Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Annulation d'une pétition
Annulation d'une requête en contestation d'élections
Conflit
Contestation
Contestation civile
Contestation de droit civil
Contestation de la régularité d'une opération
Contester
Contester l'utilisation d'une marque
Contester la validité
Contester la validité d'un bulletin de vote
Différend
Extinction d'une requête en contestation d'élections
Faire objection à un bulletin de vote
Frais d'opération contestée
Frais de contestation d'opération
Frais de contestation de transaction
Frais de transaction contestée
Litige
Pétition contestant un rapport d'élection
Requête en contestation d'un rapport

Vertaling van "contestations d’electrabel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

abatement of an election petition


requête en contestation d'un rapport [ pétition contestant un rapport d'élection ]

petition questioning a return


frais de transaction contestée [ frais d'opération contestée | frais de contestation de transaction | frais de contestation d'opération ]

disputed transaction fee


conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute


contestation civile | contestation de droit civil

case of civil disputes




contester l'utilisation d'une marque

challenge (to - a trademark)


contester la validité d'un bulletin de vote | faire objection à un bulletin de vote

challenge a ballot


contestation de la régularité d'une opération

disagreement as to the correctness of an operation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Troisièmement, le Tribunal rejette les contestations d’Electrabel relatives aux autres indices retenus par la Commission au soutien de sa conclusion qu’Electrabel avait la possibilité d’exercer une influence déterminante sur la CNR dont, notamment, l’indice tiré de son rôle central dans la gestion opérationnelle de la CNR à l’époque des faits (150)

Thirdly, the Court rejects Electrabel’s protests about the other indicia relied on by the Commission in support of its finding that Electrabel had the opportunity to exercise decisive influence over CNR, including its central role in the operational management of CNR at the time of the facts of the case.


Par décision du 10 juin 2009 , la Commission a infligé une amende de 20 millions d’euros à Electrabel pour avoir réalisé une opération de concentration avant de lui avoir été notifiée et avant qu’elle ne soit déclarée compatible avec le marché commun, pour la période comprise entre le 23 décembre 2003 et le 9 août 2007 (14) Electrabel a contesté cette décision devant le Tribunal (15)

By decision of 10 June 2009 , the Commission imposed a fine of €20 million on Electrabel for having carried out a concentration transaction before having notified the Commission and before the concentration was declared compatible with the common market, for the period from 23 December 2003 to 9 August 2007. Electrabel challenged that decision before the General Court.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

contestations d’electrabel ->

Date index: 2023-01-24
w