Traduction de «contestation du soutien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intervenant en services de soutien en santé mentale | intervenant en services de soutien en santé mentale/intervenante en services de soutien en santé mentale | intervenante en services de soutien en santé mentale
mental health community outreach worker | str worker | intensive support worker | mental health support worker

aide de l'UE [ aide communautaire | aide de l'Union européenne | soutien communautaire | soutien de l'Union européenne ]
EU aid [ aid from the EU | aid from the European Union | Community aid | Community support | European Union aid ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

coûts de soutien | dépenses de soutien | frais de soutien
servicing costs | servicing expenses

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap
higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

soutien-gorge post-opératoire [ soutien-gorge postopératoire | soutien-gorge post-chirurgie | soutien-gorge post-augmentation | soutien-gorge postaugmentation | soutien-gorge post-mastectomie ]
post-surgical bra [ post surgical bra | post-surgical brassiere | post surgical brassiere | post-augmentation bra | post augmentation bra | post-augmentation brassiere | post augmentation brassiere ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

mettre en place des soutiens pour l’ajustement vertébral
apply support for spinal adjustment | apply supports for spinal adjustments | apply supports for spinal adjustment | use supports for spinal adjustments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que les forces de la coalition de l'Aube de la Libye contestent le transfert de la Chambre des représentants, invoquant l'anticonstitutionnalité du transfert de compétences au profit du nouveau Parlement; considérant que le Congrès général national s'est réuni à nouveau à Tripoli le 25 août 2014 et a élu Omar al-Hassi, qui bénéficie du soutien des islamistes, au poste de Premier ministre et lui a demandé de former un gouvernement de "salut national";
E. whereas the Libya Dawn coalition forces have disputed the relocation of the HoR, claiming that the transfer of authorities to the new parliament was unconstitutional; whereas the GNC was reconvened in Tripoli on 25 August 2014 and elected Islamist-backed Omar al-Hasi as Prime Minister and asked him to form a ‘national salvation’ government;

4. regrette que le Conseil, dans le domaine des affaires intérieures et avec le soutien de la Commission, ait semblé attacher plus d'importance à l'utilisation des fonds pour compléter les budgets nationaux des États membres qu'à la promotion de la valeur ajoutée et de la solidarité européennes; souligne, tout en reconnaissant que le contexte économique et financier actuel est difficile, que les fonds destinés à la justice et aux affaires intérieures devraient servir en premier lieu les intérêts européens et les activités complémentaires avec une nette valeur ajoutée européenne, telles que le programme de réinstallation de l'Union ou d'autres activités ainsi orientées vers l'Union; déplore ne pas avoir obtenu d'actes délégués pour les décisions de programmation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que ces décisions remplissaient les conditions de mise en place d'actes délégués énoncées par les traités; déplore que la Commission et le Conseil aient suggéré d'utiliser le fonds "Asile, migration et intégration" et le fonds pour la sécurité intérieure dans le but de financer des actions dans des pays tiers sans préciser la base juridique sur laquelle s'appuyait cette suggestion et en ne laissant au Parlement aucune possibilité de la contester;
4. Regrets the fact that, in the area of home affairs, the Council – supported by the Commission – seemed more interested in using the funds to supplement Member States’ national budgets than to promote European added value and European solidarity; while acknowledging the particularly difficult economic and financial context, stresses nonetheless that the JHA funds should first and foremost serve European interests and support activities with a clear European added value, such as the Union Resettlement Programme and other Union-oriented activities; regrets not having obtained delegated acts for programming decisions in accordance with Article 290 TFEU as these decisions clearly meet the conditions for delegated acts laid down in the Treaty; regrets that the Commission and the Council suggested the use of the Asylum, Migration and Integration Fund and of the Internal Security Fund to finance action in third countries without specifying the legal basis for such action and leaving Parliament no possibility of challenging it;

54. souligne le renforcement mutuel qui s'opère entre les droits de l'homme et la démocratie, sachant que c'est à travers le respect des droits de l'homme que les sociétés créent l'espace de liberté politique nécessaire à la contestation pacifique et démocratique; se félicite, à cet égard, de l'attention toujours plus importante que l'Union accorde au soutien en faveur de la démocratie, comme l'a illustrée la récente création du Fonds européen pour la démocratie;
54. Emphasises the mutually reinforcing nature of human rights and democracy, as it is through respect for human rights that societies create the free political space needed for peaceful democratic contestation; welcomes in this regard the increased EU focus on democracy support as illustrated by the recently established European Endowment for Democracy;

Sachant que le Conseil avait pris comme base juridique des articles relatifs à la coopération judiciaire en matière pénale dans le cadre du troisième pilier, la Commission a, avec le soutien du Parlement européen, contesté cette base juridique au motif que le domaine en question relevait de la compétence communautaire.
Whereas the Council had based the instrument on articles on judicial cooperation in criminal matters coming under the third pillar, the Commission, supported by the European Parliament, contested the legal basis on the ground that the matter fell within Community competence.

Après examen de la contestation, il y a lieu de noter que le pourcentage de 60 % indiqué au considérant 2 du règlement provisoire correspond au soutien global exprimé en faveur de l’enquête — c’est-à-dire qu’il inclut les plaignants et les producteurs communautaires qui ont soutenu la plainte et accepté de coopérer à l’enquête — et non pas seulement au pourcentage de la production communautaire imputable aux plaignants, ce qui est confirmé par le considérant 92 du règlement provisoire.
After examination of the claim, it should be noted that the figure of 60 % indicated in recital 2 of the provisional Regulation refers to the overall support for the investigation, including complainants and Community producers who supported the complaint and agreed to cooperate in the investigation, rather than to the percentage of the Community production covered by the complainants only. This is confirmed by recital 92 of the provisional Regulation.

Au soutien de leurs conclusions, les requérantes font valoir que les actes contestés ne sont pas conformes aux exigences de la directive sur les substances dangereuses pour les motifs suivants:
In support of their claims the applicants submit that the contested acts do not comply with the requirements of the Dangerous Substances Directive for the following reasons:

Question n 92 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne l'élection des conseils de bande: a) pour chacune des années depuis que la décision Corbière a pris effet, combien de bandes ont tenu des élections et combien ont coûté ces élections; b) le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien compte-t-il présenter au Conseil du Trésor une demande de prolongation de l'autorisation financière afin de continuer de financer les frais supplémentaires occasionnés par les élections au sein des bandes; c) combien coûtent, en moyenne, des élections au sein d'une bande comparativement au budget global du Programme de financement du soutien des bandes destiné aux Premières nations; d) les résultats de combien d'élections ont été contestés depuis 1999 et combien ces élections ont-elles coûté dans chaque cas; e) dans chaque cas de contestation des résultats d'élections, quel pourcentage du Programme de financement du soutien des bandes et du revenu de source propre de la Première nation en question ces élections représentaient-elles; f) quelles études ou vérifications ont été effectuées afin de déterminer quelle proportion du plafond de financement de 2 p. 100 par année qui est appliqué aux dépenses de programmes d'Affaires indiennes et du Nord Canada depuis 1995 a servi à absorber l'augmentation du coût des élections de conseils de bande; g) de combien faudrait-il majorer le budget du Programme de financement du soutien des bandes pour absorber les frais supplémentaires découlant de la décision Corbière sans que cela se répercute sur d'autres dépenses de programmes; h) comment le gouvernement s'acquittera-t-il de sa responsabilité fiduciaire à l'égard des Premières nations, si le plafond de financement de 2 p. 100 est maintenu; i) comment l'honneur de la Couronne sera-t-il préservé dans cette affaire?
Question No. 92 Ms. Jean Crowder: With regards to band council elections: (a) for each calendar year since the Corbière Decision came into effect, how many bands have had an election and what were the costs of those elections; (b) what plans does the Minister of Indian Affairs and Northern Development have to request an extension of the financial authority from the Treasury Board to continue funding these additional costs for band elections; (c) what is the average cost of a band council election relative to the overall Band Support Funding for First Nations; (d) how many elections have been disputed since 1999 and what were the costs for each of those elections; (e) for those disputed elections, what was the percentage cost of the election as a portion of Band Support Funding and as a portion of own source revenue for the First Nation involved; (f) what studies or audits have been conducted to see how much of the annual two percent funding cap on Indian and Northern Affairs Canada program spending since 1995 has gone to pay for the increased costs of band council elections; (g) how much would Band Support Funding need to increase to cover the increased costs of the Corbière Decision without impacting other program spending; (h) how will the government live up to its fiduciary responsibility for First Nations if the two percent spending cap remains in place; and (i) how will the Honour of the Crown be protected in this matter?

G. considérant que les Nations unies, soutenues entre autres par le Conseil de l'Union européenne, l'OSCE et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), ont réclamé d'urgence une enquête indépendante sur les causes et les circonstances des événements d'Andijan; considérant qu'une telle enquête s'avère absolument nécessaire pour faire la lumière sur ces événements et pour y remédier d'une manière pertinente, dans l'intérêt de la stabilité de la région; prenant acte du soutien contestable apporté par la Fédération de Russie et la Chine à l'action du gouvernement,
G. whereas the United Nations, supported by, among others, the Council of the European Union, the OSCE and NATO, has called urgently for an independent investigation into the causes and circumstances of the events in Andijan; whereas such an inquiry is absolutely necessary to shed light on the events and to address them properly in the interests of stability in the region; noting the embarrassing support for the action of the government by the Russian Federation and China,

* L'origine des négociations : Les négociations entre la Communauté et les Etats-Unis sur le commerce des avions civils ont débuté en 1987 sur la base d'un accord entre les deux parties de revoir l'interprétation des dispositions du code du Gatt sur les aéronefs civils afin d'alléger les pressions nées de la contestation du soutien gouvernemental accordé à Airbus.
* The background to the negotiations Negotiations between the Community and the United States on trade in civil aircraft began in 1987 on the basis of an agreement between the two sides to re-examine the interpretation of the provisions of the GATT code on civil aircraft.

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis très étonné que la députée ose contester le soutien que nous apportons aux forces policières du pays. Notre gouvernement a augmenté de 810 millions de dollars les fonds affectés à mon ministère.
Hon. Lawrence MacAulay (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I am very surprised my hon. colleague would even challenge our support to policing when this government allocated $810 million of new funding to my department.