Traduction de «contestation extraordinaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de contestation [ processus de contestation extraordinaire ]
extraordinary challenge proceeding [ extraordinary challenge procedure ]

procédure de contestation extraordinaire
Extraordinary Challenge Procedure

Comité de contestation extraordinaire
Extraordinary Challenge Committee

amortissement extraordinaire | dépréciation extraordinaire | système d'amortissements accélérés
additional depreciation | extraordinary depreciation | system of accelerated depreciation

assemblée extraordinaire d'actionnaires | assemblée générale extraordinaire
extraordinary general meeting | special meeting of shareholders

assemblée extraordinaire | réunion extraordinaire
extraordinary meeting | special meeting

renouvellement intégral extraordinaire du Conseil national | renouvellement intégral extraordinaire
extraordinary general election to the National Council | extraordinary general election

prescription acquisitive extraordinaire | prescription extraordinaire
extraordinary adverse possession

exploitation extraordinaire | coupe extraordinaire
extraordinary harvest (1) | extraordinary felling (2)

impôt extraordinaire | redevance extraordinaire
special rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

77.031 (1) Lorsque, en application du paragraphe 77.028(1), le ministre suspend l’application de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain et que les procédures de révision par un groupe spécial ou de contestation extraordinaire ont été arrêtées en application du paragraphe 77.024(1), celui-ci, le gouvernement du pays ALÉNA ou toute partie à ces procédures peuvent présenter à la Cour d’appel fédérale, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision finale qui est l’objet de cette révision ou contestation extraordinaire. Cette demande doit être présentée dans les trente jours suivant la date où l’arrêt des procédures a été ordonné.
(b) where any committee proceeding is stayed under subsection 77.024(1), the Minister, the government of the NAFTA country, or any party to the stayed committee proceeding may, within thirty days after the date of the suspension, apply to the Federal Court of Appeal for review of the definitive decision that has been the subject of the original panel decision reviewed by the committee, on any grounds set out in subsection 18.1(4) of the Federal Courts Act.

(2) Lorsque, en application de l’article 1905.8 de l’Accord de libre-échange nord-américain, le gouvernement d’un pays ALÉNA suspend l’application de l’article 1904 de cet accord à l’égard de marchandises canadiennes et que les procédures de révision par un groupe spécial ou de contestation extraordinaire ont été arrêtées en application de l’article 77.025, celui-ci ou les personnes de ce pays parties à ces procédures peuvent présenter à la Cour d’appel fédérale, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision finale qui est l’objet de cette révision ou contestation extraordinaire. Cette demande doit être présentée dans les trente jours suivant la date où l’arrêt des procédures a été ordonné.
(a) where any panel review is stayed under section 77.025, the government of the NAFTA country, or persons of that NAFTA country who were party to the stayed panel review may, within thirty days after the date of the suspension, apply to the Federal Court of Appeal for review of the definitive decision that has been the subject of the panel review, on any grounds set out in subsection 18.1(4) of the Federal Courts Act; or

(b) le défendeur s'est trouvé dans l'impossibilité de contester la demande pour des raisons de force majeure ou par suite de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait eu faute de sa part,
(b) the defendant was prevented from contesting the claim by reason of force majeure or due to extraordinary circumstances without any fault on his part,

Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'a pas comparu à la procédure ayant mené au jugement, elle peut saisir les tribunaux de l'État membre d'origine d'une demande de révision du jugement aux motifs que a) l'acte introductif d'instance ne lui a pas été notifié ou signifié en temps utile et de telle manière à ce qu'elle puisse se défendre; ou b) elle a été empêchée de contester la créance "pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait faute de sa part", à moins qu’elle n’ait pas exercé de recours à l’encontre de la décision alors qu’elle était en mesure de le faire.
If the party against whom enforcement is sought did not enter an appearance in the proceedings leading to judgment, it may apply to the courts of the Member State of origin to review the judgment on the ground that either (a) it was not served with the document instituting the proceedings in sufficient time and in such a way as to enable it to arrange for its defence, or (b) it was prevented from contesting the claim owing to “force majeure or extraordinary circumstances without any fault on his part”, unless it failed to challenge the judgment when it was possible for it to do so.

Pour ce qui est des contestations extraordinaires, les États-Unis devaient présenter une contestation extraordinaire avant le 27 avril s'ils voulaient conserver leur capacité d'intervention juridique.
On the extraordinary challenge, the U.S. had to apply for an extraordinary challenge by April 27 if they were going to maintain their legal options.

Le 10 août, un comité de contestation extraordinaire, qui s'était réuni aux termes de l'ALENA à la demande des États-Unis, a rejeté officiellement et à l'unanimité la contestation par les États-Unis d'une décision précédente en faveur du Canada dans le cadre de l'ALENA.
On August 10 an extraordinary challenge committee, convened under NAFTA at the request of the United States, formally and unanimously rejected the U.S. challenge of an earlier NAFTA decision which ruled for Canada, giving Canada the final victory in the softwood lumber dispute.

La première partie de notre témoignage décrira deux attaques contre le processus du chapitre 19 par l'administration américaine : premièrement, la position selon laquelle les dépôts au titre des droits ne seront pas remboursés même si le Canada gagne sa cause devant le Comité de contestation extraordinaire qui s'en vient; et deuxièmement, sa position selon laquelle même si le Canada remporte devant le Comité de contestation extraordinaire en vertu d'une interprétation technique de la loi américaine, la décision sera sans effet pratique.
The first part of our evidence will outline two attacks on the chapter 19 process by the U.S. administration: first, the administration's position that duty deposits will not be returned, even if Canada wins before the extraordinary challenge committee before us; and secondly, the U.S. position that even if Canada wins the extraordinary challenge committee on the basis of a technical interpretation of U.S. law, the decision will be moot.

le défendeur s'est trouvé dans l'impossibilité de contester la demande pour des raisons de force majeure ou par suite de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait eu faute de sa part, pour autant que, dans un cas comme dans l'autre, il agisse promptement.
the defendant was prevented from objecting to the claim by reason of force majeure , or due to extraordinary circumstances without any fault on his part, provided in either case that he acts promptly.

(b) le défendeur s'est trouvé dans l'impossibilité de contester la demande pour des raisons de force majeure ou par suite de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait eu faute de sa part.
(b) the defendant was prevented from objecting to the claim by reason of force majeure or due to extraordinary circumstances without any fault on his part.

le défendeur a été empêché de contester la créance pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait faute de sa part, pour autant que, dans un cas comme dans l'autre, il agisse promptement.
the defendant was prevented from objecting to the claim by reason of force majeure or due to extraordinary circumstances without any fault on his part, provided in either case that he acts promptly.