Traduction de «contestation judiciaire était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contestation judiciaire
lawsuit | legal action

procédure judiciaire contestée [ action contentieuse | contestation judiciaire ]
contested litigation

contestation judiciaire
legal challenge

Comité consultatif des groupes œuvrant à la promotion de l'égalité du Programme de contestation judiciaire
Advisory Committee on Equality Seeking Groups to the Court Challenges Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Madame la Présidente, le Programme de contestation judiciaire était un programme financé par le gouvernement fédéral pour permettre aux groupes et aux personnes n'en ayant pas les moyens financiers de contester une loi existante en invoquant la Charte et de faire respecter leurs droits.
Madam Speaker, the court challenges program was a federally funded vehicle that allowed groups and individuals who were underfunded to challenge the existing law with reference to the charter and enforce their rights.

L'importance du Programme de contestation judiciaire était qu'il permettait aux gens ordinaires de faire respecter leurs droits.
The importance of the court challenges program was the little person could go and have his or her rights respected.

En effet, l'abolition du Programme de contestation judiciaire était contesté partout au pays, dans chaque endroit où nous sommes allés.
The abolition of the court challenges program was challenged across the country, everywhere we went.

Les situations d'emplois telles que la sous-traitance, les emplois indépendants fictifs, etc. sont couvertes par la directive, en particulier lorsque sont concernés des anciens employés de la compagnie insolvable, pourvu qu'il ait été prouvé sans conteste ou qu'une décision judiciaire ait été prononcée pour certifier que la condition du travailleur était indépendante de celle du demandeur sur le plan comptable, conformément à la législation de l'État membre.
Employment relationships such as subcontracts, fictional self-employment etc. shall be covered by the Directive, particularly where these concern former employees of the insolvent company, provided that there is clear evidence or a court ruling declaring the employee's situation to be independent for accounting purposes from the plaintiff, in accordance with the law of the Member State.

On a inclu le Programme de contestation judiciaire et dans cette évaluation, on a trouvé qu'à peu près le tiers du montant d'argent transféré de Patrimoine canadien au Programme de contestation judiciaire était alloué aux droits linguistiques.
We included the Court Challenges Program and, in this analysis, we found that approximately one third of the money transferred from Canadian Heritage to the Court Challenges Program went to linguistic rights.

Le Programme de contestation judiciaire était l'un des rares mécanismes permettant aux gens de contester quelques-uns des cas les plus flagrants d'atteinte aux droits commis dans ce pays.
They are the original inhabitants of Canada. The court challenges program was one of the few mechanisms that provided people an opportunity to challenge some of the more egregious violations in this country.