Vertaling van "contestation judiciaire démontre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contestation judiciaire
lawsuit | legal action

procédure judiciaire contestée [ action contentieuse | contestation judiciaire ]
contested litigation

contestation judiciaire
legal challenge

Comité consultatif des groupes œuvrant à la promotion de l'égalité du Programme de contestation judiciaire
Advisory Committee on Equality Seeking Groups to the Court Challenges Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le gouvernement Harper en est venu à la conclusion que des irrégularités administratives comme celles qui ont été révélées par les contestations judiciaires de Borys Wrzesnevskyj, dans Etobicoke-Centre, démontrent l'existence d'une fraude électorale massive qui doit être contrée au moyen d'une mesure législative, pourquoi a-t-il soutenu avec autant d'ardeur qu'il existait aucun problème?
If the Harper government has concluded that the administrative irregularities like those which came to light, for example, during the legal challenges brought about by Borys Wrzesnevskyj in Etobicoke Centre indicate the kind of massive voter fraud that this government feels warrants legislation, why did they fight so hard to say that it didn't?

Monsieur le Président, le refus du gouvernement d'annoncer immédiatement le rétablissement du Programme de contestation judiciaire démontre à quel point ce gouvernement a pris en otages les communautés linguistiques minoritaires.
Mr. Speaker, the government's refusal to announce the reinstatement of the court challenges program immediately shows to what extent it has taken minority language communities hostage.

Comme j'ai tenté de le démontrer, une ou plusieurs des situations suivantes sont fortement susceptibles d'exiger une réponse de la part du gouvernement fédéral si le protocole d'entente prend la forme d'accords définitifs : une demande d'intervention des provinces voisines frustrées; des mesures prises par le gouvernement américain; ou une contestation judiciaire relativement à une ou plusieurs questions soulevées par le protocole d'entente et les accords définitifs subséquents.
As I have attempted to demonstrate, one or more of the following events is highly likely to demand some response from the federal government if the MOU proceeds to the stage of definitive agreements: a demand of intervention from frustrated neighbouring provinces; action by the U.S.A. government; or a court challenge to one or more issues raised by the MOU and subsequent definitive agreements.

Il a déclaré que le Programme de contestation judiciaire comporte des lacunes de par sa nature car il encourage les groupes d'intérêt à promouvoir des questions qui n'ont pas l'appui de la majorité des Canadiens, que les causes de contestation judiciaire constituent une mauvaise utilisation et un gaspillage de fonds publics, et que le nouveau gouvernement conservateur minoritaire a démontré son engagement envers la protection des droits des Canadiens plus vulnérables.
He said that the constitutional court challenges program is inherently flawed in that it encourages special interest groups to promote issues not supported by the majority of Canadians, that the court challenges cases are a misuse and wasteful use of taxpayers' money, and that this new Canadian minority Conservative government has proven its commitment to protect the rights of vulnerable Canadians.

Pouvez-vous nous donner des exemples qui démontrent que le Programme de contestation judiciaire est un outil indispensable et que le gouvernement devrait ouvrir les oreilles et le remettre en oeuvre?
Could you give us some examples that show how essential the Court Challenges Program is and illustrate that the government should listen and reinstate it immediately?