Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Administrer des dossiers de signalement des incidents
Administrer des fiches de signalement des incidents
Conflit
Contestation
Contester
Courants d'échanges visés
Différend
Gérer des fiches de signalement des incidents
Gérer les dossiers de signalement des incidents
Incidence commerciale d'une mesure
Incidence de Bretton
Incidence de Towne
Incidence de Worms
Incidence de Worms-Bretton
Incidence sur le commerce d'une mesure
Litige
Part des échanges visés par une mesure
Part du commerce visée par une mesure
Taux d'incidence commerciale d'une mesure
Taux d'incidence d'un groupe de produits
Taux d'incidence dans

Vertaling van "conteste une incidence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les droits linguistiques et le Programme de contestation judiciaire - Réalisations du programme et incidence de son abolition

Language Rights and the Court Challenges Program: A Review of Its Accomplishments and Impact of Its Abolition


complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure


administrer des dossiers de signalement des incidents | gérer des fiches de signalement des incidents | administrer des fiches de signalement des incidents | gérer les dossiers de signalement des incidents

create and oversee the reporting of incidents | maintain record incident reports | file accident reports | maintain incident reporting records


courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]

trade coverage


conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute


incidence de Worms [ incidence de Worms-Bretton | incidence de Bretton | incidence de Towne ]

Towne's projection [ Towne-Chamberlain position | Grashey's position ]


atténuer l'incidence écologique de projets de gazoducs ou d’oléoducs | atténuer l'incidence environnementale de projets de canalisations de transport

diminish environmental impact of pipeline projects | perform activities to ensure environmental protection during pipeline projects | consider environmental impact of pipeline projects | mitigate environmental impact of pipeline projects


prendre en considération l'incidence des caractéristiques des matériaux sur le débit des canalisations de transport | tenir compte de l'incidence des caractéristiques des matériaux sur le débit des pipelines

analyse how material attributes affect pipeline flows | assess the impact of material characteristics on pipeline flows | consider how material qualities affect pipeline flows | consider the impact of material characteristics on pipeline flows


Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


Autres événements difficiles ayant une incidence sur la famille et le foyer

Other stressful life events affecting family and household
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[1] Voir par exemple l'analyse de ICF GHK, en association avec Milieu, concernant les incidences, sur les systèmes de sécurité sociale des États membres, des droits de migrants intra-UE non actifs à des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif et aux soins de santé en fonction du critère de résidence. Voir aussi CEPS, Social benefits and migration, A contested relationship and policy challenge in the EU.

[1] See for instance the analysis by ICF GHK in association with Milieu on the impact on the Member States' social security systems of the entitlements of non-active intra-EU migrants to special non-contributory cash benefits and healthcare granted on the basis of residence; and CEPS, Social benefits and migration, A contested relationship and policy challenge in the EU.


Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En e ...[+++]

Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the s ...[+++]


Dans le cas de moyens de preuve obtenus et utilisés en violation des articles 7, 8, 41 et 48 de la Charte — compte tenu de l’article 47 de la Charte — faut-il considérer que satisfait au droit à un recours effectif une réglementation nationale en vertu de laquelle un recours juridictionnel en contestation de la légalité, quant à la procédure, de décisions rendues dans des affaires fiscales, ne peut prospérer et conduire à l’annulation de la décision que lorsqu’il est concrètement envisageable, au regard des circonstances de l’espèce, que la décision attaquée aurait été différente sans le vice de procédure, et que ce vice de procédure aff ...[+++]

In the event that evidence is obtained in breach of Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 47 of the Charter, does national legislation under which the challenging in judicial proceedings of the procedural legality of decisions given in tax matters can only succeed and result in the setting aside of the decision if, according to the circumstances of the case, there is the possibility in practice that the contested decision ...[+++]


En particulier, l’adoption et l’application du présent règlement n’ont aucune incidence sur la délimitation des compétences établie par les traités, notamment pour ce qui est du traitement accordé par les États membres ou par l’Union et contesté par un demandeur dans le cadre de la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États menée conformément à un accord.

In particular, the adoption and application of this Regulation shall not affect the delimitation of competences established by the Treaties, including in relation to the treatment afforded by the Member States or the Union and challenged by a claimant in investor-to-state dispute settlement conducted pursuant to an agreement.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En particulier, l’adoption et l’application du présent règlement n’ont aucune incidence sur la délimitation des compétences établie par les traités, notamment pour ce qui est du traitement accordé par les États membres ou par l’Union et contesté par un demandeur dans le cadre de la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États menée conformément à un accord.

In particular, the adoption and application of this Regulation shall not affect the delimitation of competences established by the Treaties, including in relation to the treatment afforded by the Member States or the Union and challenged by a claimant in investor-to-state dispute settlement conducted pursuant to an agreement.


En particulier, l'adoption et l'application du présent règlement n'ont aucune incidence sur la délimitation des compétences établie par les traités, notamment pour ce qui est du traitement accordé par les États membres ou par l'Union et contesté par un demandeur dans le cadre de la procédure de règlement des différends investisseur-État menée conformément à un accord.

In particular, the adoption and application of this Regulation shall not affect the delimitation of competences established by the Treaties, including in relation to the treatment afforded by the Member States or the Union and challenged by a claimant in investor-to-state dispute settlement conducted pursuant to an agreement.


Il a également été déclaré que le raisonnement de la Commission relatif à l’incidence des mesures fiscales et en matière de TVA, et à celle des mesures liées aux stocks d’aluminium primaire sur l’établissement du prix des bicyclettes était contestable d’un point de vue économique et insuffisamment motivée.

It was also argued that the Commission’s reasoning relating to the effects on bicycle pricing of the VAT/tax measures and inventory measures relating to primary aluminium are economically dubious and insufficiently reasoned.


Les centrales AES-Tisza Erőmű, Budapesti Erőmű et Csepeli Erőmű contestent les effets de distorsion des AAE et leur incidence éventuelle sur les échanges entre les États membres.

AES-Tisza, Budapest and Csepel power plants contest the distorting effects of the PPAs and their potential to impact trade between Member States.


Cela aura, sans conteste, une incidence sur les producteurs de pays tiers et pourrait porter préjudice aux producteurs des pays les moins avancés.

But certainly, this will have an impact on producers in third countries, and for producers in LDCs this might have a negative impact.


L’Italie conteste le fait que cette mesure représente une aide, parce qu’elle concerne un projet local n’ayant aucune incidence sur les échanges. Elle affirme en outre que le chauffage n’est pas commercialisable et qu’il ne peut être considéré comme un substitut d’autres sources d’énergie, de sorte que la concurrence n’en est pas faussée.

Italy contests that the measure constitutes aid, as it concerns a local project with no impact on trade; furthermore since heating is not tradable, and it cannot be taken as a substitute for other energy sources, there is no distortion of competition.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

conteste une incidence ->

Date index: 2024-08-02
w