Traduction de «contestation relative à la validité des aliénations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contestation relative à la validité des aliénations
dispute relating to the validity of disposals

Règles uniformes relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels
Uniform Rules relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods

Avant-projet de loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels
Preliminary Draft Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods

Loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels
Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods

contester la validité d'un bulletin de vote | faire objection à un bulletin de vote
challenge a ballot

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Toute contestation relative à la validité du mandat d'un député dont les pouvoirs ont été vérifiés est renvoyée à la commission compétente, à charge pour celle-ci de faire rapport sans délai au Parlement au plus tard au début de la période de session suivante.
8. Any dispute concerning the validity of the appointment of a Member whose credentials have already been verified shall be referred to the committee responsible, which shall report to Parliament without delay and no later than the beginning of the next part-session.

(10) Lorsque le débiteur comparaît relativement à la requête et nie la véracité des faits qui y sont allégués, le tribunal peut, au lieu de rejeter la requête, surseoir aux procédures relatives à la requête aux conditions qu’il juge convenable d’imposer au requérant quant aux frais ou au débiteur afin d’empêcher l’aliénation de ses biens, et pendant le temps nécessaire à l’instruction de la contestation.
(10) If the debtor appears at the hearing of the application and denies the truth of the facts alleged in the application, the court may, instead of dismissing the application, stay all proceedings on the application on any terms that it may see fit to impose on the applicant as to costs or on the debtor to prevent alienation of the debtor’s property and for any period of time that may be required for trial of the issue relating to the disputed facts.

8. Toute contestation relative à la validité du mandat d'un député dont les pouvoirs ont été vérifiés est renvoyée à la commission compétente à charge pour celle-ci de faire rapport sans délai au Parlement au plus tard au début de la période de session suivante.
8. Any dispute concerning the validity of the appointment of a Member whose credentials have already been verified shall be referred to the committee responsible, which shall report to Parliament without delay and no later than the beginning of the next part-session.

3. En cas d’erreur matérielle, de contestation relative à la validité de l’acquit libératoire ou d’inobservation des formes prescrites par le règlement financier, le comptable suspend le paiement.
3. In the event of an error of substance or of the validity of the discharge being contested or of failure to comply with the procedures prescribed by this Financial Regulation, the accounting officer shall suspend payment.

La Commission ne pourrait contester la validité des mesures en cause que sur la base de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE, et non sur la base des règles relatives aux aides d'État.
The Commission could only challenge the validity of the measures under Article 18(1) of Directive 2003/96/EC and not under the State aid rules.

En même temps, elle a contesté en justice la validité de la Loi sur les Indiens, et des questions de procédure très complexes sont apparues, en particulier parce que le procureur général du Canada arguait que les questions relatives à la Charte ne pouvaient pas être traitées dans le cadre d'une cause touchant la Loi sur les Indiens.
At the same time, Ms. McIvor challenged the validity of the Indian Act, and procedural matters were complex. In particular, it was the Attorney General of Canada's position that Charter issues could not be dealt with within a protest under the Indian Act.

Le 6 juin 2013, deux professeurs de droit de l’Université Laval, Geneviève Motard et Patrick Taillon, ont déposé auprès de la Cour supérieure du Québec une requête introductive d’instance en jugement déclaratoire pour contester la validité constitutionnelle du projet de loi C-5346. Ils avancent que le projet de loi est inconstitutionnel, du fait qu’il modifie la Constitution du Canada sur des questions relatives à la reine et à ses représentants, le gouverneur général et le lieutenant-gouverneur, sans le consentement de toutes les assemblées législatives provinciales supposément exigé par l’article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982.
On 6 June 2013, two Laval University constitutional law professors, Geneviève Motard and Patrick Taillon, filed a motion for declaratory judgment with the Quebec Superior Court challenging the constitutional validity of Bill C-53.46 They argue that the bill is unconstitutional as it amends the Constitution of Canada on matters related to the Queen, and her representatives the Governor General and Lieutenant Governors, without the consent of all the provincial legislative assemblies allegedly required pursuant to section 41 of the Constitution Act, 1982.