Traduction de «conteste être exploité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement
dispute arising out of the operations of a branch,agency or other establishment

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]
area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]

exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]
agricultural holding [ farm ]

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

directeur d'exploitation viticole | responsable d'exploitation viticole | directeur d'exploitation viticole/directrice d'exploitation viticole | directrice d'exploitation viticole
manager of a winery | winery manager | manager of a vineyard | vineyard manager

accident causé par une machine d'exploitation minière et de forage de terre
Accident caused by mining and earth-drilling machinery

conductrice d’engins d’exploitation minière et de carrière | conducteur d’engins d’exploitation minière et de carrière | conducteur d’engins d’exploitation minière et de carrière/conductrice d’engins d’exploitation minière et de carrière
aggregate driver | tipper driver | surface mine plant operator | surface miner equipment operator

surveillant de l’exploitation de pipelines/surveillante de l’exploitation de pipelines | surveillante de l’exploitation de pipelines | opérateur d’installations de pompage et de pipelines/opératrice d’installations de pompage et de pipelines | surveillant de l’exploitation de pipelines
oil transfer operator | pipeline tender | pipeline goods transfer operator | pipeline pump operator

modernisation de l'exploitation agricole [ développement de l'exploitation | modernisation de l'exploitation | modernisation des structures agricoles ]
farm modernisation [ farm development | farm modernization | modernisation of agricultural structures | modernisation of farming ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que l'initiative citoyenne européenne (ICE) constitue un nouveau droit pour les citoyens, ainsi qu'un instrument unique et novateur de définition des priorités en matière de démocratie participative dans l'Union, qui permet aux citoyens de prendre une part active dans les projets et les processus qui les concernent, et dont le potentiel doit sans conteste être exploité pleinement et considérablement renforcé afin d'atteindre les meilleurs résultats et d'inciter le plus grand nombre de citoyennes et citoyens de l'Union à participer à la poursuite du façonnement du processus d'intégration européenne; considérant que le renforcement de la légitimité démocratique des institutions doit être l'un des objectifs prioritaires de l'Union européenne;
A. whereas the European Citizens’ Initiative (ECI) is a new political right for citizens as well as a unique and innovative agenda-setting tool for participatory democracy in the European Union, allowing citizens to play an active part in projects and processes that affect them, and the potential of which must unquestionably be exploited to the full and significantly enhanced in order to achieve the best results and to encourage as many EU citizens as possible to participate in the further development of the European integration process; whereas it must be one of the EU’s priority objectives to strengthen the democratic legitimacy of its institutions;

Certains Etats membres prévoient que les utilisateurs potentiels, qui contestent les tarifs, ne peuvent procéder à l'exploitation des droits que s'ils ont préalablement déposé une certaine somme d'argent auprès de la société.
Some Member States provide that potential users, who contest the tariffs of the collecting society can only proceed with the exploitation of the rights, if they have deposited a certain amount with the collecting society.

Cela est notamment contesté par des spécialistes disposant d'une expérience en matière de fièvre aphteuse. Les modèles utilisés ont abouti à la fin de mars 2001 à la proposition consistant à recourir à la solution nouvelle de l'abattage de proximité 24/48 heures ("contiguous cull" - abattage des animaux sensibles dans les exploitations affectées dans un délai de 24 heures à compter de la constatation de l'infection et des animaux sensibles dans les exploitations limitrophes dans un délai de 48 heures) – démarche entachée d'un inévitable manque de biosécurité ainsi que de violations établies des dispositions régissant le bien-être des animaux.
The models used ultimately resulted in the proposal at the end of March 2001 for the novel 24/48 hours contiguous culls (i.e. slaughtering susceptible animals at infected farms within 24 hours of the infection's being diagnosed and slaughtering susceptible animals at neighbouring farms within 48 hours) - a strategy which was fraught with inevitable lax biosecurity and documented infringements of animal welfare law;

Cela est notamment contesté par des spécialistes disposant d'une expérience en matière de fièvre aphteuse. Les modèles utilisés ont abouti à la fin de mars 2001 à la proposition consistant à recourir à la solution nouvelle de l'abattage de proximité 24/48 heures ("contiguous cull" - abattage des animaux sensibles dans les exploitations affectées dans un délai de 24 heures à compter de la constatation de l'infection et des animaux sensibles dans les exploitations limitrophes dans un délai de 48 heures) – démarche entachée d'un inévitable manque de biosécurité ainsi que de violations établies des dispositions régissant le bien-être des animaux.
The models used ultimately resulted in the proposal at the end of March 2001 for the novel 24/48 hours contiguous culls (i.e. slaughtering susceptible animals at infected farms within 24 hours of the infection's being diagnosed and slaughtering susceptible animals at neighbouring farms within 48 hours) - a strategy which was fraught with inevitable lax biosecurity and documented infringements of animal welfare law.

2. Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, l'employeur est considéré, pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile dans cet État membre.
2. Where an employee enters into an individual contract of employment with an employer who is not domiciled in a Member State but has a branch, agency or other establishment in one of the Member States, the employer shall, in disputes arising out of the operations of the branch, agency or establishment, be deemed to be domiciled in that Member State.

2. Lorsque l'assureur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État membre.
2. An insurer who is not domiciled in a Member State but has a branch, agency or other establishment in one of the Member States shall, in disputes arising out of the operations of the branch, agency or establishment, be deemed to be domiciled in that Member State.

2. Lorsque le cocontractant du consommateur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État.
2. Where a consumer enters into a contract with a party who is not domiciled in the Member State but has a branch, agency or other establishment in one of the Member States, that party shall, in disputes arising out of the operations of the branch, agency or establishment, be deemed to be domiciled in that State.

5) s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation.
5. as regards a dispute arising out of the operations of a branch, agency or other establishment, in the courts for the place in which the branch, agency or other establishment is situated.