De plus, plusieurs dispositions de cette loi ouvrent la porte à une contestation constitutionnelle sérieuse parce qu'elles peuvent porter atteindre aux droits fondamentaux enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés, Charte en faveur de laquelle j'ai voté en tant que députée, il y a de cela quelques décennies, et elles contreviennent aux articles 2b) et 2d) portant sur la liberté d'expression et la liberté d'association; aux articles 7 et 8 sur le droit à la vie privée et, enfin, à l'article 15, sur le droit à l'égalité.
Furthermore, a number of provisions in this bill open the door to a serious constitutional challenge because they could violate the fundamental rights that are enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which I voted for as an MP several decades ago. They violate sections 2(b) and 2(d) on freedom of expression and freedom of association; sections 7 and 8 on the right to privacy; and lastly, section 15 on the right to equality.