Traduction de «contestation judiciaire avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contestation judiciaire
lawsuit | legal action

procédure judiciaire contestée [ action contentieuse | contestation judiciaire ]
contested litigation

contestation judiciaire
legal challenge

Comité consultatif des groupes œuvrant à la promotion de l'égalité du Programme de contestation judiciaire
Advisory Committee on Equality Seeking Groups to the Court Challenges Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il avait entendu des témoins qui lui avaient expliqué que le Programme de contestation judiciaire avait fait progresser l'égalité des femmes au Canada.
The committee heard expert testimony that showed how the court challenges program improved women's equality in Canada.

En 1997, entre autres, on disait que le Programme de contestation judiciaire avait facilité le règlement de nombreux litiges et avait largement contribué à clarifier les droits constitutionnels.
In 1997, among other things, it was said that the court challenges program made it easier to settle a number of disputes and largely contributed to clarifying constitutional rights.

Pensons aussi à l'hôpital Montfort, situé ici dans la région d'Ottawa, qui n'aurait pas pu survivre si le Programme de contestation judiciaire avait été aboli, comme il l'est aujourd'hui.
There is also the example of Montfort hospital, located in Ottawa, which would not have survived had the court challenges program not been available, as is the case today.

À l'origine, le Programme de contestation judiciaire avait trait aux droits relatifs aux langues officielles conférés par la Charte et la Constitution, ainsi qu'au droit à l'égalité garanti par la Charte, dans le cadre des lois, des politiques et des pratiques du gouvernement fédéral.
At its conception, the court challenges program was related to official language rights under the charter and Constitution, and equality rights guaranteed under the charter involving federal laws, policies and practices.

Sachant que le Conseil avait pris comme base juridique des articles relatifs à la coopération judiciaire en matière pénale dans le cadre du troisième pilier, la Commission a, avec le soutien du Parlement européen, contesté cette base juridique au motif que le domaine en question relevait de la compétence communautaire.
Whereas the Council had based the instrument on articles on judicial cooperation in criminal matters coming under the third pillar, the Commission, supported by the European Parliament, contested the legal basis on the ground that the matter fell within Community competence.

Le Programme de contestation judiciaire avait été créé pour aider les groupes minoritaires à contester les articles de la Charte canadienne des droits et libertés.
The goal of the court challenges program was introduced to help minority groups challenge the sections of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.