Vertaling van "contestation extraordinaire aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de contestation [ processus de contestation extraordinaire ]
extraordinary challenge proceeding [ extraordinary challenge procedure ]

Comité de contestation extraordinaire
Extraordinary Challenge Committee

procédure de contestation extraordinaire
Extraordinary Challenge Procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme elle avait empêché la décision du groupe de devenir définitive le 28 avril, la contestation extraordinaire aurait dû prendre fin le 10 août.
Having prevented the panel decision from becoming final on April 28, the extraordinary challenge should have ended on August 10 and the legal outcome was doubted by no one.

Le président Bush aurait pu faire comme son prédécesseur qui, en 1994, avait été confronté à une situation tout à fait pareille : le Canada avait eu gain de cause à une procédure de contestation extraordinaire aux termes de l'accord de l'ALENA, et deux semaines plus tard, les Américains avaient conclu l'affaire et nous avaient remis notre argent.
If President Bush had acted as his predecessor did back in 1994 when he was faced with exactly the same situation — Canada had won an extraordinary challenge under the NAFTA agreement — two weeks later basically, they wrapped up the case and gave us back our money.

À la suite du jugement dans l'affaire Tembec, qui ne pouvait faire l'objet que d'un dernier appel, et de la décision que le Comité de contestation extraordinaire aurait rendue en août, nous aurions été en mesure de remporter les deux dernières décisions sans appel.
With the Tembec case, we were subject to one final appeal. In the extraordinary challenge committee judgment that would have come out in August, we would have been in a position where we would be winning the final last two non-appealable judgments.

Il me paraît donc extraordinaire d'affirmer qu'un nouveau gouvernement n'aurait pas le droit de demander un renvoi devant les tribunaux ou d'appuyer une contestation, à propos d'un aspect quelconque de l'entente.
It is extraordinary to say that the new government could not launch a court reference or support a challenge to a certain aspect of this agreement.