Traduction de «contestation du pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contestations des pouvoirs du syndic
objections to the liquidator's powers

égalité des pouvoirs de contestation
equality of bargaining power

pouvoir être contesté
open to question

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que le parti au pouvoir l'a privé de son immunité parlementaire à trois reprises, sous des motifs contestables pour pouvoir le condamner à des peines de prison,
whereas the ruling party has stripped him of his parliamentary immunity three times on questionable bases in order to have him sentenced to prison terms,

L. considérant que le parti au pouvoir l'a privé de son immunité parlementaire à trois reprises, sous des motifs contestables pour pouvoir le condamner à des peines de prison,
L. whereas the ruling party has stripped him of his parliamentary immunity three times on questionable bases in order to have him sentenced to prison terms,

La pression du marché parvient à empêcher ces pratiques abusives. À cela s'ajoutent, sans conteste, les pouvoirs des autorités chargées de la concurrence, qui peuvent intervenir en cas d'anomalie.
Market pressure is successfully preventing any such abusive practice, reinforced, no doubt, by the power of competition authorities to intervene if any were to emerge.

Par ailleurs, lorsqu’un État membre exige que la personne concernée ait introduit en premier lieu un recours auprès du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, il convient que cette même personne dispose d’un délai minimal raisonnable pour saisir l’instance de recours compétente avant la conclusion du contrat au cas où cette personne souhaiterait contester la réponse ou l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.
Furthermore, when a Member State requires that the person concerned has first sought a review with the contracting authority or contracting entity, it is necessary that this person should have a reasonable minimum period within which to refer to the competent review body before the conclusion of the contract, in the event that that person should wish to challenge the reply or lack of reply from the contracting authority or contracting entity.

La Commission, contestant le pouvoir que détient le Conseil de proposer un instrument relevant du troisième pilier dans un domaine (l'environnement) relevant de la compétence communautaire, a proposé une directive (COM(2001) 139 – C5-0116/2001 – 2001/0076(COD)) sur laquelle le Parlement européen a émis un jugement favorable en date du 9 avril 2002.
The Commission, contesting the Council's power to propose a third-pillar instrument in a field (the environment) which lies within the Community's area of competence, proposed a directive (COM(2001) 139 - C5-0116/2001 - 2001/0076(COD)) which Parliament endorsed on 9 April 2002.

La présente directive n’affecte pas la possibilité qu’ont les pouvoirs publics de contester les décisions administratives et/ou judiciaires comme le prévoit la législation nationale.
This Directive does not affect the possibility for public authorities of challenging the administrative and/or judicial decisions as provided for in national legislation.

Les personnes auxquelles le permis est refusé, non-renouvelé ou retiré, doivent pouvoir contester cette décision en justice.
Persons whose permit is refused, withdrawn or not renewed must have the right to mount a legal challenge.

(8) Lorsqu'ils y ont un intérêt suffisant ou font valoir une atteinte à un droit, les membres du public doivent pouvoir engager des procédures en matière d'environnement devant des tribunaux ou d'autres organes de recours pour contester la légalité, quant au fond ou à la forme, d'actes ou d'omissions administratifs qui enfreignent le droit de l'environnement.
(8) Where they have a sufficient interest or maintain the impairment of a right, members of the public should have access to environmental proceedings in order to challenge in courts or other review bodies, the procedural and substantive legality of administrative acts or omissions which contravene environmental law.