Traduction de «contestation constitutionnelle puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contestation constitutionnelle
constitutional challenge

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela dit, je suis d'accord jusqu'à un certain point avec les membres du comité qui ont déclaré que nous ne devrions pas nous laisser intimider par la perspective d'une contestation constitutionnelle, puisque nous savons que ces contestations sont devenues de nos jours une industrie.
Having said that, though, I agree to a certain extent that we needn't be intimidated by the potential of a charter challenge when that is the practice in the constitutional industry we have these days.

Si le projet de loi C-10 est adopté, il risque de créer de grandes contestations constitutionnelles puisque dans la décision de la Cour suprême du Canada, R. c. D.B., en 2008, il a été reconnu qu'il existe une présomption de culpabilité morale moins élevée pour les adolescents.
If Bill C-10 is adopted, it could result in major constitutional challenges since, in its decision in R. v. D.B., in 2008, the Supreme Court of Canada held that there is a presumption of diminished moral culpability for young persons.

Si vous voulez voir un parcours en droite ligne vers une contestation constitutionnelle, je suis convaincu que la juge Abella serait prête à examiner l'affaire à la Cour suprême du Canada, puisqu'elle a rendu une décision sur cette question il y a environ 13 ans.
If you want to see a very direct route to a constitutional challenge, I am sure Justice Abella would be ready to hear it at the Supreme Court of Canada, having decided the issue some 13 years ago.

Pire encore, le projet de loi pourrait créer une crise constitutionnelle puisque plusieurs provinces pourraient s'adresser à la Cour suprême pour en contester la constitutionnalité.
Even more dire is the thought that this bill would lead to a constitutional crisis with multiple provinces taking action at the Supreme Court to challenge the constitutionality of this legislation.

La LPRPDE vise principalement le commerce fédéral, bien que des observateurs aient souligné que sa première partie avait des caractéristiques à la fois fédérales et provinciales, ce qui est inhérent à sa nature, puisqu’elle a été conçue pour réglementer le flot de renseignements personnels à l’échelle nationale et internationale 7. Le 9 juillet 2010, la Cour fédérale a restreint la portée de la définition d’« activité commerciale » contenue dans la LPRPDE à la suite d’une contestation constitutionnelle de cette loi entreprise par un organisme du secteur privé, la State Farm Mutual Automobile Insurance Company.
7 On 9 July 2010, the Federal Court restricted the scope of the definition of “commercial activity” in PIPEDA following a constitutional challenge brought by a private sector organization, State Farm Mutual Automobile Insurance Company.