. James Rajotte (Edmonton Southwest, Canadian Alliance): Madam Speaker, it is my honour today to speak to our supply day motion on the Kyoto accord. The motion states:

La Commission entend continuer à mener sa politique qui consiste, sur la base de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, à contester les accords entre un producteur et ses distributeurs, par exemple les accords de contingentement de l'offre, qui cloisonnent le marché commun selon les frontières nationales.
The Commission wants to continue its policy under Art. 81 (1) EC of challenging agreements between a manufacturer and his distributors, e.g. supply quota arrangements, which partition the Common Market along national lines.

Nous nous élevons contre le libre-échange des Amériques pour les mêmes raisons que nous avons contesté l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Accord multilatéral sur l'investissement et l'Organisation mondiale du commerce.
Our opposition to the free trade of the Americas is consistent with our opposition to the Canada-U.S. Free Trade Agreement, the North American Free Trade Agreement, the multilateral agreement on investment and the World Trade Organization.