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Annulation d'une pétition
Annulation d'une requête en contestation d'élections
Biens personnels purs
Biens purement mobiliers
Cache purement associatif
Chatels personnels
Condition purement facultative
Condition purement potestative
Conflit
Contestation
Contestation civile
Contestation de droit civil
Contester
Contester l'action
Contester la demande
Contester la validité d'une mesure
Contester la validité d'une ordonnance
Différend
Dommage purement financier
Droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales
Extinction d'une requête en contestation d'élections
Litige
Mémoire cache purement associative
Préjudice purement financier

Traduction de «contestation est purement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condition purement potestative | condition purement facultative

purely potestative condition | purely facultative condition


préjudice purement financier [ dommage purement financier ]

purely financial injury


mémoire cache purement associative | cache purement associatif

fully-associative cache | multiway-associative cache


contestation civile | contestation de droit civil

case of civil disputes


conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute


biens personnels purs | biens purement mobiliers | chatels personnels

pure personalty pure personalty


contester l'action | contester la demande

defend the action


contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]

attack the validity of an order


extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

abatement of an election petition


droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales

right to vote in matters relating exclusively to the citizens' commune | right to vote in matters exclusively regarding local citizens
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je relève que, en l’absence de demande d’assistance mutuelle ou en présence d’autres mesures de droit de l’Union se rapportant au litige, la notification effectuée par publication au journal official de Grèce est une question purement interne à cet État membre et que toute contestation sur ce point sera exclusivement régie par le droit de cet État membre.

I note that, in the absence of a request for mutual assistance, or the presence of some other measure of EU law that is relevant to a dispute, the giving of notice by publication in the official journal of Greece is a matter that is wholly internal to that Member State, and therefore any challenge to it will be governed exclusively by the law of that Member State.


Dans d'autres États membres, la décision de vérification préliminaire est considérée comme un processus purement technique dans lequel le public est soit « représenté » par des organes publics soit en mesure de contester la décision devant les tribunaux.

In other Member States the screening decision is seen as a wholly technical process where the public are either 'represented' by public bodies or are given the opportunity to appeal against a decision through the courts.


À l'heure actuelle, la possibilité d'une contestation est purement hypothétique.

It's entirely hypothetical at this point that there would be a challenge.


Monsieur le Président, le 25 mars, avant qu'on sache que la juge en chef avait essayé de le prévenir qu'il serait malavisé de nommer un juge de la Cour fédérale, le premier ministre a affirmé que la notion même d'une contestation était purement hypothétique.

Mr. Speaker, on March 25, before it was exposed that the Chief Justice had tried to warn the Prime Minister against appointing a Federal Court judge, the Prime Minister claimed that the very notion of challenging such an appointment was totally hypothetical.


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Il devient évident que le Programme de contestation judiciaire a été aboli pour des raisons purement idéologiques.

It is clear that the court challenges program was abolished for purely ideological reasons.


On doit en venir à la conclusion que le gouvernement du Canada, le gouvernement conservateur, pour la deuxième fois d'ailleurs, a décidé d'abolir le Programme de contestation judiciaire pour des raisons purement idéologiques.

We must then conclude that the Government of Canada, the Conservative government, decided—in fact for the second time—to abolish the court challenges program for purely ideological motives.


Le soutien passe par la réduction de réglementations excessives, ce qui augmente le degré de libéralisation du cadre réglementaire de ces fonds, alors qu’on conteste exactement le contraire, notamment la création d’une taxe sur les mouvements de capitaux, qui générerait non seulement des recettes pour d’autres activités, mais qui aiderait aussi à lutter contre des mouvements purement spéculatifs et à mieux contrôler ces instruments.

This support entails reducing excessive regulation, thereby increasing the degree to which the regulatory framework for these funds is liberalised, when what is really needed is exactly the opposite, namely the imposition of a tax on capital movements, which would not only generate income for other activities, but would also help to combat purely speculative movements and to monitor these instruments more effectively.


En ce qui concerne l'imposition immédiate de sanctions pénales par les organes communautaires, autrement dit la méthode purement communautaire d'application de sanctions, il apparaît qu'elle prête à contestation.

With regard to direct imposition of criminal sanctions by the Community institutions – the ‘purely Community’ method of imposing sanctions – this is more contestable.


L'aspect le plus contestable du système tient au fait que ces fonctions n'ont pas toujours un caractère purement consultatif mais aboutissent à une véritable auto-expropriation de sa fonction d'exécutif budgétaire par la Commission, comme c'est le cas lorsque le choix du contractant est effectué sur la base d'une présélection opérée par le comité.

The most contentious aspect of the system is that these functions are not always of a purely advisory nature but in practice involve the Commission voluntarily divesting itself of its budgetary executive function, for instance where contracting parties are selected on the basis of a short-list drawn up by the committee.


Il a notamment sabré dans les programmes d'alphabétisation, ce qui a fait beaucoup de mal à certaines communautés que je représente, et aboli le Programme de contestation judiciaire pour des raisons purement idéologiques, selon nous.

They slashed literacy programs, which has had a very negative effect on many communities in my riding, and killed the court challenges program for what we believe to be purely ideological reasons.


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