Vertaling van "contestation judiciaire serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contestation judiciaire
lawsuit | legal action

procédure judiciaire contestée [ action contentieuse | contestation judiciaire ]
contested litigation

contestation judiciaire
legal challenge

Comité consultatif des groupes œuvrant à la promotion de l'égalité du Programme de contestation judiciaire
Advisory Committee on Equality Seeking Groups to the Court Challenges Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, à la suite de recherches faites dans d'autres pays, nous croyons — et je sais bien qu'il y a une différence entre le Royaume-Uni et le Canada, mais ça peut servir à titre d'exemple — une décision prise au Royaume-Uni à la suite d'une contestation judiciaire serait semblable au résultat obtenu au Canada par rapport à l'inconstitutionnalité du projet de loi C-31 ou le fait qu'il affecterait le principe d'universalité.
However, through research in other countries, we believe and I realize there's a difference between the U.K. and Canada, but it's simply to give an example the U.K'. s finding in a particular case that challenged their convention would be similar to a finding in Canada in relation to Bill C-31 being unconstitutional or affecting universality.

Alors pour moi, le Programme de contestation judiciaire serait une priorité absolue.
So, in my opinion, we should make the Court Challenges Program a top priority.

Madame Pilon, dans l'ensemble du Canada, y a-t-il d'autres provinces, d'autres endroits, où un programme de contestation judiciaire serait très utile pour les minorités? Il y en a partout.
Mrs. Pilon, are there any other provinces, other regions, where a court challenges Program would be very helpful to minorities?

L'actuel gouvernement fédéral, donc le gouvernement conservateur, serait peut-être d'accord pour faire revivre l'aspect du Programme de contestation judiciaire qui touche les langues officielles, mais s'opposerait à faire de même pour ce qui touche tous les autres groupes de la société qui ont eu recours au Programme de contestation judiciaire, soit les gens handicapés, les minorités visibles, et ainsi de suite.
The current federal government, the Conservative government, may consider reinstating the official languages component of the Court Challenges Program, but does not want to do the same to help others who use the program, such as persons with a disability, visible minorities, and so forth.

La légitimité d'un tel organe à outrepasser les ordonnances nationales serait contestable et la discrétion des États membres en matière judiciaire devrait être préservée.
The legitimacy of such a body to override national judicial rulings would be questionable, and the judicial discretion of Member States’ legal authorities should be preserved.

Pouvez-vous nous donner des exemples de situations où le Programme de contestation judiciaire serait utile encore aujourd'hui?
Can you give us some examples of situations in which the Court Challenges Program would still be useful today?