Traduction de «contestation qui aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

contester l'action | contester la demande
defend the action

défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider
default to plead | default for lack of pleading

contestation au fond | contestation au mérite
contestation on merits

point contesté
point of contention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de prévoir, dans ce cas, que l’action en contestation devrait être portée par ladite personne devant l’instance compétente de l’État membre requérant et que, sauf demande contraire de l’autorité requérante, l’autorité requise devrait suspendre toute procédure d’exécution qu’elle aurait engagée jusqu’à ce qu’intervienne la décision de l’instance compétente de l’État membre requérant».
It should be laid down that in such cases the person concerned should bring the action before the competent body of the applicant Member State and that the requested authority should suspend, unless the applicant authority requests otherwise, any enforcement proceedings which it has begun until a decision is taken by the competent body of the applicant Member State’.

M. Bryan McConnell, directeur exécutif, Association canadienne des chefs de police: La contestation n'aurait aucun effet si elle ne réussissait pas.
Mr. Bryan McConnell, Executive Director, Canadian Association of Chiefs of Police: If it were an unsuccessful challenge, senator, none.

Si ces amendements font en sorte que le projet de loi puisse devenir contestable, on aurait tout avantage — y compris le gouvernement — à les retirer même s'ils sont intéressants.
If the result of the amendments is that the bill could be challenged, it would be in everyone's interests, including the government's, to withdraw them, interesting though they are.

Par suite, la requérante aurait pu saisir directement le Tribunal par l’introduction d’un recours, au plus tard le 24 septembre 2009, pour contester la décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) et au plus tard le 9 novembre 2009, pour contester la décision de non-admission à l’épreuve orale et la décision refusant la communication de l’épreuve écrite c).
Accordingly, the applicant could have made a direct application to the Tribunal by bringing an action no later than 24 September 2009 challenging the decision not to send written test (b), and an action no later than 9 November 2009 challenging the decision not to admit her to the oral test and the decision not to send written test (c).

La requérante aurait dû contester cette dernière décision laquelle, ayant été adoptée par le jury de concours, aurait pu être attaquée directement devant le Tribunal.
The applicant should have challenged the latter decision which, having been taken by the selection board for the competition, could have been challenged directly before the Tribunal.

Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.
According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection of her complaint in time.

Si c'était le cas, si une politique, un organisme gouvernemental, un conseil ou une commission interdisait carrément de fournir de tels services, le Programme de contestation judiciaire aurait pu être invoqué par tous les groupes minoritaires du Canada pour que l'on comble leurs besoins.
But if it were, if it were flatly denied by policy, by a government agency, board, commission, then the court challenges program would have been there to respond to the needs of all minority populations in this country.

À la suite du jugement dans l'affaire Tembec, qui ne pouvait faire l'objet que d'un dernier appel, et de la décision que le Comité de contestation extraordinaire aurait rendue en août, nous aurions été en mesure de remporter les deux dernières décisions sans appel.
With the Tembec case, we were subject to one final appeal. In the extraordinary challenge committee judgment that would have come out in August, we would have been in a position where we would be winning the final last two non-appealable judgments.

La chambre de recours n’ayant pas indiqué quels étaient ces emballages, la requérante aurait été privée de la possibilité de contester la pertinence de ces exemples.
By not stipulating the wrappers to which it was referring the Board of Appeal deprived the appellant of the opportunity to challenge the relevance of those examples.

Votre contestation n'aurait probablement aucun effet concret.
Your recourse may have little or no concrete effect.